Incendie de forêt sur un projet solaire prêt à construire : quelles conséquences juridiques ?

Un incendie de forêt peut conduire à réexaminer les conditions techniques, environnementales et économiques d’un projet solaire, même lorsque celui-ci a déjà atteint le statut de « prêt à construire » (RTB) — et peut, dans certains cas, le rendre techniquement irréalisable, selon une analyse juridique publiée par pv magazine.

En bref

• Un incendie n’annule pas automatiquement les autorisations existantes, mais peut déclencher de nouvelles exigences administratives et une révision des mesures environnementales et de sécurité incendie.
• Les mesures de protection incendie renforcées (zones tampons élargies, réserves d’eau, hydrants) peuvent réduire la surface disponible pour les modules et augmenter les coûts du projet.
• La déclaration d’impact environnemental (DIA) peut devoir être actualisée si l’incendie modifie l’érosion, la végétation ou l’hydrologie des sols du site.
• Un incendie causé par la foudre relève généralement de la force majeure, mais cela ne garantit pas automatiquement la restitution des garanties financières déposées pour le projet.

Un incendie peut remettre en cause les conditions du projet

Jochen Beckmann, avocat chez Rödl & Partner à Barcelone, s’est entretenu avec pv magazine sur les conséquences juridiques et administratives qu’un incendie de forêt peut avoir pour un projet solaire autorisé en Espagne. Lorsqu’un projet atteint le statut RTB, il dispose généralement de l’autorisation administrative préalable (AAP), de l’autorisation administrative de construction (AAC), de la déclaration d’impact environnemental (DIA) et du permis de construire municipal correspondant.

Selon Jochen Beckmann, la situation peut changer sensiblement si un incendie de forêt — provoqué par exemple par la foudre — touche une partie ou la totalité du site peu avant le début des travaux. « Même si l’événement échappe au contrôle du développeur, les changements intervenus dans les conditions physiques et environnementales du site peuvent conduire les autorités à réexaminer certaines des conditions sur lesquelles reposent les autorisations existantes du projet », explique-t-il.

Des mesures de protection incendie potentiellement renforcées

La sécurité constitue l’un des premiers aspects susceptibles d’être réévalué, notamment le plan d’autoprotection (PAU). Le réexamen des conditions du site peut entraîner des exigences supplémentaires en matière de prévention des incendies, comme l’élargissement des zones de sécurité dépourvues de végétation — des zones tampons qui pourraient réduire la surface disponible pour l’installation des modules et, potentiellement, nécessiter une révision de la puissance prévue du projet.

Les autorités pourraient également exiger des infrastructures supplémentaires (réserves d’eau, hydrants, équipements spécialisés), ce qui, selon Jochen Beckmann, « pourrait augmenter les coûts du projet et remettre en cause ses hypothèses économiques initiales ».

Une évaluation environnementale à actualiser

La déclaration d’impact environnemental (DIA) repose sur les conditions existant au moment de l’évaluation initiale ; un incendie peut modifier considérablement ces conditions — risque d’érosion accru, changements de végétation, modifications de l’hydrologie des sols, effets sur les mesures de protection prévues. La loi espagnole 21/2013 impose aux développeurs d’informer l’autorité compétente de tout événement significatif susceptible d’affecter l’évaluation environnementale, y compris un incendie de forêt.

Les autorités environnementales peuvent alors demander un avenant technique au programme de surveillance environnementale (EMP), pour évaluer les changements provoqués par l’incendie et définir, si nécessaire, des mesures supplémentaires de protection, de suivi ou de restauration — pouvant affecter la conception du projet, le calendrier des travaux et le coût de mise en service de la centrale.

Force majeure et garanties financières

Un incendie provoqué par la foudre répondrait généralement aux critères d’un cas de force majeure, selon Jochen Beckmann. Mais cette qualification n’entraîne pas automatiquement la restitution des garanties financières déposées dans le cadre du développement du projet. Le développeur doit démontrer un lien de causalité clair entre l’incendie et son impossibilité de poursuivre le projet, avec une documentation complète couvrant la cause et l’étendue de l’incendie ainsi que l’ensemble des modifications techniques, environnementales et économiques qui en résultent.

Questions fréquentes

Un incendie annule-t-il automatiquement les autorisations d’un projet solaire ?

Non. Il n’annule pas automatiquement les autorisations existantes, mais peut déclencher un réexamen des conditions de sécurité, environnementales et administratives sur lesquelles elles reposent.

Un incendie causé par la foudre est-il un cas de force majeure ?

Généralement oui, selon Jochen Beckmann, mais cette qualification ne garantit pas automatiquement la restitution des garanties financières déposées pour le projet.

Comment un développeur peut-il obtenir la restitution de ses garanties après un incendie ?

En démontrant, documentation à l’appui, un lien de causalité clair entre l’incendie et l’impossibilité technique ou économique de poursuivre le projet.

En résumé

Même à un stade avancé, un projet solaire n’est jamais totalement à l’abri d’un événement extérieur comme un incendie de forêt : celui-ci peut entraîner un réexamen des mesures de sécurité et environnementales, renchérir le projet, voire compromettre sa viabilité — avec des conséquences juridiques et financières qui dépendent largement de la documentation apportée par le développeur.

Source : pv magazine, avec l’analyse de Rödl & Partner.