Solarisation des parkings : le décret précisant les conditions du report est publié

Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 précise les conditions permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation de solarisation, une possibilité de report déjà introduite par la loi APER du 10 mars 2023.

En bref

• Pour les parkings de 10 000 m² ou plus : report possible jusqu’au 1er janvier 2028, sous conditions de contrat et de bon de commande signés en 2026.
• Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² : report possible jusqu’au 1er janvier 2030, sous conditions signées en 2027.
• Dans les deux cas, les panneaux doivent respecter des critères précis de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garanties.
• Une clause exclut les modules assemblés par des entreprises produisant majoritairement dans un pays représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen en panneaux.

Un report déjà prévu par la loi APER

Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 vient préciser les conditions requises pour permettre aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation de solarisation — une possibilité de report déjà introduite par l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER).

Deux régimes selon la superficie du parking

Un délai peut être accordé pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m², lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026, portant sur des panneaux photovoltaïques dont l’installation est prévue avant le 1er janvier 2028.

Pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m², le propriétaire doit justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 ; le report peut alors s’étendre jusqu’au 1er janvier 2030.

Des exigences techniques précises sur les panneaux

Dans les deux cas, les panneaux photovoltaïques concernés doivent répondre aux conditions suivantes :

• une efficacité énergétique (rapport entre l’énergie reçue par la surface exposée du panneau mis en œuvre et l’énergie produite) strictement supérieure à 22 % ;
• une baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après la première année ;
• une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
• une garantie produit d’au moins 12 ans, couvrant les défauts de fabrication ;
• une garantie de performance d’au moins 30 ans, le panneau devant produire au moins 80 % de sa capacité nominale ;
• un assemblage du module par une entreprise ne réalisant pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques — la production étant appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l’INSEE.

Questions fréquentes

Quels parkings sont concernés par le report jusqu’en 2028 ?

Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², sous réserve d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande signé avant le 31 décembre 2026.

Quels parkings peuvent bénéficier du report jusqu’en 2030 ?

Les parcs de stationnement entre 1 500 m² et 10 000 m², sous réserve d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande signé avant le 31 décembre 2027.

Pourquoi certains panneaux photovoltaïques sont-ils exclus du dispositif ?

Le décret exclut les modules assemblés par des entreprises dont la majorité de la production de modules provient d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques, dans une logique de résilience d’approvisionnement.

En résumé

Ce décret d’application encadre précisément les conditions du report de l’obligation de solarisation des parkings prévu par la loi APER : deux fenêtres temporelles selon la superficie du parc, et des critères stricts de rendement, de durabilité et de diversification de l’approvisionnement pour les panneaux installés.

Source : Légifrance. Contexte réglementaire de l’obligation de solarisation : ADEME.