Autoconsommation collective en France : la fin des règles de répartition ex-post ?

Le secteur de l’autoconsommation collective (ACC) en France, qui comptait 1 945 opérations actives en mars 2024 selon les dernières données d’Enedis, est à un tournant réglementaire. Un projet d’arrêté, examiné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), vise à modifier profondément les règles de répartition de l’énergie au sein des collectifs, suscitant de vives inquiétudes parmi les professionnels et les porteurs de projets.

Le projet de réforme : vers la fin des clés de répartition ex-post

Pilotée par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la réforme a pour objectif affiché de mettre un terme aux pratiques dites d’« arbitrage de marché ex-post ». Concrètement, le système actuel permettait d’ajuster la répartition de l’électricité produite entre les membres d’un collectif après sa production, en fonction des consommations réelles. Le nouveau texte propose deux changements majeurs :

• L’instauration de clés de répartition ex-ante, c’est-à-dire fixées à J-2 avant la production.
• Une obligation de maximiser le taux d’autoconsommation du collectif.

Ces modifications, qui pourraient s’appliquer avec un effet rétroactif, rendraient impossible l’ajustement a posteriori, une flexibilité jugée cruciale par de nombreux acteurs.

Les amendements rejetés et les inquiétudes de la filière

Face à ce projet, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan a porté plusieurs amendements. L’un d’eux proposait la création d’un « bandeau » mensuel, réservant un pourcentage défini de la production solaire à l’ACC, le surplus étant alloué à un agrégateur. Cet amendement, rejeté par le CSE, visait à introduire de la flexibilité, notamment pour anticiper l’arrivée de nouveaux consommateurs dans le collectif.

Pour David Gréau, en charge du photovoltaïque chez Enerplan, la position du gouvernement, qui souhaitait un bandeau fixe sur huit ans, est problématique car elle ne permet pas d’adapter les volumes alloués à l’évolution du collectif.

Un modèle économique et une gouvernance remis en cause

Les réactions dans la profession sont unanimement préoccupées. La société Enogrid, spécialiste de l’ACC, s’interroge sur la confiance des investisseurs et la viabilité future des projets si leur modèle fondateur est remis en cause. L’Association des centrales villageoises a demandé le retrait du texte et appelle à un vrai dialogue.

Pour l’association PMO 64, qui accompagne les porteurs de projets, il est « insensé » de communiquer au gestionnaire de réseau des clés basées sur des prévisions. Cela confierait en pratique à ce dernier un rôle proche de celui d’un responsable d’équilibre, une compétence qui ne relève pas de ses missions traditionnelles.

Quelles conséquences pour l’avenir de l’autoconsommation collective ?

Les professionnels estiment que l’impact dépassera largement la simple limitation de l’arbitrage de marché. Ils redoutent :

• Une complexification de la gouvernance des opérations existantes et futures.
• Une dégradation de la rentabilité économique des projets, les privant d’un levier d’optimisation financière.
• Un frein au développement de cette dynamique essentielle à la transition énergétique, alors que le cadre légal de l’ACC avait été salué comme innovant.

Malgré l’espoir d’Enerplan de rouvrir les discussions avant la publication officielle de l’arrêté, les chances de voir l’administration revenir sur ses propositions semblent minces. La DGEC considère que les clés ex-post posent des problèmes éthiques quant au bon fonctionnement du marché de l’électricité.

Cette réforme, si elle est adoptée en l’état, marquerait un durcissement significatif du cadre de l’autoconsommation collective en France, avec le risque de ralentir une filière en pleine croissance et de décourager l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables.