Appel d’offres CRE photovoltaïque : seuils, dossier de candidature et notation des offres

Un projet photovoltaïque de plus de 100 kWc situé en métropole continentale doit gagner un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour obtenir un soutien public. Au-delà de ce seuil, il n’existe plus de tarif d’achat en guichet ouvert. Seuls les lauréats signent un contrat de complément de rémunération de 20 ans. Ce guide vous explique quelle procédure vous concerne, comment se déroule une période de candidature, quelles pièces préparer et comment la CRE classe les offres.

À partir de quand un projet passe-t-il par un appel d’offres ?

Tout dépend de la puissance crête de l’installation. Trois régimes coexistent en métropole continentale.

Puissance	Dispositif	Type de soutien
Jusqu’à 100 kWc	Arrêté tarifaire (guichet ouvert)	Tarif d’achat du surplus fixé par arrêté
Plus de 100 kWc et jusqu’à 500 kWc	Appel d’offres PPE2 Petit PV	Complément de rémunération, 20 ans
Plus de 500 kWc (bâtiment, ombrière, serre agrivoltaïque)	Appel d’offres PPE2 Bâtiment	Complément de rémunération, 20 ans

En guichet ouvert, toute installation qui respecte les conditions est aidée. Pour une petite installation, le surplus est racheté 1,1 c€/kWh, un tarif revalorisé de 2 % par an pendant 20 ans. La vente totale n’est plus soutenue jusqu’à 9 kWc. Un appel d’offres fonctionne autrement : chaque candidat propose son propre prix, et seules les offres les mieux classées sont retenues, dans la limite du volume appelé.

Le Petit PV a remplacé le tarif d’achat pour la tranche 100-500 kWc à partir du 22 septembre 2025. Pour vérifier l’éligibilité, la CRE ne regarde pas seulement votre projet. Elle additionne aussi la puissance des installations voisines dans certains cas. C’est la règle dite « P+Q », détaillée sur photovoltaique.info. Si vous découpez un projet en plusieurs petites centrales, vous ne repasserez donc pas forcément sous le seuil.

Candidater reste un choix. Une centrale peut aussi vendre son électricité sans aide publique, par contrat direct avec un acheteur, ou être dimensionnée pour l’autoconsommation. Mais un projet retenu à un appel d’offres ne peut plus prétendre au tarif d’achat.

Les familles d’appels d’offres photovoltaïques

Les appels d’offres de la période 2021-2026 portent le nom de « PPE2 », pour la deuxième programmation pluriannuelle de l’énergie. Chaque famille a son propre cahier des charges.

PPE2 Petit PV (100 à 500 kWc)

C’est l’appel d’offres « simplifié ». Il vise les installations sur bâtiment, y compris les hangars agricoles, sur ombrière et, depuis la deuxième période, au sol. La sélection se fait uniquement sur le prix. Le dossier compte trois pièces administratives en plus du formulaire. Les modules ne doivent pas dépasser 740 kg éq. CO2/kWc en évaluation carbone simplifiée. L’installateur doit détenir une qualification ou une certification, comme pour le tarif d’achat.

PPE2 Bâtiment (plus de 500 kWc)

Il concerne les bâtiments, les serres agrivoltaïques, les ombrières et les ombrières agrivoltaïques. À chaque période, 50 MWc sont réservés en priorité aux projets de moins de 1 MWc, à condition qu’ils soient situés à plus de 250 mètres de tout autre projet candidat ou récemment lauréat. Depuis la 12e période, une partie de la production peut être autoconsommée, de façon individuelle ou collective. Les volumes autoconsommés sont alors déduits de l’énergie qui donne droit au complément de rémunération. Le stockage, lui, a été écarté du soutien dans l’appel d’offres bâtiment 2026.

Les autres familles

L’appel d’offres PPE2 Sol vise les grandes centrales au sol. Sa 9e période, close le 31 juillet 2026, a retenu 931,4 MWc pour 925 MWc appelés. Il existe aussi trois autres appels d’offres : « Autoconsommation », « Innovation » et un appel d’offres dit « neutre », ouvert à l’éolien et à l’hydroélectricité. La CRE suit aussi de près l’hybridation entre solaire et stockage.

Le calendrier des périodes de candidature

Chaque appel d’offres est découpé en périodes. Une période dure une dizaine de jours, avec une date et une heure limites de dépôt. Voici les dernières périodes, d’après les documents de la CRE :

• PPE2 Bâtiment, 12e période : dépôt du 20 au 30 avril 2026, 300 MWc appelés. Le cahier des charges prévoyait ensuite une 13e période de 400 MWc et une 14e de 300 MWc en 2026, à des dates encore à préciser.
• PPE2 Petit PV, 1re période : dépôt du 22 septembre au 2 octobre 2025.
• PPE2 Petit PV, 2e période : dépôt du 20 au 31 juillet 2026, 288 MWc appelés. La CRE a rendu sa décision le 30 septembre 2026.

Dans sa délibération du 11 juin 2026, la CRE regrette le manque de visibilité de la filière sur les prochaines périodes. Elle demande la publication d’un calendrier sur un an. Avant de lancer vos études, consultez donc la page de l’appel d’offres sur le site de la CRE. Vous y trouverez le cahier des charges à jour et les réponses aux questions des candidats.

Les pièces du dossier de candidature

Le dépôt se fait en ligne, sur la plateforme indiquée par la CRE. Il vous faut un certificat de signature électronique au nom du représentant légal ou d’une personne habilitée. Chaque offre porte sur une seule installation. Si vous mettez plusieurs offres dans un même pli, aucune ne sera instruite. Pour l’appel d’offres Bâtiment, le cahier des charges de la 12e période exige les pièces suivantes :

1. L’identification du candidat : un extrait Kbis pour une société, ou les statuts et le récépissé de dépôt des fonds pour une société en cours de création.
2. Le formulaire de candidature, au format tableur de la CRE. Il contient le prix de référence proposé, en €/MWh, et la valeur du bilan carbone.
3. L’autorisation d’urbanisme : un permis de construire en cours de validité, ou une déclaration préalable accompagnée de son certificat de non-opposition, avec le dossier de demande. La puissance et les hauteurs doivent correspondre à l’offre.
4. L’attestation de garantie financière de mise en œuvre : 30 000 € par MWc, soit 30 €/kWc. Elle prend la forme d’une garantie bancaire à première demande ou d’une consignation à la Caisse des dépôts. Elle doit prendre effet au plus tard trois mois après la date limite de dépôt.
5. Le plan d’affaires prévisionnel, sur le modèle de la CRE.
6. La justification de l’habilitation du signataire, si ce n’est pas le représentant légal qui signe.

Il existe aussi des pièces facultatives ou propres à certains projets : l’engagement de financement collectif ou de gouvernance partagée, et, pour l’agrivoltaïsme, le suivi agricole ou l’avis de la CDPENAF. Une seule pièce non conforme suffit à faire éliminer l’offre. À la 12e période, 122 offres ont été éliminées sur 450 analysées. Pour bien préparer l’autorisation d’urbanisme, voyez notre guide des démarches administratives pour un projet solaire.

Comment la CRE note les offres

Dans l’appel d’offres Bâtiment

Chaque dossier complet reçoit une note sur 100 points au plus :

• Prix : 70 points. Plus votre prix de référence est bas par rapport au prix plafond, plus la note est haute. Depuis la 4e période, ce plafond est confidentiel. Une offre au-dessus du plafond n’est pas instruite.
• Bilan carbone des modules : 25 points. La note est maximale sous 420 kg éq. CO2/kWc. Au-dessus de 740 kg, l’offre n’est pas instruite.
• Gouvernance partagée : 5 points, ou financement collectif : 2 points. Ces deux bonus ne se cumulent pas.

Le choix des modules pèse donc directement sur le classement. Pour comprendre cette valeur carbone et la vérifier sur une offre de fournisseur, lisez notre guide sur les panneaux solaires bas carbone.

Dans l’appel d’offres Petit PV

Ici, seul le prix compte. Les résultats montrent une forte baisse : le prix moyen pondéré des lauréats est passé de 88,73 €/MWh à la 1re période à 75,48 €/MWh à la 2e. Lors de cette 2e période, 2 952 dossiers ont été déposés pour 963,2 MWc, et 871 ont été retenus pour 288,3 MWc.

Ce que disent les derniers résultats du Bâtiment

À la 12e période, 1 159 dossiers ont été déposés pour 1 559,28 MWc, soit 5,2 fois le volume appelé. La CRE a retenu 326 dossiers pour 300,2 MWc, dont 265 de moins de 1 MWc. Le prix moyen pondéré est tombé à 82,98 €/MWh, contre 96,48 €/MWh à la période précédente. Ces chiffres viennent de la délibération n° 2026-120 de la CRE. Un prix trop proche de vos coûts réels devient donc risqué : votre plan d’affaires doit tenir sur 20 ans.

Après la désignation : les engagements du lauréat

Gagner l’appel d’offres engage le candidat. Le cahier des charges Bâtiment impose plusieurs étapes :

• déposer la demande de raccordement dans les trois mois qui suivent la désignation, si ce n’est pas déjà fait ;
• achever l’installation dans un délai de 30 mois après la désignation, ou de deux mois après la fin des travaux de raccordement si cette date est plus tardive ;
• utiliser des modules et des onduleurs dont les fabricants sont certifiés ISO 9001 et ISO 14001 ;
• faire poser l’installation par une entreprise certifiée ISO 9001 et ISO 14001, et titulaire d’une qualification photovoltaïque adaptée au type et à la taille du chantier.

Si vous dépassez le délai d’achèvement, la durée du contrat est réduite d’autant. Le contrat de complément de rémunération prend effet le premier jour du mois qui suit la remise de l’attestation de conformité. Il dure au plus 20 ans. La production prise en compte est plafonnée à 1 600 heures de fonctionnement par an. Les coûts de raccordement restent à votre charge. Le cahier des charges vous encourage d’ailleurs à demander une estimation au gestionnaire de réseau avant de candidater.

Le rôle de l’installateur et du bureau d’étude

Un dossier d’appel d’offres se prépare des mois à l’avance. Le bureau d’étude photovoltaïque vérifie la structure de la toiture et calcule la production attendue. Il prépare aussi le dossier d’urbanisme et vous aide à construire le plan d’affaires. Il vous dit surtout jusqu’où vous pouvez baisser votre prix sans fragiliser le projet.

L’installateur, lui, doit détenir les certifications exigées au moment des travaux. Demandez-lui ses justificatifs avant de signer. Pour comparer des entreprises qualifiées, consultez notre annuaire des professionnels du solaire. Vous pouvez aussi demander des devis pour votre projet. Et si votre installation reste sous 100 kWc, notre guide des aides solaires 2026 présente les dispositifs en guichet ouvert.

Les seuils pourraient évoluer

La CRE a constaté qu’à la 12e période, 483 dossiers du Bâtiment avaient une puissance inférieure à 600 kWc. Beaucoup étaient donc proches du seuil de 500 kWc. Elle propose d’étendre le Petit PV à toute la tranche 100 kWc-1 MWc, et de relever à 1 MWc le seuil des grands appels d’offres Sol et Bâtiment. Ce n’est qu’une recommandation à ce stade. Nous suivons ce sujet dans notre article sur le projet de seuil à 1 MWc.

Questions fréquentes

Un particulier peut-il répondre à un appel d’offres de la CRE ?

Oui, en théorie : le cahier des charges du Bâtiment prévoit le cas d’un candidat personne physique, qui fournit alors une pièce d’identité. En pratique, une installation résidentielle reste presque toujours sous 100 kWc. Elle relève donc du tarif d’achat en guichet ouvert, sans appel d’offres.

Quel est le prix plafond de l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment ?

Il n’est plus publié. Depuis la 4e période de l’appel d’offres PPE2 Bâtiment, le prix plafond est confidentiel. Seuls les prix moyens des lauréats sont rendus publics : 82,98 €/MWh à la 12e période.

Quel est le montant de la garantie financière à fournir ?

Pour l’appel d’offres Bâtiment de plus de 500 kWc, la garantie de mise en œuvre s’élève à 30 000 € par MWc. Pour une centrale de 1 MWc, cela fait donc 30 000 €. Pour les autres appels d’offres, le montant figure dans le cahier des charges de chaque période.

Peut-on autoconsommer une partie de la production d’un projet lauréat ?

Oui. Depuis la 12e période du Bâtiment, l’autoconsommation individuelle ou collective est permise, sans limite. Le Petit PV l’accepte aussi. L’énergie autoconsommée n’ouvre pas droit au complément de rémunération.

Combien de temps a-t-on pour construire après avoir été désigné lauréat ?

Dans l’appel d’offres Bâtiment, l’installation doit être achevée dans les 30 mois qui suivent la désignation, ou dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de raccordement si cette date est plus tardive. En cas de retard, la durée du contrat de 20 ans est réduite d’autant.