Étiquette : contentieux
Sep
17
Agrivoltaïsme : un avis défavorable de la CDPENAF devient attaquable directement
Un avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut désormais être attaqué pour lui-même, sans attendre le refus de permis, dès lors qu’il ferme l’accès à un appel d’offres de la CRE. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 […]