Nouveau seuil d’évaluation environnementale pour le photovoltaïque : de 1 à 3 mwc

Un décret majeur pour la simplification des projets photovoltaïques

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie en profondeur les règles d’évaluation environnementale applicables aux installations photovoltaïques. L’article 18 de ce texte relève de 1 MWc à 3 MWc le seuil déclenchant une évaluation environnementale systématique, tel que prévu par la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus large de simplification de l’action publique et de soutien au déploiement des énergies renouvelables.

Concrètement, cela signifie qu’un nombre important de centrales au sol d’une puissance comprise entre 1 et 3 MWc ne seront plus automatiquement soumises à une étude d’impact environnemental. Elles passeront sous le régime de l’examen au cas par cas, une procédure plus légère et proportionnée. Cette mesure vise à accélérer les projets tout en maintenant un niveau de protection environnementale adapté.

Les quatre catégories de projets désormais distinguées

Le nouveau dispositif, applicable depuis le 28 juillet 2026, clarifie le régime applicable selon la puissance des installations et leur implantation. Voici les quatre situations prévues :

• Installations sur toiture et ombrières de parking : elles restent totalement dispensées d’évaluation environnementale, comme auparavant.
• Projets d’une puissance inférieure ou égale à 300 kWc : ils demeurent également exemptés de toute évaluation, qu’ils soient au sol ou en toiture.
• Projets compris entre 300 kWc et moins de 3 MWc : ils sont désormais soumis à un examen au cas par cas. L’autorité environnementale (généralement la mission régionale d’autorité environnementale – MRAe) apprécie la nécessité de réaliser une étude d’impact en fonction des caractéristiques du projet et de la sensibilité du site.
• Installations d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc : hors ombrières, elles restent soumises à une évaluation environnementale systématique, avec étude d’impact obligatoire.

Le principal changement concerne donc le basculement des projets entre 1 MWc et 3 MWc du régime d’étude d’impact obligatoire vers celui de l’examen au cas par cas. Cela concerne potentiellement des centaines de projets chaque année, notamment dans les zones agricoles, les friches industrielles ou les délaissés routiers.

Une harmonisation bienvenue avec le code de l’urbanisme

Le gouvernement justifie cette réforme par la volonté d’aligner les seuils environnementaux sur ceux du code de l’urbanisme. Lors de la consultation publique, il a précisé que cette mesure vise à « préserver la cohérence des deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets ». En effet, depuis le décret du 13 novembre 2024, l’article R.421-9 du code de l’urbanisme dispense de permis de construire les ouvrages photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure à 3 MWc, les soumettant simplement à déclaration préalable (hors secteurs protégés).

Désormais, le seuil d’évaluation environnementale s’aligne sur ce seuil urbanistique. Les porteurs de projets bénéficient ainsi d’une simplification administrative : pour un projet de 2 MWc, ni permis de construire ni étude d’impact systématique ne sont exigés, mais seulement une déclaration préalable et un éventuel examen au cas par cas. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire, consultez le site officiel de la transition écologique.

L’examen au cas par cas : un enjeu clé pour les porteurs de projet

Le relèvement du seuil ne signifie pas que les projets de 1 à 3 MWc échappent à toute analyse environnementale. Ils restent potentiellement soumis à une étude d’impact si l’autorité environnementale l’estime nécessaire à l’issue de l’examen au cas par cas. Ce dernier est une procédure accélérée où le porteur de projet fournit un dossier décrivant les principales caractéristiques du projet et les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) envisagées.

Pour les développeurs, l’enjeu est donc de démontrer que leur projet n’aura pas d’impact significatif sur l’environnement. La qualité du dossier transmis devient déterminante : une description précise du site, une analyse des sensibilités écologiques (zones Natura 2000, cours d’eau, espèces protégées) et des engagements forts en matière d’insertion paysagère peuvent convaincre la MRAe de ne pas exiger d’étude d’impact. En cas d’avis défavorable, le projet retombe dans le régime de l’étude d’impact complète, avec des délais et des coûts supplémentaires.

Le site de l’INERIS propose des ressources utiles pour évaluer les risques environnementaux liés aux installations photovoltaïques.

Implications pratiques pour les développeurs photovoltaïques

Cette réforme a plusieurs conséquences concrètes :

• Réduction des délais : pour les projets de 1 à 3 MWc, le passage au cas par cas peut réduire le délai d’instruction de plusieurs mois, puisque l’étude d’impact (souvent 6 à 12 mois) n’est plus systématique.
• Baisse des coûts : une étude d’impact coûte généralement entre 30 000 et 100 000 euros selon la complexité. L’examen au cas par cas est bien moins onéreux (quelques milliers d’euros pour le dossier).
• Nécessité d’anticiper : pour éviter un avis défavorable, il est conseillé de réaliser en amont une pré-analyse environnementale et de consulter les services de la DREAL ou de la DDT dès la phase de conception.
• Attention aux sites sensibles : les projets situés dans ou à proximité de zones protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés) resteront très probablement soumis à étude d’impact, même en deçà de 3 MWc.

Le décret s’applique aux projets dont la première autorité compétente (ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas) est saisie à compter du 28 juillet 2026. Les dossiers déjà déposés avant cette date restent régis par l’ancien seuil de 1 MWc.

Conclusion : une avancée pour la filière photovoltaïque française

Le relèvement du seuil d’évaluation environnementale systématique de 1 à 3 MWc constitue une mesure attendue par les professionnels du solaire. Elle simplifie les procédures pour les projets de taille moyenne, tout en maintenant un filet de sécurité environnemental via l’examen au cas par cas. Cette réforme s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui visent à multiplier par cinq la puissance photovoltaïque installée d’ici 2035.

Pour les porteurs de projets, l’essentiel est désormais de soigner la qualité de leur dossier de cas par cas et d’anticiper les demandes de l’autorité environnementale. Ce nouveau cadre devrait favoriser l’émergence de nombreuses centrales au sol de 1 à 3 MWc, notamment sur des terrains dégradés ou artificialisés, contribuant ainsi à la transition énergétique sans sacrifier la protection de l’environnement.

Aurélien CHAPUIS

Aurélien Chapuis est diplômé du Master Management et Gestion de l’Énergie de l’ESCP Business School. Expert en stratégie photovoltaïque et business developer pour PV Solaire Énergie depuis 2019, il accompagne les professionnels du secteur dans leur croissance et vulgarise les enjeux de la transition énergétique pour le grand public.

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