Révision des contrats solaires S21 : devant le Sénat, Maud Bregeon promet des audits « installation par installation »

Le gouvernement maintient son projet de réviser certains contrats d’achat photovoltaïques S21 jugés trop rentables, mais promet de ne pas appliquer de baisse automatique. Auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat, la ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a assuré que chaque installation serait auditée « une par une » et qu’aucune révision ne serait imposée si elle risquait de mettre un projet en difficulté.

L’article 82 du PLF 2027 au cœur de l’audition

Le dispositif inscrit à l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 ouvre la possibilité de réviser des tarifs d’achat déjà contractualisés dans le cadre de l’arrêté S21, pour des installations photovoltaïques sur bâtiment. Ce sujet a occupé une bonne partie de l’audition de Maud Bregeon par les sénateurs.

Le sénateur Franck Menonville a porté la voix des exploitants agricoles. Beaucoup ont construit des hangars de stockage, des bâtiments d’élevage ou des ombrières en comptant sur les recettes prévues par ces contrats pour boucler leur plan de financement et rembourser leurs prêts. Une baisse décidée unilatéralement pourrait, selon lui, déséquilibrer certaines exploitations et entamer la confiance entre l’État, les producteurs et les banques qui ont prêté.

Ce qu’a répondu la ministre

Maud Bregeon a dit comprendre « complètement l’inquiétude », sans renoncer au principe. Elle estime que certains contrats ont été signés à des niveaux devenus très éloignés des coûts actuels : « Il y a des projets qui ont été souscrits à des tarifs qui sont très élevés, +25 %, voire +50 % par rapport aux installations de même type aujourd’hui. »

Le mécanisme repose sur une compensation publique : l’État verse au producteur la différence entre le prix de marché de l’électricité et le tarif garanti. Pour la ministre, l’écart est devenu trop important dans certains cas : « Pour certaines installations, on a une surrentabilité qui est évidente. » Elle reconnaît que ces contrats avaient pour but de donner de la visibilité aux producteurs, mais juge que cette garantie ne doit pas aboutir à une rémunération excessive payée par les charges publiques : « Quand on atteint des niveaux de surcompensation et donc de surrentabilité trop importants, il est, je crois, légitime de se poser des questions. »

Des audits au cas par cas

La précision la plus attendue porte sur la méthode. « Il va y avoir des audits installation par installation et donc on ne fera pas n’importe quoi », a affirmé la ministre. La révision ne serait donc pas automatique : « S’il y a surrentabilité, il y aura révision. S’il n’y a pas surrentabilité, bien sûr qu’on ne mettra pas en difficulté des installations, des agriculteurs, mais pas uniquement des agriculteurs d’ailleurs. »

Les questions qui restent ouvertes

Tout dépendra désormais de la façon dont la surrentabilité sera mesurée. Les producteurs veulent savoir ce qui sera pris en compte : investissement de départ, coût du crédit, évolution des charges, travaux réalisés sur le bâtiment, fiscalité, situation propre à chaque exploitation. Pour un porteur de projet, ces paramètres sont exactement ceux qui déterminent la rentabilité de panneaux solaires, et notre guide des aides solaires 2026 rappelle le fonctionnement des tarifs d’achat.

La réponse de la ministre écarte une baisse uniforme : la révision devra être précédée d’un audit et réservée aux cas de rentabilité jugée excessive. Mais tant que la définition de cette surrentabilité et les modalités des audits ne sont pas connues, la portée réelle de l’article 82 reste incertaine. Les débats peuvent être suivis sur le site du Sénat ; les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables sont détaillés par la Commission de régulation de l’énergie.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la révision des contrats S21 ?

L’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 permettrait à l’État de revoir à la baisse les tarifs d’achat garantis de certains contrats photovoltaïques S21 sur bâtiment, notamment entre 300 et 500 kWc, lorsque leur rentabilité est jugée excessive.

Tous les contrats S21 vont-ils être révisés ?

Non, selon la ministre Maud Bregeon : chaque installation ferait l’objet d’un audit, et la révision ne s’appliquerait qu’en cas de surrentabilité constatée, sans mettre de projet en difficulté.

Pourquoi les agriculteurs s’inquiètent-ils de la révision du S21 ?

De nombreux agriculteurs ont financé des hangars, des bâtiments d’élevage ou des ombrières en s’appuyant sur les recettes de ces contrats pour rembourser leurs emprunts. Une baisse du tarif pourrait fragiliser l’équilibre économique de leur exploitation.