Enerplan conteste la suppression de l’audition obligatoire en CDPENAF pour les projets agrivoltaïques

Le syndicat professionnel du solaire Enerplan a déposé une contribution devant le Conseil constitutionnel pour contester une disposition de la loi de simplification de la vie économique. Cette disposition supprime l’obligation pour les commissions départementales d’auditionner les porteurs de projets solaires. Une évolution jugée préoccupante pour l’instruction des dossiers en zones agricoles et naturelles.

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique fait désormais l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Dans ce cadre, Enerplan a déposé une contribution extérieure pour contester la conformité à la Constitution de l’article 15 I. 1°A du texte.

Une modification du cadre juridique des CDPENAF

Le cabinet d’avocats Gossement Avocats, qui accompagne Enerplan, explique que cet article supprime l’obligation pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner le pétitionnaire lors de l’examen d’une demande d’autorisation de projet solaire en zone naturelle, agricole ou forestière.

Rappelons le rôle de la CDPENAF : instituée dans chaque département (article L.112-1-1 du code de l’urbanisme), cette commission est présidée par le préfet et réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires, ainsi que des associations de protection de l’environnement et des fédérations de chasseurs.

Selon l’article L111-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 :

• la CDPENAF rend en principe un avis conforme sur les projets agrivoltaïques et agricompatibles implantés en zones naturelles, agricoles et forestières ;
• par exception, elle rend un avis simple pour certains projets situés dans des départements dotés d’un document-cadre.

Lorsque l’avis est conforme, l’autorité administrative ne peut pas s’en écarter. L’obligation d’audition du porteur de projet avait été introduite lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, afin de renforcer le contradictoire dans l’instruction des dossiers.

Une suppression contestée par Enerplan

Cette obligation a été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale via un amendement du rapporteur visant à supprimer la dernière phrase de l’article L.111-31. Pour Gossement Avocats, « le lien entre cet amendement – dont l’objet est de simplifier le fonctionnement d’une commission administrative – et celui du projet de loi, censé simplifier la vie des entreprises, apparaît pour le moins incertain ».

Désormais, la CDPENAF conserve la possibilité d’auditionner un pétitionnaire (article R.133-6 du code des relations entre le public et l’administration), mais cette audition relève d’une simple faculté, non d’une obligation.

Enerplan et le cabinet d’avocats jugent cette évolution problématique. Ils soulignent que « les CDPENAF ne comptent pas de représentants des professionnels des énergies renouvelables, alors même qu’elles peuvent rendre des avis conformes susceptibles de bloquer, en pratique, l’instruction d’un projet ».

Les enjeux pour les porteurs de projets agrivoltaïques

La suppression de l’audition obligatoire affaiblit le droit des porteurs de projets à présenter leur dossier de manière contradictoire. Dans un contexte où le développement de l’agrivoltaïsme est encouragé par les politiques énergétiques et agricoles, cette mesure pourrait freiner l’instruction de nombreux projets. Pour en savoir plus sur les enjeux de l’agrivoltaïsme, consultez le site officiel d’Enerplan.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les semaines à venir. Elle déterminera si cette disposition est conforme à la Constitution, notamment au regard du principe de participation du public et de la protection de l’environnement.

Sources :

• Tribune de Gossement Avocats
• Code de l’urbanisme