Crédits d’impôt américains : l’éolien et le solaire face à l’échéance du 31 décembre 2027

Aux États-Unis, un projet éolien ou solaire qui n’a pas profité des règles de transition doit désormais être mis en service avant le 31 décembre 2027 pour toucher les crédits d’impôt fédéraux 45Y ou 48E. La date du 4 juillet 2026, qui permettait de s’abriter derrière un simple début de chantier, est passée. Une analyse du cabinet GlobalData détaille ce que ce calendrier change pour les promoteurs.

Ce que prévoit la loi One Big Beautiful Bill

Le texte adopté en juillet 2025 a ajouté des clauses de fin de droits aux deux principaux mécanismes fiscaux qui soutenaient l’électricité renouvelable outre-Atlantique : le crédit à la production d’électricité propre (section 45Y) et le crédit à l’investissement (section 48E). Pour les parcs éoliens et les centrales solaires concernés, le bénéfice s’arrête pour toute mise en service intervenant après le 31 décembre 2027, hors exceptions légales.

Selon GlobalData, la conséquence est simple : le calendrier de construction devient le critère numéro un pour qui veut encore profiter des incitations fédérales. Mohammed Ziauddin, analyste énergie du cabinet, parle d’« un changement important dans l’environnement politique pour l’éolien et le solaire ».

Deux dates à ne pas confondre

Le 4 juillet 2026 : la fenêtre de transition est fermée

Jusqu’à cette date, un promoteur pouvait sécuriser son éligibilité en démontrant que la construction avait commencé. Les projets qui ont rempli cette condition à temps conservent leurs droits au titre des dispositions transitoires, à condition d’être menés à terme et de respecter les règles de continuité des travaux.

Le 31 décembre 2027 : la mise en service

Pour tous les autres, il ne reste qu’un jalon : la mise en service avant la fin de l’année 2027. L’analyste insiste sur ce point : « ces règles rendent essentiel de distinguer la date de début de la construction de la date à laquelle une installation devient opérationnelle ». Concrètement, chaque portefeuille doit être trié entre projets protégés par la transition et projets exposés, et ce tri pèse désormais directement sur les décisions d’investissement.

La chaîne d’approvisionnement entre dans les critères

Le calendrier n’est pas le seul filtre. En février 2026, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié des directives limitant l’aide matérielle provenant d’« entités étrangères interdites ». Elles visent certaines installations d’électricité propre ainsi que le stockage d’énergie, avec des règles qui varient selon la date de début des travaux et le crédit demandé. L’IRS a également précisé les modalités de la fin légale des crédits éolien et solaire.

Pour être éligible, un projet doit donc à la fois tenir les délais et prouver la conformité de sa propriété, de ses achats et de ses fournisseurs. Pour un développeur, cela suppose de documenter l’origine des équipements bien avant la mise en service.

Les États fédérés gardent leurs propres leviers

Ce durcissement fédéral ne fait pas disparaître les politiques locales. Les quotas de renouvelables imposés aux fournisseurs, les obligations d’électricité propre et les appels d’offres organisés par les États restent en place. Ils reposent toutefois sur d’autres mécanismes réglementaires et ne doivent pas être confondus avec les crédits d’impôt, dont les conditions relèvent exclusivement de la loi fédérale.

GlobalData rappelle enfin que cette échéance est strictement américaine. Le Canada, le Mexique et les pays d’Amérique du Sud ont leurs propres cadres d’incitation : il ne s’agit pas d’une date butoir commune à tout le continent.

Et en France ?

Le marché français fonctionne avec ses propres dispositifs de soutien au photovoltaïque, qui ne reposent pas sur des crédits d’impôt de ce type. Pour un particulier, les dispositifs en vigueur sont détaillés dans notre guide des aides solaires 2026, et leur effet sur le retour sur investissement dans notre page consacrée à la rentabilité des panneaux solaires. Les analyses de marché du cabinet sont publiées sur le site de GlobalData.

Questions fréquentes

Que sont les crédits d’impôt 45Y et 48E ?

Ce sont deux crédits d’impôt fédéraux américains destinés à l’électricité propre : le 45Y récompense l’électricité produite, le 48E porte sur le montant investi dans l’installation. La loi One Big Beautiful Bill de juillet 2025 y a ajouté une date de fin pour l’éolien et le solaire.

Quelle est la date limite pour un projet solaire américain ?

Un projet éolien ou solaire qui ne bénéficie pas des règles de transition doit être mis en service avant le 31 décembre 2027 pour rester éligible aux crédits 45Y ou 48E. Les projets dont la construction avait commencé au 4 juillet 2026 relèvent du régime transitoire, sous conditions.

Qu’est-ce qu’une « entité étrangère interdite » dans ce contexte ?

C’est la catégorie visée par les directives publiées en février 2026 par le Trésor américain et l’IRS : l’aide matérielle provenant de ces entités est restreinte pour certaines installations d’électricité propre et de stockage, selon la date de début de construction et le crédit concerné.

Ces règles s’appliquent-elles au Canada ou au Mexique ?

Non. Il s’agit d’une mesure nationale américaine. Le Canada, le Mexique et les pays d’Amérique du Sud appliquent leurs propres lois et leurs propres dispositifs de soutien aux renouvelables.