Arrêté S21 : la CRE valide le frein au petit photovoltaïque mais recommande des ajustements pour l’autoconsommation

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu son avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire S21, qui encadre les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Dans un contexte marqué par les nouveaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et un volume important de projets déjà engagés budgétairement mais pas encore mis en service, le texte vise clairement à ralentir le rythme de développement du guichet ouvert tout en réorientant le soutien vers l’autoconsommation. Cet article décrypte les mesures clefs, l’avis de la CRE et les impacts pour les porteurs de projets.

Les mesures phares du projet d’arrêté S21

Le gouvernement souhaite freiner l’afflux de demandes au guichet ouvert pour les petites installations photovoltaïques, qui a dépassé les enveloppes budgétaires prévues par la PPE3. Le projet d’arrêté prévoit trois évolutions majeures :

• Suppression du mode de vente en totalité : les nouvelles installations ne pourront plus vendre l’intégralité de leur production à EDF OA (Obligation d’Achat). Seule l’injection du surplus après autoconsommation sera soutenue.
• Fin des primes à l’investissement : les primes qui pouvaient atteindre 300 €/kWc pour les petites puissances (0-9 kWc) disparaissent, supprimant un coup de pouce important au déploiement rapide.
• Mise en place d’un tarif unique pour le surplus : un tarif de 11 €/MWh (soit 1,1 c€/kWh) est proposé pour l’électricité injectée par les installations éligibles, contre 12 à 13 c€/kWh auparavant pour la vente totale. Ce niveau très bas vise à décourager l’injection et à favoriser l’autoconsommation.

Initialement, ce tarif devait n’être versé que pendant les pas de temps où les prix Spot sont positifs, afin d’inciter les producteurs à stopper l’injection en période de prix négatifs. Cependant, la CRE a émis des réserves sur cette complexité technique.

L’avis de la CRE : un feu vert sous conditions

La CRE estime que les mesures proposées vont dans le sens d’une plus grande autonomie du développement du « petit photovoltaïque », en particulier pour les installations de 0 à 100 kWc. Selon le régulateur, cette évolution pourrait favoriser l’émergence d’offres hors dispositif de soutien, intégrant production et consommation, voire associées à des solutions de stockage. Elle émet donc un avis favorable au projet d’arrêté, tout en formulant plusieurs recommandations importantes pour adapter le dispositif à la réalité du terrain.

Un tarif fixe plutôt que conditionné aux prix spot

Sur la question du ciblage du soutien aux seules heures de prix de marché positifs, la CRE partage l’objectif de mieux sensibiliser les installations renouvelables aux signaux de prix et de les faire contribuer à la flexibilité du système électrique. Mais elle juge sa mise en œuvre trop complexe à court terme, en raison notamment des développements informatiques nécessaires pour les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’obligation d’achat. Elle recommande donc, à ce stade, de retenir un tarif fixe de 11 €/MWh sur l’ensemble des heures de production, sans différenciation selon le niveau des prix de marché, avec une éventuelle révision annuelle fondée sur une hypothèse d’inflation de 2 % par an. Cette simplification permettrait de lancer rapidement la réforme sans attendre des outils encore en développement.

Mieux intégrer l’autoconsommation collective

La CRE appelle également à une évolution du comptage et du suivi des petites installations. Le passage en courbe de charge, ou le développement d’index à une maille plus fine (quart-horaire), lui paraît souhaitable dès que possible, y compris pour les installations ne bénéficiant pas d’un soutien public. L’enjeu est de mieux transmettre les signaux économiques, notamment pour éviter d’injecter en période de prix négatifs. Une gestion active de la production permettrait aux autoconsommateurs de maximiser leur rentabilité tout en contribuant à la stabilité du réseau.

Par ailleurs, s’agissant de l’autoconsommation collective, la CRE recommande de permettre à toutes les installations participant à des opérations d’autoconsommation collective, même sans autoconsommation individuelle, de bénéficier d’un soutien. Une précision importante pour les boucles locales d’énergie, alors que l’autoconsommation devient l’un des axes privilégiés du développement du photovoltaïque de proximité. Les projets en autoconsommation collective pourraient ainsi profiter du tarif de 11 €/MWh pour leurs surplus injectés sur le réseau public.

Vers un comptage plus fin pour les petites installations

La CRE insiste sur la nécessité d’améliorer la visibilité sur la production et la consommation des petites installations. Le compteur Linky permet déjà une remontée en courbe de charge pour les consommateurs, mais pour les producteurs en autoconsommation, le pas de temps actuel (30 minutes) est jugé insuffisant. Un passage à un pas quart-horaire serait bénéfique pour un pilotage fin. La CRE encourage donc Enedis et les fournisseurs à accélérer le déploiement de ces solutions, même pour les installations non soutenues, afin d’optimiser le système électrique dans son ensemble.

Quels impacts pour les porteurs de projets ?

Pour les particuliers et les petites entreprises qui envisagent d’installer des panneaux solaires, ce projet d’arrêté change profondément le modèle économique. Avec la suppression de la vente totale et des primes, l’autoconsommation devient quasiment obligatoire pour rentabiliser une installation. Les offres de batterie de stockage devraient gagner en attractivité pour stocker le surplus et l’utiliser en soirée, plutôt que de l’injecter à un tarif très bas.

Les professionnels du secteur (installateurs, développeurs) devront adapter leurs offres : l’accent sera mis sur des solutions clés en main incluant pilotage de la consommation, batteries et éventuellement bornes de recharge pour véhicules électriques. Les projets d’autoconsommation collective, notamment dans les zones résidentielles ou les zones d’activité, pourraient se développer fortement grâce aux assouplissements demandés par la CRE.

À noter que les installations déjà engagées (avec demande complète de contrat avant la date d’entrée en vigueur) devraient conserver les anciennes conditions, afin de ne pas pénaliser les projets en cours. Le calendrier précis n’est pas encore connu, mais la publication de l’arrêté est attendue pour le second semestre 2026.

Conclusion et perspectives

Le projet d’arrêté S21 marque un tournant majeur pour le photovoltaïque de petite puissance en France. En supprimant la vente totale et les primes à l’investissement, l’État entend recentrer le soutien public sur l’autoconsommation et responsabiliser les producteurs face aux signaux de marché. La CRE valide globalement cette orientation, mais demande des aménagements concrets : un tarif fixe pour le surplus, une meilleure prise en compte de l’autoconsommation collective et un comptage plus fin. Ces ajustements devraient faciliter la transition pour les porteurs de projets et les gestionnaires de réseaux.

Pour les acteurs du secteur, il est urgent de se former aux nouvelles logiques de l’autoconsommation et du stockage, et d’explorer les opportunités offertes par les boucles locales d’énergie. La filière photovoltaïque française entre dans une phase de maturité où la rentabilité ne dépendra plus seulement des aides publiques, mais de la capacité à produire et consommer intelligemment son électricité.

Pour en savoir plus, consultez la délibération complète de la CRE (PDF) ainsi que l’actualité du 21 mai 2026 sur le site de la CRE. Vous pouvez également vous référer au site du ministère de la transition écologique pour les objectifs de la PPE3.