Agrivoltaïsme : la fin de l’audition obligatoire du porteur de projet devant la CDPENAF en 2026

Le paysage réglementaire de l’agrivoltaïsme connaît un tournant majeur avec la publication de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Promulguée au Journal officiel du 27 mai après validation par le Conseil constitutionnel, cette loi supprime une obligation clé qui pesait jusqu’alors sur les porteurs de projets solaires en zones naturelle, agricole ou forestière : l’audition systématique devant la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette modification soulève des interrogations tant sur l’efficacité des procédures que sur la préservation du dialogue entre les acteurs locaux et les promoteurs d’énergie renouvelable.

Dans cet article, nous décryptons les implications de cette réforme, les arguments avancés par le législateur et les réactions des professionnels du secteur, notamment du syndicat Enerplan et de l’avocat Arnaud Gossement. Nous éclairons également les conséquences concrètes pour les exploitants agricoles et les développeurs de projets agrivoltaïques.

Contexte et évolution législative

Le rôle de la CDPENAF

Instituée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, la CDPENAF est une commission consultative départementale qui émet des avis sur les projets susceptibles de consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Dans le cadre des installations photovoltaïques au sol, et plus spécifiquement des projets agrivoltaïques – qui combinent production solaire et activité agricole –, la CDPENAF devait rendre un avis conforme. Jusqu’à la loi de 2026, l’article 35 des dispositions applicables prévoyait que « avant de rendre son avis, la commission auditionne le pétitionnaire ». Cette audition permettait au porteur de projet de présenter oralement les enjeux agronomiques, environnementaux et économiques, et de répondre aux questions des membres de la commission.

Les modifications apportées par la loi de simplification

La loi n°2026-403 supprime purement et simplement cette obligation d’audition. Le législateur justifie cette décision par des motifs pratiques : les CDPENAF, déjà fortement sollicitées, peinent à organiser des séances d’audition dans des délais raisonnables. Selon le rapport parlementaire ayant précédé la loi, « l’obligation d’audition n’apportait pas de réelle valeur ajoutée, les dossiers contenant déjà tous les éléments nécessaires à l’instruction ». Désormais, la commission peut rendre son avis sur la base du seul dossier écrit, sans entendre le porteur de projet.

Cette modification est entrée en vigueur immédiatement après la publication de la loi. Elle concerne l’ensemble des demandes d’autorisation en cours d’instruction, sauf si la CDPENAF avait déjà programmé une audition.

Les réactions des acteurs du secteur

La position d’Enerplan

Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, Enerplan, s’est vivement opposé à cette suppression. Dans une contribution déposée devant le Conseil constitutionnel, Enerplan a dénoncé l’inconstitutionnalité de l’article 35. Selon le syndicat, « les porteurs de projets agrivoltaïques, et notamment les exploitants agricoles impliqués, doivent pouvoir présenter les enjeux agronomiques, économiques et environnementaux de leurs projets et répondre aux interrogations de la commission ». Or, la disposition contestée « supprime précisément cette possibilité ». Enerplan estime que les porteurs de projets sont désormais privés de la capacité à être entendus par une instance dont l’avis peut mettre un terme irréversible à leur démarche. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 mai 2026, n’a pas retenu cet argument, validant la loi dans son ensemble.

L’analyse d’Arnaud Gossement

Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, qualifie cette décision de « regrettable ». Il rappelle que les CDPENAF ne comptent aucun représentant des professionnels des énergies renouvelables, alors même que leurs avis, lorsqu’ils sont défavorables, peuvent mettre fin de facto à un projet. Pour lui, l’audition était un moment de dialogue essentiel pour expliquer les spécificités techniques et agronomiques d’un projet, souvent mal comprises par des commissions composées majoritairement d’élus locaux, de représentants agricoles et de services de l’État. Sans audition, le risque est d’accroître les avis négatifs ou les refus motivés par des incompréhensions.

Conséquences pour les porteurs de projets agrivoltaïques

La suppression de l’audition soulève plusieurs enjeux pratiques. D’un côté, elle simplifie et accélère les procédures : les porteurs n’ont plus à préparer de présentation orale ni à se déplacer, ce qui réduit les coûts et les délais. De nombreux développeurs y voient un allègement bienvenu. De l’autre côté, elle réduit la capacité des porteurs à influencer l’avis de la commission par un échange direct. Un dossier écrit, aussi complet soit-il, ne permet pas de répondre aux questions imprévues ou de lever des doutes qui pourraient faire basculer l’avis.

Cette évolution intervient alors même que l’agrivoltaïsme est encouragé par la politique de transition énergétique. En 2025, la France comptait près de 500 projets agrivoltaïques en développement, représentant plusieurs gigawatts. La qualité du dialogue avec les CDPENAF est cruciale pour concilier production alimentaire et production d’énergie. Les exploitants agricoles, qui sont souvent les premiers porteurs de projets avec des développeurs, perdent un espace d’expression directe.

Certaines collectivités et chambres d’agriculture craignent également que cette réforme n’affaiblisse le contrôle local sur la consommation d’espaces agricoles. Si l’instruction écrite reste rigoureuse, l’absence d’audition pourrait rendre plus difficile la détection de projets insuffisamment compatibles avec l’activité agricole.

Conclusion et perspectives

La loi n°2026-403 marque une étape importante dans la simplification administrative des énergies renouvelables. Si elle répond à une volonté d’accélérer les déploiements, elle pose la question de l’équilibre entre efficacité procédurale et qualité du dialogue démocratique. Les acteurs du secteur solaire, comme Enerplan, continuent de plaider pour des garde-fous, par exemple la possibilité pour la CDPENAF de demander une audition si elle le juge nécessaire. À ce stade, le texte ne prévoit pas cette faculté.

Les porteurs de projets doivent désormais redoubler d’efforts pour fournir des dossiers complets et convaincants, en intégrant des études agronomiques, des justifications économiques et des évaluations environnementales solides. Ils peuvent également s’appuyer sur les guides méthodologiques publiés par Enerplan et sur les analyses juridiques de Me Arnaud Gossement pour anticiper les attentes des commissions.

Pour consulter le texte officiel de la loi, rendez-vous sur Légifrance. La décision du Conseil constitutionnel est également accessible sur son site.

En définitive, la simplification ne doit pas se faire au détriment de l’expertise de terrain. L’agrivoltaïsme est un levier essentiel de la transition énergétique, et son acceptabilité locale dépendra de la capacité de tous les acteurs à maintenir un dialogue constructif, même sans audition obligatoire.

Aurélien CHAPUIS

Engagée pour la transition énergétique, je me consacre à l’exploration des opportunités offertes par l’énergie solaire et à son évolution. J’accompagne les professionnels du secteur et favorise les collaborations pour accélérer l’adoption de solutions durables et innovantes.