EdF OA : passage au pas de temps 15 minutes et nouvelles modalités pour la prime prix négatifs

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EDF Obligation d’Achat (EDF OA) a récemment communiqué sur deux évolutions majeures concernant les contrats en Complément de Rémunération (CR) : le passage du marché spot au pas de temps de 15 minutes, et l’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026 qui modifie les conditions d’arrêt pour prix négatifs. Cet article détaille les dates clés, les textes réglementaires et les implications pratiques pour les producteurs d’électricité.

Le marché spot passe au pas de temps de 15 minutes

Conformément au règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres (écarts) est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025. Cette évolution a entraîné un changement similaire sur le marché journalier (spot) : depuis le 1er octobre 2025, les prix de l’électricité sont désormais fixés toutes les 15 minutes en France, comme dans tous les pays européens participant au couplage des marchés.

Ce passage à un pas de temps plus fin permet une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et une valorisation plus précise des flexibilités de production et de consommation. Pour les producteurs sous contrat avec EDF OA, cela a des répercussions directes sur le calcul du complément de rémunération et de la prime dite « prix négatifs ».

Conséquences pour les contrats en complément de rémunération

Les contrats en Complément de Réunération (CR) utilisent traditionnellement le prix horaire du marché spot pour déterminer le complément versé au producteur, ainsi que la prime prévue lorsque le producteur s’arrête volontairement et que le prix spot est strictement négatif. Cette prime, encadrée par le IV de l’article 175 de la loi de finances 2025, vise à inciter les producteurs à ne pas injecter d’électricité sur le réseau lorsque les prix deviennent très bas.

Avec le passage au pas de 15 minutes, les références de prix doivent être adaptées. Pour la période transitoire allant du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026, deux notes d’instruction (des 1er et 9 octobre 2025) ont précisé les modalités de calcul.

Les évolutions réglementaires pour 2026 : article 184 et arrêté du 16 avril

À compter du 1er mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 modifie en profondeur les règles de versement du complément de rémunération et de la prime prix négatifs. L’arrêté du 16 avril 2026 fixe les dates d’entrée en vigueur et précise les évolutions attendues. Parmi les points clés :

• Une redéfinition des conditions de déclenchement de la prime d’arrêt.
• De nouvelles modalités de calcul du complément de rémunération intégrant le pas de 15 minutes.
• La prise en compte de cas particuliers (ex : producteurs multi-sites).

Une note d’instruction de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) émise le 27 avril 2026 vient compléter le dispositif. Elle précise les références à utiliser pour déterminer le code postal du site de production et traite des situations spécifiques (arrêts techniques, indisponibilités, etc.).

Les producteurs sont invités à consulter le site d’EDF OA pour télécharger le courrier officiel et les documents actualisés.

Mise à jour : ces informations sont basées sur les textes réglementaires publiés et les communications d’EDF OA en date de début 2026. Il est recommandé de vérifier les sources officielles pour les dernières évolutions.