PLF 2027 : vers une révision des tarifs S21 de 8 000 installations ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un audit susceptible d’aboutir à une révision à la baisse des tarifs d’achat d’environ 8 000 installations photovoltaïques de 300 à 500 kWc relevant de l’arrêté S21. Enerplan demande le retrait de la disposition, qu’il présente comme une remise en cause de contrats signés depuis 2021.

En bref

• Environ 8 000 installations concernées, de 300 à 500 kWc, sous arrêté S21.
• Principalement des bâtiments agricoles, des équipements de collectivités, des locaux de PME et d’artisans.
• Justification avancée : un écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à Bruxelles et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh.
• Le gain budgétaire attendu n’est pas chiffré à ce stade.
• À défaut de retrait, le syndicat demande la publication de la méthode d’audit et une concertation avant l’examen parlementaire.

L’écart tarifaire au cœur du désaccord

Le ministère fonde sa démarche sur la différence entre le tarif cible notifié à la Commission européenne et le tarif moyen réellement versé. Enerplan conteste l’interprétation : les producteurs n’ont pas fixé eux-mêmes ces montants, qui résultent de l’arrêté S21 et de ses mécanismes d’indexation. L’évolution constatée découlerait donc des règles définies par l’État et du contexte inflationniste ayant affecté les équipements, les matières premières et les taux d’intérêt.

Le syndicat insiste sur une distinction souvent escamotée : un niveau de rémunération exprimé en euros par mégawattheure ne dit rien, à lui seul, de la rentabilité effective. Celle-ci dépend du coût d’investissement et des conditions de financement propres à chaque projet — des paramètres que l’arrêté S21 avait précisément vocation à couvrir, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie.

Agriculteurs, collectivités et financement participatif en première ligne

Dans de nombreux projets agricoles, les revenus photovoltaïques contribuent au financement du hangar ou du bâtiment qui supporte l’installation : réduire le tarif revient à fragiliser un plan de financement construit sur vingt ans. Des collectivités ont par ailleurs intégré ces recettes à leur budget.

Le syndicat rappelle aussi que nombre de ces opérations ont été financées par des banques régionales ou par l’épargne collectée en financement participatif — les conséquences d’une révision ne se limiteraient donc pas aux seuls exploitants.

Un mécanisme qui a aussi joué en faveur de la collectivité

L’obligation d’achat n’a pas toujours coûté au budget de l’État : lorsque les prix de marché dépassent le tarif contractuel, comme en 2022, les producteurs ne captent pas cette hausse, et l’écart vient réduire les charges de service public de l’énergie. Le dispositif fonctionne dans les deux sens.

Un enjeu de stabilité contractuelle

Au-delà du niveau des tarifs, Enerplan place le débat sur le terrain du risque réglementaire perçu par les producteurs, les banques et les investisseurs. Modifier des contrats établis selon les règles fixées par l’État affecterait, selon lui, la capacité de la filière à attirer durablement des financements.

Le contexte est déjà mouvant : la PPE3 prévoit un recours accru aux appels d’offres pour le photovoltaïque de 100 à 500 kWc, avec des volumes dédiés au petit solaire sur bâtiment. Le cadre applicable aux installations en toiture est présenté par le ministère de la Transition écologique.

À défaut d’un retrait, le syndicat réclame trois garanties : la publication préalable de la méthode d’audit, l’exclusion des projets dont la rentabilité reste conforme aux paramètres de l’arrêté S21, et l’ouverture d’une concertation avant l’examen parlementaire. Son président, Daniel Bour, dénonce l’absence de concertation et appelle le gouvernement à revenir sur la disposition.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le tarif S21 ?

C’est le dispositif de soutien issu de l’arrêté tarifaire de 2021, qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, avec des mécanismes d’indexation définis par l’État.

Combien d’installations seraient concernées ?

Environ 8 000, dans la tranche de puissance de 300 à 500 kWc, principalement sur des bâtiments agricoles, des équipements de collectivités et des locaux de PME et d’artisans.

Pourquoi le gouvernement envisage-t-il cet audit ?

Il invoque un écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh. Le gain budgétaire attendu n’est toutefois pas chiffré à ce stade.

Un tarif élevé signifie-t-il une sur-rémunération ?

Pas nécessairement. La rentabilité d’un projet dépend de son coût d’investissement et de ses conditions de financement ; deux installations au même tarif peuvent présenter des rendements très différents selon leur date de construction et leur montage financier.

En résumé — l’enjeu financier immédiat reste indéterminé, faute de chiffrage public, mais le précédent qu’ouvrirait une révision de contrats en cours est, lui, immédiatement lisible par les financeurs. Pour une filière dont les projets s’amortissent sur vingt ans et qui mobilise banques régionales et épargne citoyenne, le coût du signal pourrait dépasser l’économie recherchée.