Contrats S21 : la filière solaire réclame la suppression de l’article 82 du budget 2027

Oui, plus de 8 000 contrats d’achat solaires S21 pourraient être revus à la baisse après coup : l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 ouvre cette possibilité, et la filière photovoltaïque demande aux députés et aux sénateurs de le retirer. Selon les professionnels, les revenus des installations visées reculeraient de 30 %, alors que beaucoup appartiennent à des agriculteurs, à des PME ou à des collectivités.

Ce que prévoit l’article 82

Le Gouvernement présente cette disposition comme un moyen de s’attaquer à certaines « rentes » dans le soutien public aux énergies renouvelables. D’après pv magazine France, le texte cible les contrats S21 des installations de 300 à 500 kWc sur bâtiments, hangars et ombrières, lorsque la rémunération du capital investi dépasse un niveau jugé raisonnable.

Pour les représentants du secteur, dont le syndicat Enerplan selon Tecsol Quotidien, il s’agit d’une remise en cause « unilatérale et rétroactive » d’engagements pris par l’État. Leur communiqué, adressé aux parlementaires, demande purement et simplement que la mesure disparaisse du texte lors de son examen.

Des projets financés, parfois encore en chantier

Le cœur du différend tient au calendrier. Les centrales visées ont été financées sur la base d’un tarif garanti pour de longues années. Certaines viennent tout juste d’être mises en service, d’autres sont encore en construction. Retirer 30 % de leurs recettes à ce stade bouleverse des plans de financement bâtis sur d’autres hypothèses, ce qui peut mettre en difficulté des porteurs de projet modestes.

Pour estimer ce que représente une telle baisse sur une installation, notre guide sur la rentabilité des panneaux solaires détaille le poids du tarif d’achat dans le calcul du retour sur investissement.

Les agriculteurs en première ligne

La filière insiste sur le monde agricole : des milliers de hangars ont été couverts de panneaux grâce au S21, et ces recettes aident à financer ou à stabiliser des exploitations. Les bâtiments publics et les ombrières de parking font aussi partie des projets concernés.

Une dizaine de milliards d’euros investis dans les territoires

Toujours selon les estimations du secteur, le S21 a mobilisé environ dix milliards d’euros. Ces chantiers ont fait travailler électriciens, charpentiers, maçons et bureaux d’études, et ils rapportent des recettes fiscales aux collectivités. Sur le plan énergétique, ces installations ajoutent chaque année plusieurs térawattheures d’électricité bas carbone au système.

Les professionnels contestent aussi l’idée d’une charge excessive pour les finances publiques : à leurs yeux, l’électricité de ces centrales revient aujourd’hui à un coût proche du prix moyen de gros en France, qu’ils situent au-dessus de 10 c€/kWh pour 2027.

Un tarif déjà corrigé neuf fois

Autre argument : le S21 n’a jamais été figé. Il a été modifié à neuf reprises entre 2021 et 2026 pour suivre l’évolution du marché. Les tarifs plus généreux de 2022 et 2023, aujourd’hui dans le viseur, correspondaient selon la filière à la flambée des coûts des équipements, de la construction et du crédit après la crise sanitaire et le début de la guerre en Ukraine. Les juger hors de ce contexte serait, pour elle, un contresens.

Les signataires concluent par une formule adressée aux élus : « Nous ne sommes pas des rentiers, nous sommes simplement des entrepreneurs et des acteurs des territoires qui avons investi en croyant en la parole de l’État. »

La confiance dans la parole publique en jeu

Au-delà des chiffres, le débat porte sur la stabilité des règles. Un investissement solaire s’amortit sur des décennies ; si un contrat signé peut être réécrit par une loi de finances, les banques et les investisseurs intégreront ce risque dans leurs conditions. Les particuliers et les petites structures qui envisagent un projet ont tout intérêt à suivre l’évolution des aides solaires en 2026 avant de s’engager. Les tarifs d’achat en vigueur sont publiés par la Commission de régulation de l’énergie.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un contrat S21 ?

C’est un contrat d’obligation d’achat issu de l’arrêté tarifaire de 2021 pour les installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières : l’électricité produite est achetée à un tarif fixé pour une longue durée.

Quelles installations sont visées par l’article 82 du budget 2027 ?

D’après la presse spécialisée, la mesure concerne les contrats S21 des installations de 300 à 500 kWc dont la rentabilité dépasse un seuil jugé raisonnable. La filière évalue leur nombre à plus de 8 000.

Les petites installations des particuliers sont-elles concernées ?

Les informations disponibles portent sur la tranche de 300 à 500 kWc, c’est-à-dire des toitures agricoles, tertiaires ou publiques, et non sur les installations résidentielles classiques.

La mesure est-elle déjà adoptée ?

Non. Elle figure dans le projet de loi de finances présenté le 1er octobre, que le Parlement doit encore examiner. La filière demande aux députés et aux sénateurs de la supprimer.