Décret du 26 octobre 2026 sur les EnR : ce qui change pour les résiliations, les prix négatifs et la flexibilité

Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 change trois règles du soutien public aux énergies renouvelables électriques : le montant à payer quand un producteur quitte son contrat avant terme, la compensation des heures où sa production n’est pas payée, en particulier lors des prix négatifs, et la possibilité pour les installations en obligation d’achat de vendre leur flexibilité au réseau. Publié au Journal officiel le 28 octobre, il est entré en vigueur le lendemain, selon l’analyse du cabinet de l’avocat Arnaud Gossement.

Résiliation anticipée : un plancher de 10 000 euros par MW

Un producteur peut vouloir sortir de son contrat de soutien avant la fin, par exemple pour vendre son électricité sur le marché ou via un contrat de gré à gré. Le décret encadre le prix de cette sortie. Deux méthodes de calcul sont ouvertes aux arrêtés tarifaires et aux cahiers des charges d’appels d’offres :

• partir de ce que le contrat a coûté à l’État depuis sa signature ;
• ou estimer ce que la résiliation fait perdre en théorie sur les années de contrat qui restent.

Quelle que soit la méthode, l’indemnité ne descendra pas sous 10 000 euros par MW installé, ou par MWc pour le solaire. D’après Arnaud Gossement, la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé un plancher de 30 000 euros : le gouvernement a donc retenu un montant trois fois plus bas.

Une exception pour les petites toitures

Les installations photovoltaïques de moins de 36 kWc, c’est-à-dire la plupart des toits de particuliers et de petits professionnels, bénéficient d’une dérogation : l’indemnité pourra y être réduite à un forfait, ou même supprimée. Si vous réfléchissez à l’avenir de votre contrat, notre page sur la rentabilité des panneaux solaires aide à comparer les options.

Prix négatifs : une compensation à la place de la prime

Lorsque les prix de gros passent sous zéro, une partie de la production renouvelable n’est pas rémunérée. Jusqu’ici, certaines installations sous complément de rémunération touchaient une prime si elles cessaient d’injecter pendant ces épisodes. Ce dispositif disparaît.

À la place, chaque arrêté tarifaire devra dire quelles périodes sont visées, qui peut prétendre à une compensation et comment elle se calcule. Deux points méritent l’attention des producteurs : la compensation pourra être plafonnée, et son montant ne sera pas forcément lié aux kilowattheures réellement injectés. Elle concerne désormais aussi bien les contrats d’obligation d’achat que ceux de complément de rémunération. Ce volet s’ajoute au passage de 10 MW à 1 MW du seuil d’arrêt de production en cas de prix négatifs.

Flexibilité : l’obligation d’achat s’ouvre au mécanisme d’ajustement

C’est sans doute la mesure la plus neuve. Une centrale en obligation d’achat pourra proposer ses services au gestionnaire du réseau : services système et mécanisme d’ajustement, surtout pour baisser sa production, et dans certains cas pour l’augmenter.

Le producteur n’y perd rien sur son contrat : il reste payé sur la quantité qu’il aurait produite s’il n’avait pas modulé sa production. Les parcs solaires et éoliens soutenus par l’État deviennent ainsi des outils au service de l’équilibre du système électrique, et plus seulement des sources d’injection.

Les autres dispositions du texte

Le décret retouche aussi le régime des sanctions, la transmission de données à la CRE et certaines obligations administratives des installations photovoltaïques. Il a été pris après l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 25 septembre 2025 et celui de la CRE du 6 novembre 2025, favorable mais assorti de quatre recommandations.

Comme le note Arnaud Gossement, la portée réelle de la réforme se jouera dans les arrêtés et cahiers des charges qui restent à publier.

Questions fréquentes

Combien coûte la résiliation anticipée d’un contrat de soutien aux EnR depuis le décret du 26 octobre 2026 ?

L’indemnité est calculée soit sur le surcoût supporté par l’État depuis le début du contrat, soit sur le manque à gagner théorique pour la durée restante. Elle ne peut pas être inférieure à 10 000 euros par MW installé, ou par MWc pour le photovoltaïque.

Un particulier avec une installation solaire de moins de 36 kWc doit-il payer une indemnité s’il résilie son contrat d’obligation d’achat ?

Pas forcément. Le décret prévoit que, pour ces petites installations, l’indemnité peut être forfaitaire ou nulle. Le montant exact dépendra de l’arrêté tarifaire applicable au contrat.

Que se passe-t-il pour un producteur EnR pendant les épisodes de prix négatifs ?

L’ancienne prime d’effacement disparaît. Les arrêtés tarifaires fixeront les périodes non rémunérées, les conditions pour obtenir une compensation et son calcul. Cette compensation peut être plafonnée et ne dépend pas nécessairement de la production injectée.

Une centrale en obligation d’achat peut-elle participer au mécanisme d’ajustement ?

Oui, depuis ce décret. Elle peut faire des offres à la baisse et, dans certains cas, à la hausse, tout en restant rémunérée par son contrat sur la production qu’elle aurait eue sans y participer.