Proposition de loi sur l’autoconsommation solaire : un espoir pour les producteurs d’électricité renouvelable

Face aux récentes réformes gouvernementales qui menacent le développement du petit solaire et de l’autoconsommation collective, le groupe écologiste de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi ambitieuse. Porté par la députée Julie Laernoes (Loire-Atlantique), ce texte vise à sécuriser juridiquement le droit à produire, consommer, stocker et partager sa propre électricité renouvelable. Pourtant, dans un calendrier parlementaire chargé et à l’approche des échéances électorales, son avenir reste très incertain. Cet article décrypte les enjeux, les mesures clés et les perspectives de cette initiative législative.

Contexte : les réformes gouvernementales qui inquiètent la filière

Le gouvernement prépare deux textes réglementaires majeurs qui pourraient freiner l’essor de l’autoconsommation solaire en France. D’une part, la refonte de l’arrêté tarifaire « S21 » risque de réduire les tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, rendant certains projets moins rentables. D’autre part, un projet de décret vise à encadrer plus strictement les opérations d’autoconsommation collective, notamment en imposant des clés de répartition de l’énergie moins flexibles. Ces mesures sont perçues comme un frein à la transition énergétique par les associations et les élus écologistes, qui ont donc riposté avec cette proposition de loi.

Pour en savoir plus sur l’arrêté S21, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La proposition de loi écologiste : 12 articles pour sécuriser l’autoconsommation

Le texte déposé par Julie Laernoes comporte 12 articles qui couvrent l’ensemble des obstacles juridiques et administratifs identifiés par les acteurs de l’autoconsommation. Il s’agit de donner plus de liberté aux porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités) tout en leur offrant des protections proportionnées à la puissance raccordée.

Droits des producteurs : produire, consommer et stocker sans entrave

La proposition inscrit dans la loi le principe fondamental que tout citoyen ou organisation peut produire sa propre électricité renouvelable, la consommer, la stocker et la partager. Elle supprime certaines obligations administratives lourdes pour les petites installations et garantit une protection renforcée contre les changements réglementaires défavorables. Par exemple, les installations en autoconsommation sans injection (qui ne revendent pas le surplus sur le réseau) ne pourraient plus se voir refuser un raccordement.

Raccordement au réseau : des garanties contre les refus abusifs

Le raccordement est un point crucial. Le texte prévoit qu’aucun refus ne peut être opposé à une installation en autoconsommation sans injection. Pour les installations avec injection, le gestionnaire de réseau doit motiver tout refus par écrit. De plus, les coûts de raccordement pour les projets de moins de 100 kVA seraient plafonnés, afin d’éviter que des frais excessifs ne tuent dans l’œuf des projets vertueux.

Autoconsommation collective : assouplissement des règles de partage

L’autoconsommation collective (ACC) bénéficie de mesures fortes : suppression de l’obligation de recourir à un fournisseur d’électricité tiers pour certaines opérations, extension du périmètre géographique à 20 km (contre 2 km actuellement dans certains cas), et réduction du TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) pour les autoconsommateurs. Le texte consacre également la liberté de déterminer les quantités de production affectées à chaque participant, un point en discussion avec les gestionnaires de réseau.

Pour une analyse détaillée du TURPE et de son impact sur l’autoconsommation, vous pouvez consulter le site d’Enedis.

Un avenir incertain pour le texte au Parlement

Malgré son contenu détaillé, cette proposition de loi a peu de chances d’être examinée en l’état avant les prochaines élections. Le calendrier parlementaire est saturé entre les vacances et la campagne présidentielle. Les écologistes espèrent que leurs idées seront reprises dans un autre texte en cours d’examen, ou qu’elles serviront de base de négociation pour les prochains gouvernements. Le débat reste ouvert : la sécurisation juridique de l’autoconsommation est un enjeu clé pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Conclusion : quelles perspectives pour l’autoconsommation solaire en France ?

La proposition de loi écologiste montre que la question de l’autoconsommation est devenue un enjeu politique majeur. Alors que les tarifs d’achat baissent et que les règles se complexifient, les producteurs d’électricité renouvelable ont besoin d’un cadre stable et incitatif. Si le texte de Julie Laernoes ne passe pas la rampe immédiatement, il aura au moins le mérite de mettre sur la table des solutions concrètes. Le combat pour une autoconsommation solaire accessible et pérenne continue, porté par les parlementaires et la société civile.

Pour suivre l’actualité législative sur le solaire, vous pouvez consulter le site de l’Assemblée nationale.