Sanctions de la DGCCRF : Deux entreprises condamnées pour non-respect du droit des consommateurs

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment prononcé des sanctions significatives à l’encontre de deux entreprises pour manquements graves aux réglementations protectrices des consommateurs. Ces décisions illustrent la vigilance accrue des autorités dans le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux pratiques commerciales abusives.

Amil énergie sanctionnée pour défaut de confirmation écrite et démarchage interdit

Dans le département du Gard, l’entreprise Amil Énergie, spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation, a été condamnée à une amende administrative de 49 020 euros. L’enquête, déclenchée suite à un signalement via le service RéponseConso, a révélé deux manquements principaux :

• L’absence de confirmation écrite de l’offre reprenant toutes les informations obligatoires prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation
• La violation de l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique

Synergie transition condamnée pour manquements informationnels

La SAS Synergie Transition, établie à Montreuil, a quant à elle écopé d’une amende de 30 000 euros pour plusieurs infractions constatées par les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis entre juin 2023 et janvier 2025. Les manquements retenus incluent :

• Le défaut de communication de l’information précontractuelle sur support papier ou durable
• L’absence de mention du droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
• Le défaut de recueil de la demande expresse du consommateur pour un début de prestation avant la fin du délai de rétractation

Un contexte législatif renforcé depuis 2025

Ces sanctions s’inscrivent dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 qui a considérablement élargi les pouvoirs d’investigation et les capacités de sanction de la DGCCRF. Les principales innovations de cette loi comprennent :

• L’accès aux données informatiques des entreprises
• L’augmentation du plafond des amendes pouvant atteindre 0,1% du chiffre d’affaires mondial
• La suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude
• L’obligation de publication des sanctions

Les droits fondamentaux des consommateurs en rénovation énergétique

Le cadre réglementaire français protège spécifiquement les consommateurs dans le domaine des travaux énergétiques. Trois garanties essentielles doivent être respectées :

L’information précontractuelle complète

Aucun contrat ne peut être signé sans que le consommateur ait préalablement reçu toutes les informations essentielles, incluant le prix détaillé, les caractéristiques précises des prestations et les conditions générales de vente.

Le délai de réflexion obligatoire

Un laps de temps permettant de vérifier l’offre, de demander des précisions ou de comparer les devis est obligatoire avant toute signature. Cette disposition interdit notamment la signature immédiate de contrats dans les foires ou salons.

Le droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler son engagement sans justification et sans pénalité.

Un secteur sous surveillance renforcée

Alors que la rénovation énergétique constitue un pilier de la transition écologique en France, ce secteur connaît une recrudescence de pratiques commerciales abusives. La DGCCRF a d’ailleurs publié des conseils spécifiques pour les personnes souhaitant s’équiper de panneaux solaires. Ces sanctions visent non seulement à protéger les consommateurs mais également à restaurer la confiance dans un secteur essentiel à la transition énergétique française.