Arrêté S21 2026 : nouveau cadre tarifaire photovoltaïque pour l’autoconsommation et la vente du surplus

Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, l’arrêté du 1^er juin 2026 modifie en profondeur le cadre tarifaire S21 applicable aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 500 kWc en métropole continentale. Ce texte, très attendu par la filière, apporte une clarification réglementaire après plusieurs mois d’incertitudes autour du soutien au petit et moyen photovoltaïque. Il recentre le dispositif sur l’autoconsommation avec injection du surplus, renforce les critères d’éligibilité et simplifie les démarches pour les petites installations.

Contexte et objectifs du nouvel arrêté S21

Le précédent arrêté tarifaire S21 datait de 2021. Depuis, la filière solaire française a connu une forte croissance, mais aussi des tensions sur les coûts de raccordement et la saturation du réseau. Le gouvernement a donc souhaité réorienter les aides publiques vers les projets les plus vertueux énergétiquement, en favorisant l’autoconsommation individuelle et collective. L’arrêté du 1^er juin 2026 remplace les anciennes modalités et introduit plusieurs évolutions structurantes.

Selon le Journal officiel, ce texte s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et vise à maîtriser la dépense publique tout en soutenant le déploiement du photovoltaïque sur bâtiment. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable en amont, soulignant la nécessité d’un cadre plus sélectif.

Évolution majeure pour les installations ≤ 9 kWc

Première évolution : pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc, seules les opérations en vente avec injection du surplus sont désormais éligibles au contrat d’achat obligatoire. La vente en totalité n’est plus possible dans cette tranche de puissance, ce qui oblige les particuliers et petites entreprises à autoconsommer une partie de leur production. Cette mesure vise à réduire les injections de pointe sur le réseau basse tension.

Le texte confirme également que ces installations doivent respecter les critères généraux d’implantation définis en annexe (notamment l’absence d’ombrage excessif et l’orientation sud-est/sud-ouest) et être réalisées par un installateur qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou certifié. Les installateurs doivent donc veiller à maintenir leurs certifications.

Parcours simplifié : un portail unique pour les démarches

L’arrêté introduit la notion de parcours simplifié. Ce portail unique, mis à disposition par le cocontractant (généralement EDF OA ou une lauréate), permettra aux producteurs éligibles de déposer simultanément leur demande de contrat d’achat et leur demande d’accès au réseau public de distribution. Ce dispositif vise les producteurs situés dans la zone de desserte d’Enedis, sous réserve de répondre à des critères techniques et administratifs publiés par le gestionnaire de réseau. Seules les installations ne nécessitant pas de travaux de raccordement pourront y accéder – autrement dit, les projets en simple injection sur un point de livraison existant.

Ce parcours simplifié devrait réduire les délais de mise en service et éviter les allers-retours entre le producteur, Enedis et l’acheteur obligé. Pour les installations nécessitant un renforcement de réseau, la procédure classique reste applicable.

Nouveau tarif d’achat et indexation

Le texte fixe le nouveau tarif d’achat de l’électricité injectée à 1,1 c€/kWh hors TVA, avec une indexation annuelle de 2 %. Ce tarif s’applique à l’électricité injectée dans le périmètre d’équilibre de l’acheteur obligé, nette de l’électricité consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle et, le cas échéant, collective. L’électricité produite au-delà d’un plafond annuel correspondant à la puissance installée multipliée par 1 600 heures n’est pas éligible au tarif d’achat. Ce plafond vise à éviter les surdimensionnements et à encourager un dimensionnement cohérent avec les besoins réels.

À titre de comparaison, l’ancien tarif S21 pour les petites installations oscillait autour de 10 c€/kWh en vente du surplus. La baisse est donc conséquente, mais compensée par la hausse du coût de l’électricité achetée sur le marché. Pour les producteurs, l’intérêt économique réside désormais dans l’autoconsommation maximale – le tarif d’achat ne couvre qu’une faible part de la valeur de l’électricité.

Redéfinition de la puissance de site

Autre point structurant : la redéfinition de la puissance de site. Désormais, il faut prendre en compte les autres installations raccordées ou en projet sur un même site lorsque les demandes complètes de contrat sont déposées dans une période de 18 mois avant ou après la demande concernée. En règle générale, deux installations situées à moins de 100 mètres sont considérées comme relevant du même site, sauf exceptions prévues par le texte (notamment si elles sont séparées par une voie publique ou si elles appartiennent à des entités juridiques distinctes sans lien capitalistique).

Cette disposition vise à éviter le mitage des projets : un même site ne pourra pas bénéficier de plusieurs contrats d’achat distincts pour contourner les seuils de puissance. Les porteurs de projet doivent donc anticiper le regroupement de leurs installations.

Implications pour la filière photovoltaïque

Avec cet arrêté, le gouvernement confirme le recentrage du soutien public vers l’autoconsommation avec injection du surplus pour les petites installations, tout en encadrant plus strictement les conditions d’éligibilité, de raccordement et de calcul de la puissance de site. Pour la filière solaire, cette publication apporte enfin une clarification réglementaire, mais dans un cadre désormais beaucoup plus contraint.

Les installateurs et bureaux d’études doivent intégrer ces nouvelles règles pour conseiller leurs clients. Les projets de vente en totalité pour les ≤9 kWc ne sont plus possibles ; il faudra orienter les particuliers vers l’autoconsommation. Les collectivités et entreprises qui envisagent des ombrières ou des hangars devront vérifier la distance avec d’autres installations sur le même site.

Pour en savoir plus, consultez le texte officiel sur Légifrance ainsi que le guide pratique d’EDF OA sur l’autoconsommation. La CRE publie également une note explicative : cre.fr.

Conclusion

L’arrêté S21 du 1^er juin 2026 marque un tournant pour le photovoltaïque en métropole. En réduisant le tarif d’achat, en limitant l’éligibilité à l’autoconsommation avec surplus et en renforçant la définition de site, l’État encourage les projets sobres en réseau et proches des lieux de consommation. Les acteurs de la filière doivent s’adapter rapidement : les dépôts de demande de contrat d’achat effectués avant le 4 juin 2026 restent soumis à l’ancien cadre, mais tous les nouveaux projets devront respecter les dispositions du nouvel arrêté.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026