Démarches panneaux solaires en 2026 : mairie, Enedis, Consuel

Pour installer des panneaux solaires sur une maison en 2026, vous passez par quatre étapes, dans cet ordre : déclaration préalable en mairie, demande de raccordement à Enedis, attestation de conformité du Consuel, puis contrat de vente du surplus avec EDF OA. L’installateur peut s’occuper de l’essentiel, mais plusieurs documents restent à votre nom. Voici, pour chaque étape, qui la fait, en combien de temps, à quel prix, et les pièces à garder.

Faut-il une déclaration préalable ou un permis de construire ?

Pour des panneaux sur le toit d’une maison existante, il faut une déclaration préalable de travaux, pas un permis. Les panneaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment, ce qui suffit à imposer la démarche, rappelle service-public.gouv.fr. Aucun seuil de puissance n’en dispense. Le permis n’intervient que pour une maison en construction (les panneaux figurent alors dans la demande de permis) ou pour des panneaux au sol en secteur protégé dès 3 kWc.

Comment déposer la déclaration préalable ?

Le formulaire en vigueur est le cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Service-public ne propose plus l’ancien cerfa 13703, encore cité par de nombreux sites. Vous le déposez à la mairie, sur papier ou en ligne si elle le permet ; à Paris, uniquement en ligne.

Le dossier comprend en général un plan de situation, un plan de la toiture avec les panneaux, un photomontage et des photos. La mairie ne facture pas l’instruction et a 1 mois pour répondre. Sans réponse écrite dans ce délai, la non-opposition est tacite ; vous pouvez demander un certificat qui l’atteste.

Affichez ensuite l’autorisation sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont 2 mois pour former un recours, à compter du premier jour d’affichage. L’autorisation reste valable 3 ans.

Secteur protégé et PLU : ce qui peut changer la réponse

Aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le délai passe en général à 2 mois. Les travaux y sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), dont l’avis s’impose à la mairie. Vérifiez en mairie si votre adresse est concernée avant de signer un devis.

Ailleurs, les règles d’aspect du plan local d’urbanisme (PLU) ne permettent pas, à elles seules, de refuser des panneaux solaires (article L111-16 du code de l’urbanisme). La mairie peut toutefois imposer des prescriptions d’intégration, sur la couleur ou l’implantation par exemple. Cette garantie ne joue pas en secteur protégé (article L111-17).

Et pour des panneaux posés au sol ?

Hors secteur protégé, aucune formalité sous 3 kWc si les panneaux ne dépassent pas 1,80 m de haut ; au-delà de l’un de ces seuils, une déclaration préalable. En secteur protégé, la déclaration préalable est exigée même sous 3 kWc, et le permis de construire à partir de 3 kWc (articles R421-2, R421-9 et R421-11 du code de l’urbanisme). Au sol, les panneaux sont aussi soumis à la taxe d’aménagement, sur une valeur forfaitaire de 10 € par m².

Comment faire la demande de raccordement à Enedis ?

La demande se dépose en ligne, sur le portail Enedis Connect, en choisissant votre option : vente du surplus, autoconsommation totale ou vente totale. Pour vendre le surplus, cochez l’option obligation d’achat. La même demande sert alors de demande de contrat : Enedis contrôle le dossier et le transmet à EDF OA. La date à laquelle il est déclaré complet fixe votre tarif d’achat.

Votre installateur peut s’en charger comme mandataire : vous signez un mandat, et il devient l’interlocuteur d’Enedis jusqu’à la mise en service. Le dossier comprend l’autorisation d’urbanisme, les caractéristiques du matériel et, pour l’obligation d’achat, la qualification de l’installateur (QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis).

Combien coûte le raccordement ?

Dans la plupart des maisons, vendre le surplus ne demande aucun travaux : la mise en service peut se faire à distance si un compteur Linky fonctionne déjà. Sinon, Enedis le pose sans frais pour le producteur. Ce compteur mesure à la fois votre consommation et votre injection.

Selon photovoltaique.info, le branchement coûte de 0 à moins de 1 000 € TTC en vente du surplus. Il peut dépasser 1 000 € si Enedis doit passer votre branchement en triphasé, imposé au-delà de 6 kVA injectés ou de 18 kVA installés. Le montant figure dans la proposition de raccordement d’Enedis, valable 3 mois.

À noter : le nouveau barème d’Enedis, approuvé par la CRE le 28 juillet 2026, s’applique à partir du 28 octobre 2026. Il augmente en moyenne de 11,3 % le prix des travaux de branchement jusqu’à 36 kVA. Sans travaux, cette hausse ne vous concerne pas.

Et si vous consommez tout, sans rien vendre ?

L’autoconsommation totale se déclare aussi sur Enedis Connect, quelle que soit la puissance. Vous acceptez une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI), et l’installation doit comporter un dispositif qui bloque l’injection. Le Consuel est exigé si les travaux modifient votre circuit électrique ou ajoutent une batterie ; sinon, une attestation sur l’honneur suffit.

Quand l’attestation du Consuel est-elle obligatoire ?

Dès que l’installation est raccordée au réseau pour vendre le surplus ou la totalité, l’attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire avant la mise en service (article D342-19 du code de l’énergie). Le Consuel vérifie que l’installation électrique respecte les normes de sécurité.

Ce n’est pas à vous de la demander : seul l’installateur qui a réalisé les travaux peut acheter le formulaire, sauf si vous installez vous-même. Il le remplit à la fin des travaux électriques, avec un dossier technique. Le Consuel peut contrôler sur place ; une nouvelle visite après des défauts constatés coûte 238,44 € TTC.

Le formulaire « bleu » (sans batterie) coûte au plus 205,32 € TTC en version électronique, le « violet » (avec batterie) 235,07 € TTC, selon les tarifs du Consuel pour la métropole au 1er septembre 2026. Le prix baisse quand l’installateur en commande plusieurs. Vérifiez qu’il figure dans votre devis.

Comment se passe la mise en service ?

Une fois l’attestation Consuel délivrée et les éventuels travaux d’Enedis terminés, la mise en service se demande sur Enedis Connect. Enedis vous fait signer le contrat d’accès au réseau, puis met l’installation en service. Son mode d’emploi annonce un délai standard de 10 jours ouvrés après réception des éléments demandés. N’injectez rien avant : Enedis interdit toute injection avant la mise en service, et elle ne serait pas rémunérée.

Comment obtenir le contrat EDF OA pour vendre le surplus ?

Pas de demande à part : elle est partie avec la demande de raccordement. EDF OA vous attribue un numéro de contrat commençant par BTA et vous envoie, depuis [email protected], un e-mail pour activer votre espace producteur.

Après la mise en service, vous y déposez votre dossier, dont l’attestation de conformité signée par vous et par votre installateur, sur le modèle fourni. Le contrat court 20 ans à partir de la mise en service, qui devient votre date anniversaire : chaque année, vous facturez à EDF OA l’électricité injectée.

Pour une demande complète de raccordement déposée aujourd’hui, le surplus est racheté 1,1 c€/kWh, revalorisé de 2 % par an, jusqu’à 100 kWc. L’installateur doit attester d’une qualification ou d’une certification : faites appel à un installateur RGE. La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes complètes déposées depuis le 5 juin 2026, et la vente totale n’est plus soutenue jusqu’à 9 kWc. Les aides restantes sont dans notre guide des aides solaires 2026.

Que faut-il faire après la mise en service ?

• Assurance : l’installation doit être couverte en responsabilité civile. Demandez à votre assureur de l’ajouter à votre contrat habitation.
• Impôt sur le revenu : jusqu’à 3 kWc, les recettes sont exonérées (article 35 ter du CGI), si l’installation est raccordée en deux points au plus et sans usage professionnel. Gardez la preuve de la puissance, que l’administration peut demander. Au-delà, les recettes sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux, avec un abattement de 71 % en micro-BIC.
• Taxe foncière : les équipements photovoltaïques en sont exonérés (article 1382, 12° du CGI).
• Facturation électronique : selon une fiche de la DGFiP de juin 2026, un particulier sans régime d’entreprise ni option pour la TVA n’est pas concerné jusqu’à 3 kWc, ni jusqu’à 9 kWc pour une activité commencée depuis le 1er octobre 2025.

Copropriété ou location : qui doit donner son accord ?

En copropriété, des travaux qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Obtenez ce vote avant de signer le devis.

Locataire, vous ne pouvez pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). L’accord tacite au bout de 2 mois, prévu pour certains travaux de rénovation énergétique, ne s’applique pas : le décret du 20 juillet 2022 ne cite pas les panneaux solaires et exclut les travaux qui modifient l’aspect extérieur.

Quelles démarches pour des panneaux « plug and play » sur un balcon ?

Un kit prêt à brancher allège les formalités sans les supprimer. La déclaration à Enedis reste obligatoire quelle que soit la puissance, avec la convention CACSI. Le Consuel n’est pas exigé si le matériel est livré assemblé et conforme à la norme NF EN 50549-1-4 : vérifiez cette mention sur la notice.

Posé au sol, sous 3 kWc et à moins de 1,80 m de haut, le kit ne demande aucune formalité d’urbanisme hors secteur protégé. Fixé sur une façade ou un garde-corps, il modifie l’aspect extérieur du bâtiment : renseignez-vous en mairie, et en copropriété auprès du syndic.

Que fait l’installateur à votre place, et que signez-vous ?

L’installateur prend souvent en charge la déclaration préalable, la demande de raccordement, l’attestation Consuel et la demande de mise en service. Restent à votre signature : le mandat, la déclaration préalable déposée à votre nom, le contrat d’accès au réseau et l’attestation pour EDF OA. Photovoltaique.info conseille d’obtenir les attestations de l’installateur avant de régler sa facture. Un vendeur qui promet de « tout gérer » sans mandat ni déclaration préalable doit vous alerter : voyez notre guide des arnaques aux panneaux solaires.

Gardez pendant toute la durée du contrat :

• le devis signé et les factures, avec la puissance en kWc ;
• le certificat de qualification de l’installateur et son attestation d’assurance décennale ;
• le récépissé de la déclaration préalable et la décision de non-opposition ;
• l’attestation Consuel ;
• le contrat d’accès au réseau ou la convention CACSI, et le contrat EDF OA ;
• les fiches techniques des panneaux et de l’onduleur.

Récapitulatif : étapes, délais et coûts

Étape	Qui la fait	Délai	Coût
Déclaration préalable	Vous, ou l’installateur à votre nom	1 mois, 2 en secteur protégé	Pas de frais d’instruction
Demande de raccordement	L’installateur mandataire, ou vous	Proposition valable 3 mois si travaux	0 à moins de 1 000 € TTC en surplus, plus si triphasé
Attestation Consuel	L’installateur	Fin des travaux électriques	205,32 € TTC au plus, 235,07 € avec batterie
Mise en service	Enedis	10 jours ouvrés en standard	Selon la proposition d’Enedis
Contrat EDF OA	Vous, dans l’espace producteur	Après la mise en service	—
Assurance et impôts	Vous	Dès la mise en service, puis chaque année	Selon votre assureur

Questions fréquentes

Faut-il un permis de construire pour des panneaux solaires sur une maison ?

Non, pour une maison existante : une déclaration préalable en mairie suffit (cerfa n° 16702*03). Le permis n’est nécessaire que pour une construction neuve, ou pour des panneaux au sol en secteur protégé à partir de 3 kWc.

Le raccordement Enedis est-il payant ?

Il peut l’être. En vente du surplus, le branchement coûte de 0 à moins de 1 000 € TTC selon photovoltaique.info, davantage si un passage au triphasé est nécessaire. Le barème d’Enedis en vigueur au 28 octobre 2026 augmente ces travaux de 11,3 % en moyenne.

Qui demande l’attestation Consuel, et combien coûte-t-elle ?

L’installateur qui a réalisé les travaux : lui seul, ou le particulier qui installe lui-même, peut acheter le formulaire. Au tarif du 1er septembre 2026, comptez au plus 205,32 € TTC sans batterie et 235,07 € TTC avec batterie.

Peut-on commencer les travaux avant la réponse de la mairie ?

Non. Attendez la décision de non-opposition ou la fin du délai d’instruction de 1 mois (2 mois en secteur protégé), au terme duquel l’accord est tacite. Puis affichez l’autorisation sur votre terrain.

Peut-on vendre son surplus sans installateur qualifié ?

Pas en obligation d’achat. Pour le contrat EDF OA, l’installateur doit attester d’une qualification ou d’une certification (QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis). Sans contrat d’achat, l’électricité injectée n’est pas rémunérée.