Borne de recharge en copropriété : droit à la prise et prime ADVENIR

En copropriété, vous pouvez faire installer une borne de recharge sur votre place de parking, à vos frais, sans vote de l’assemblée générale : c’est le « droit à la prise ». Il suffit d’adresser au syndic, par lettre recommandée, un descriptif des travaux. La copropriété ne peut s’y opposer que devant le tribunal, dans les trois mois et pour un motif sérieux et légitime.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation interdit de s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement d’une place de stationnement en installation de recharge. Le texte donne lui-même l’exemple d’un motif valable : l’existence d’installations de recharge, ou la décision déjà prise par la copropriété d’en réaliser dans un délai raisonnable.

Le droit à la prise concerne les places de stationnement à usage privatif d’un parking dont l’accès est sécurisé. Il profite au copropriétaire de la place, mais aussi à son locataire ou à l’occupant de bonne foi. Les frais d’installation de la borne restent à la charge de celui qui la demande.

Les démarches, étape par étape

1. Faire établir le projet par une entreprise qualifiée IRVE

Une borne de plus de 3,7 kW doit être posée par une entreprise qualifiée IRVE. C’est elle qui vous fournira les trois documents à joindre à votre demande : le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement électrique.

2. Notifier le syndic

Le copropriétaire adresse sa demande au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, avec ces trois documents. Un locataire, lui, notifie son intention à son propriétaire, avec copie au syndic. Le propriétaire transmet ensuite le dossier au syndic dans un délai d’un mois (articles R113-8 et R113-10 du code de la construction et de l’habitation).

3. Le délai de trois mois

Le syndic qui veut s’opposer au projet doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification, et vous en informer dans les quinze jours. Passé ce délai sans saisine, vous pouvez faire réaliser les travaux tels que décrits dans votre dossier. Dans tous les cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information des copropriétaires sur le projet, sans vote.

4. Choisir son prestataire

Vous communiquez au syndic les coordonnées du prestataire avec lequel vous avez signé. La copropriété dispose alors de deux mois pour conclure avec lui la convention qui fixe les conditions d’accès et d’intervention dans les parties communes. L’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire. Sans convention signée dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il fixe ces conditions (article R113-9).

Le dossier à préparer

Un dossier complet évite les allers-retours avec le syndic et fait courir le délai de trois mois dès sa réception. Il comprend :

• la lettre recommandée avec avis de réception, qui identifie votre place de stationnement et annonce votre intention d’installer une borne ;
• le descriptif détaillé des travaux : puissance de la borne, cheminement du câble, protections, point de raccordement ;
• le plan technique d’intervention, qui situe les travaux dans le parking ;
• le schéma de raccordement électrique ;
• si vous êtes locataire, une copie de la lettre adressée à votre propriétaire.

L’entreprise qualifiée IRVE qui établit votre devis peut fournir le descriptif, le plan et le schéma. Gardez une copie de l’ensemble et l’avis de réception : c’est sa date qui fait courir les délais.

Le calendrier type

Étape	Délai
Locataire : transmission du dossier par le propriétaire au syndic	1 mois
Opposition éventuelle du syndic devant le tribunal judiciaire	3 mois après la notification
Information de l’opposition au demandeur	15 jours après la saisine
Convention avec votre prestataire pour l’accès aux parties communes	2 mois après communication de ses coordonnées

Sans opposition dans les trois mois, rien ne s’oppose plus aux travaux : vous pouvez les faire réaliser selon le descriptif notifié.

Borne individuelle ou solution collective ?

Trois architectures existent dans un immeuble :

• la solution individuelle : une borne pour une place, raccordée pour un seul résident ;
• la solution partagée : un point de recharge utilisé par plusieurs résidents ;
• l’infrastructure collective : la copropriété équipe le parking d’une installation électrique commune, sur laquelle chaque résident branche ensuite sa borne.

Le droit à la prise permet d’agir seul, sans attendre la copropriété. Quand plusieurs résidents roulent déjà à l’électrique, une infrastructure collective votée en assemblée générale peut éviter de multiplier les câbles et les raccordements. Si la copropriété a décidé d’une telle infrastructure dans un délai raisonnable, c’est d’ailleurs un motif valable pour refuser un projet individuel.

Combien rapporte la prime ADVENIR ?

Le programme ADVENIR aide l’installation de bornes en immeuble collectif. Selon son barème :

Solution	Taux	Plafond
Individuelle	50 %	1 000 € HT par point de recharge
Partagée	50 %	1 660 € HT par point de recharge, plus jusqu’à 8 000 € pour des travaux de voirie en extérieur et 3 000 € pour un nouveau point de livraison
Infrastructure collective	environ 50 %	selon le projet, avec jusqu’à 8 000 € pour des travaux de voirie en extérieur

La prime est calculée projet par projet. ADVENIR exige un justificatif de qualification IRVE de l’installateur pour toute installation de plus de 3,7 kW. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce programme.

Les autres règles à connaître

La pose, l’installation et l’entretien d’une borne dans un logement sont facturés avec une TVA à 5,5 %. Le crédit d’impôt borne, lui, a pris fin avec les dépenses payées en 2025. Pour les ordres de grandeur de prix, consultez notre guide du prix d’une borne de recharge, et pour le déroulé des travaux, celui sur l’installation d’une borne à domicile.

Demander un devis gratuit pour votre borne de recharge : un électricien qualifié IRVE de votre secteur vous recontacte et peut préparer les documents à joindre à votre demande au syndic.

Questions fréquentes

Faut-il un vote de l’assemblée générale pour installer une borne ?

Non. Avec le droit à la prise, le syndic informe simplement la prochaine assemblée générale. Seule une saisine du tribunal dans les trois mois peut bloquer le projet.

Le syndic peut-il refuser ma borne ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple une infrastructure collective déjà décidée, et à condition de saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant votre notification.

Un locataire peut-il faire installer une borne en copropriété ?

Oui. Il notifie son projet à son propriétaire, avec copie au syndic, et le propriétaire transmet le dossier au syndic dans un délai d’un mois.

Qui paie la borne ?

Celui qui la demande. Il peut demander la prime ADVENIR, qui finance 50 % d’une solution individuelle dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge.