Étiquette : Conseil d’État

Dans une décision majeure du 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé l’interprétation restrictive de l’administration fiscale concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur l’électricité (TICFE, dite « accise ») pour l’autoconsommation collective (ACC). Cette décision garantit que le tarif nul d’accise s’applique pleinement à toutes les formes d’ACC, y compris les opérations dites […]

Dans une série de trois arrêts rendus le 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours visant à annuler le décret n°2024-318 du 8 avril 2024. Ce texte fondateur définit les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et de l’agricompatibilité sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ces décisions majeures apportent des clarifications essentielles […]

Réglementation énergétique tertiaire : Le commerce français saisit le Conseil d’État Un front inédit de dix-neuf organisations représentatives du commerce et de la distribution en France a annoncé, ce mercredi, le dépôt d’un recours contentieux devant le Conseil d’État. L’objet de cette action en justice est la contestation d’un arrêté gouvernemental, daté du 6 septembre, […]