Article 82 du budget 2027 : les députés de la commission des affaires économiques votent sa suppression
Oui, l’article 82 du projet de budget 2027, qui menaçait des milliers de contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010, vient d’être supprimé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ce vote ne règle pourtant rien définitivement : la mesure peut encore revenir lors de l’examen en séance, puis au Sénat.
C’est la députée écologiste de Loire-Atlantique Julie Laernoes qui a fait connaître l’issue du vote, sur LinkedIn : « La commission des affaires économiques vient d’adopter notre amendement de suppression de l’article 82 du budget 2027, qui prévoyait une remise en cause profonde de nombreux contrats photovoltaïques ».
En bref
- Un amendement de suppression de l’article 82 a été adopté en commission des affaires économiques.
- Le texte avait été déposé par 35 députés du groupe Écologiste et Social.
- L’article visait la résiliation anticipée des contrats conclus de 2006 à 2010 pour les centrales de plus de 250 kWc.
- Il étendait aussi l’arrêt de production lors des prix négatifs aux installations dès 100 kW, avec une indemnisation réduite.
- Le gouvernement en attendait environ 120 millions d’euros d’économies en 2027 ; plus de 8 000 contrats S21 seraient touchés selon le SER.
- Débats en séance à partir du 27 octobre, vote de l’ensemble du budget à l’Assemblée prévu le 17 novembre, puis passage au Sénat.
Ce que prévoyait l’article 82
La disposition contenait deux volets. Le premier mettait fin, avant leur terme, aux contrats d’achat des installations solaires de plus de 250 kWc signés entre 2006 et 2010, ceux qu’on appelle les contrats S21. Le second abaissait à 100 kW le seuil à partir duquel une centrale doit cesser d’injecter quand les prix de marché passent sous zéro, tout en diminuant la compensation versée aux producteurs.
Pour l’État, l’enjeu était budgétaire : à peu près 120 millions d’euros économisés en 2027. Pour les producteurs, c’est l’équilibre financier de projets montés sur la foi d’un tarif garanti qui vacillait. Notre article précédent revenait sur la mobilisation de la filière contre l’article 82.
Qui est concerné
D’après le Syndicat des énergies renouvelables (SER), la mesure toucherait plus de 8 000 contrats. Leurs titulaires sont souvent des exploitants agricoles, des PME ou des entrepreneurs locaux qui ont financé des toitures et des centrales en comptant sur des recettes connues à l’avance. Pour mesurer ce que représente un tarif d’achat dans l’équilibre d’un projet, notre guide sur la rentabilité des panneaux solaires détaille les postes de recettes et de coûts.
Le SER défend un dispositif qu’il juge réussi : « une dizaine de milliards d’euros investis dans nos territoires, des retombées économiques et fiscales locales, des emplois créés, des exploitations agricoles consolidées et plusieurs TWh d’électricité bas-carbone supplémentaires chaque année au service de notre souveraineté énergétique ». Le syndicat a signé une tribune avec ELE Entreprises Locales d’Énergies, Enerplan, le GMPV-FFB, la FNCCR et la FNSEA.
Un vote d’étape, pas une victoire
Le vote en commission n’est que le premier obstacle franchi. La suppression devra être reprise en séance publique, où les députés commenceront à débattre le 27 octobre. Le scrutin sur l’ensemble du projet de loi de finances est attendu le 17 novembre à l’Assemblée. Les sénateurs examineront ensuite le texte et auront la possibilité de le modifier à leur tour. Le calendrier se suit sur le site de l’Assemblée nationale.
La filière réclame de la stabilité
La Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES) insiste sur le fait qu’elle ne demande aucune aide ni aucun tarif nouveau. Sa ligne : « Nous voulons un solaire qui s’émancipe durablement en dehors des dispositifs subventionnés. Mais pour y arriver, il faut conserver des règles stables et rassurer les parties prenantes : on ne change pas un contrat en cours de route ».
Julie Laernoes, elle, s’adresse directement à l’exécutif : « Le Gouvernement doit désormais entendre ce signal et en tirer les conséquences lors de la suite de l’examen budgétaire ! ».
Questions fréquentes
L’article 82 du budget 2027 est-il définitivement supprimé ?
Non. Seule la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voté sa suppression. Elle doit être confirmée en séance publique, à partir du 27 octobre, puis le Sénat peut encore modifier le budget.
Quels contrats photovoltaïques l’article 82 visait-il ?
Les contrats d’achat dits S21, signés entre 2006 et 2010, pour les installations solaires de plus de 250 kWc. Le SER estime que plus de 8 000 contrats sont concernés.
Que changeait l’article 82 pour les prix négatifs ?
Il étendait l’obligation d’arrêter la production pendant les périodes de prix négatifs aux installations à partir de 100 kW, avec une indemnisation plus faible pour les producteurs.
Combien l’État espérait-il économiser avec l’article 82 ?
L’objectif affiché était d’environ 120 millions d’euros d’économies en 2027.
En résumé
La commission des affaires économiques a voté la suppression de l’article 82, qui prévoyait de résilier par anticipation les contrats solaires S21 de 2006 à 2010 au-delà de 250 kWc et de durcir l’arrêt de production en cas de prix négatifs. Plus de 8 000 contrats sont en jeu selon le SER, pour environ 120 millions d’euros d’économies espérées. Rien n’est acquis : la séance publique, à partir du 27 octobre, puis le Sénat auront le dernier mot.
Aurélien Chapuis est diplômé du Master Management et Gestion de l’Énergie de l’ESCP Business School. Expert en stratégie photovoltaïque et business developer pour PV Solaire Énergie depuis 2019, il accompagne les professionnels du secteur dans leur croissance et vulgarise les enjeux de la transition énergétique pour le grand public.
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