PLF 2027 : le gouvernement s’attaque aux contrats d’achat des petits producteurs solaires

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 fait du photovoltaïque une source d’économies budgétaires : son article 82 prévoit la résiliation anticipée de certains contrats d’achat anciens, la révision de contrats récents et l’extension de l’arrêt de production en période de prix négatifs à des installations plus petites. Dans un éditorial publié par Tecsol, la filière dénonce un « picorage » qui touche d’abord les agriculteurs, les artisans et les petites collectivités.

Ce que prévoit l’article 82 du PLF 2027

Pour réduire la dette, le gouvernement élargit l’assiette des efforts demandés, et le photovoltaïque n’y échappe pas. L’article 82 du projet de loi regroupe plusieurs dispositions qui touchent directement les recettes des producteurs solaires.

Résiliation anticipée des contrats S06-S10

Les contrats d’achat issus des arrêtés tarifaires dits « S06 » et « S10 » seraient résiliés de manière anticipée pour les installations de plus de 250 kWc. Selon l’analyse du cabinet Gossement Avocats, les dates de résiliation seraient fixées par arrêté, de façon que la rémunération totale des capitaux immobilisés n’excède pas une rémunération jugée raisonnable.

Révision tarifaire des contrats S21 de 300 à 500 kWc

Les contrats signés dans le cadre de l’arrêté « S21 » ne seraient pas résiliés, mais leur tarif pourrait être révisé pour les installations de 300 à 500 kWc. Cette révision s’appuierait sur un audit de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant sur les coûts et les niveaux de rémunération, en tenant compte de critères comme la localisation, le potentiel de production, la date de mise en service et les caractéristiques techniques.

Prix négatifs : un seuil abaissé à 100 kWc

L’obligation d’arrêter ou de limiter la production lorsque les prix de marché deviennent négatifs serait élargie aux installations de plus de 100 kWc. L’éditorial de Tecsol évoque en outre une réduction de la compensation ou de la prime versée aux producteurs pendant ces périodes.

Des économies prises sur les plus petits producteurs

Pour l’éditorialiste de Tecsol, une certitude se dégage : le gouvernement vise le photovoltaïque pour trouver des économies, et s’en prend à des installations de puissance de plus en plus faible. Les montants en jeu sont qualifiés de « miettes » à l’échelle du budget de l’État, mais leurs effets ne seraient pas anodins pour ceux qui les subissent.

Entre 100 et 500 kWc, les producteurs sont souvent des agriculteurs, des artisans ou de petites collectivités. Pour un exploitant agricole, la vente d’électricité solaire apporte fréquemment un complément de revenu jugé vital. Les artisans, dont les marges sont rognées par le prix des carburants, et les collectivités, aux budgets de plus en plus contraints, pourraient eux aussi perdre une ressource qui finance leurs projets.

L’éditorial reproche surtout à Bercy de fragiliser la parole de l’État, en revenant sur des contrats signés. Il oppose l’essor du solaire dans le monde, en particulier dans les pays du Sud, à une France où le ministère des Finances traiterait la filière comme une variable budgétaire.

Ce qui reste à décider

Le texte n’est qu’un projet : les dispositions de l’article 82 doivent encore être débattues et peuvent être modifiées par les parlementaires. Pour les producteurs concernés, l’enjeu porte sur la visibilité de leurs recettes, sur laquelle repose le financement de leurs installations.

Questions fréquentes

Quels contrats solaires sont visés par le PLF 2027 ?

L’article 82 du PLF 2027 vise les contrats d’achat « S06-S10 » des installations de plus de 250 kWc, qui seraient résiliés de manière anticipée, et les contrats « S21 » des installations de 300 à 500 kWc, dont le tarif pourrait être révisé.

Les petites installations solaires résidentielles sont-elles concernées ?

Les seuils évoqués dans le projet de loi commencent à 100 kWc pour l’arrêt en période de prix négatifs, et à 250 kWc pour la résiliation des anciens contrats. Les installations domestiques sur toiture, bien plus petites, ne sont pas visées par ces mesures.

Ces mesures sont-elles déjà en vigueur ?

Non. Elles figurent dans le projet de loi de finances pour 2027, qui doit encore être examiné et voté par le Parlement. Leur contenu peut évoluer pendant les débats.