Batteries et postes électriques en zone agricole : les tribunaux tranchent au cas par cas en attendant une règle

Une centrale de stockage par batteries (BESS) ou un poste de transformation peut s’installer en zone agricole, mais aucun texte ne dit aujourd’hui comment mesurer sa compatibilité avec l’agriculture : ce sont les tribunaux administratifs qui fixent la ligne, et ils ne la placent pas tous au même endroit. Carl Enckell, avocat associé du cabinet Altes, fait le point sur cette jurisprudence encore mouvante, que le gouvernement s’est engagé à clarifier d’ici le 1er décembre 2026.

Trois conditions pour s’implanter hors des zones constructibles

Le code de l’urbanisme n’interdit pas les installations électriques dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers. Il les encadre. Selon l’article L. 151-11, le projet doit à la fois relever des équipements collectifs, préserver les paysages et les milieux naturels, et rester compatible avec une exploitation agricole du terrain où il s’implante. Ces trois exigences se cumulent : il suffit qu’une seule manque pour que le permis soit refusé.

Les deux premières posent peu de problèmes de principe. Les juridictions considèrent que ce qui sert au fonctionnement du réseau est un équipement collectif ; en novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a par exemple reconnu à un poste de transformation un caractère « d’intérêt général ». L’intégration dans le paysage, elle, dépend de chaque site et des aménagements proposés. C’est sur la compatibilité agricole que se concentrent les recours.

Le photovoltaïque dispose d’un cadre éprouvé

La jurisprudence Photosol

Pour les centrales solaires au sol, le Conseil d’État a posé la méthode dans sa décision Photosol du 8 février 2017 : le juge examine si une activité agricole significative peut se poursuivre, en tenant compte en particulier de la taille de la parcelle et de la surface occupée par les installations. Sur cette base, des projets dont les modules couvraient 27 % de l’emprise clôturée, ou près de 39 % des parcelles concernées, ont été jugés compatibles.

L’apport de la loi APER

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 a élargi le périmètre pour le seul solaire : la compatibilité se mesure sur l’ensemble des terrains d’un seul tenant appartenant à la même exploitation (article L. 111-29 du code de l’urbanisme). Le Conseil d’État a confirmé cette lecture le 16 mars 2026, en rappelant que la parcelle d’implantation ne représente qu’une partie de la surface à considérer. Pour un particulier ou un agriculteur, les règles applicables aux projets solaires sont détaillées dans notre guide des démarches administratives pour les panneaux solaires.

Pour le stockage, un « terrain d’implantation » jamais défini

Rien de tel pour les batteries ni pour les postes électriques. Le texte parle seulement du « terrain d’implantation », sans en préciser les contours. Or la différence avec le solaire est concrète : sous des panneaux, on peut encore faire pâturer des bêtes ou cultiver, alors qu’un conteneur de batteries ne laisse aucune place à l’agriculture sur la surface qu’il occupe. Si le juge limite son examen à cette surface, le projet est forcément jugé incompatible, même s’il n’occupe qu’un coin minuscule de l’exploitation.

Une lecture restrictive à Lille

Certaines juridictions suivent précisément ce raisonnement. Le 28 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a pris pour seul périmètre d’appréciation « l’emprise totale clôturée ».

Une lecture plus large à Rennes, Lille et Orléans

D’autres juges replacent l’installation dans l’économie de l’exploitation. Le tribunal administratif de Rennes a annulé, le 9 octobre 2025, le refus opposé à un projet de stockage en mettant en regard la surface occupée et celle qui restait cultivable. Cette décision au fond est devenue définitive après le désistement du ministre en appel. Un mois avant son ordonnance restrictive de juillet, le tribunal de Lille avait d’ailleurs jugé compatible une centrale de stockage couvrant moins de 10 % de la partie exploitée d’une parcelle peu fertile. Enfin, le 23 octobre 2026, le juge des référés d’Orléans a suspendu un refus de permis concernant un parc de batteries, estimant sérieux l’argument de la compatibilité agricole.

À l’exception du jugement de Rennes, ces décisions favorables sont des ordonnances de référé : elles constatent seulement un doute sérieux sur la légalité du refus. Elles indiquent néanmoins qu’un site de stockage n’est pas, par nature, inconciliable avec l’agriculture.

Comment solidifier un projet de stockage d’ici là

Lorsqu’un BESS ou un poste est associé à une centrale solaire, invoquer l’article L. 111-29 peut sembler séduisant. L’avocat invite à la prudence : ce rattachement ferait aussi entrer l’installation dans le champ du document-cadre départemental, qui limite ces implantations aux sols considérés comme incultes ou inexploités.

Sans seuil réglementaire, tout repose sur les pièces du dossier. Il est utile de chiffrer avec précision :

• la surface au sol de l’installation et celle de l’enceinte clôturée ;
• l’étendue et la configuration des terres agricoles concernées ;
• les surfaces qui resteront réellement cultivées ou pâturées ;
• une comparaison avant et après travaux, appuyée sur les surfaces exploitées, les rendements ou les volumes produits.

L’emplacement joue aussi : un terrain de faible valeur agronomique, qui ne représente qu’une part réduite de l’exploitation, plaide en faveur du projet. Pour mieux comprendre le rôle du stockage côté particuliers, consultez notre dossier sur la batterie pour panneaux solaires.

Une clarification promise pour le 1er décembre 2026

Le gouvernement a annoncé qu’il préciserait les règles d’ici le 1er décembre 2026, dans la deuxième phase du plan d’électrification « Électrifions la France ! ». La question reste ouverte : reprendra-t-il la logique retenue pour le solaire, ou définira-t-il des critères spécifiques aux équipements de réseau ? Les textes en vigueur peuvent être consultés sur Légifrance, et les décisions de la haute juridiction administrative sur le site du Conseil d’État.

Questions fréquentes

Peut-on installer une batterie de stockage sur un terrain agricole ?

Oui, à condition que le projet soit un équipement collectif, qu’il ne nuise pas aux paysages et aux espaces naturels, et qu’il ne soit pas incompatible avec une activité agricole sur le terrain d’implantation, comme l’exige l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Pourquoi le solaire et le stockage ne sont-ils pas jugés de la même façon ?

Depuis la loi APER du 10 mars 2023, la compatibilité agricole d’une centrale solaire s’apprécie sur l’ensemble des terrains d’un seul tenant de l’exploitation. Cette règle ne s’applique pas aux batteries ni aux postes électriques, pour lesquels la loi vise le seul « terrain d’implantation », sans le définir.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé ?

C’est une décision rendue en urgence par un juge unique. Elle ne tranche pas l’affaire au fond : elle peut suspendre une décision administrative, comme un refus de permis, lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité.

Quand les règles pour le stockage en zone agricole seront-elles clarifiées ?

Le gouvernement a annoncé une clarification d’ici le 1er décembre 2026, dans le cadre de la deuxième phase de son plan d’électrification.