Pour Agnès Pannier-Runacher, l’agrivoltaïsme est plus question de partage de la valeur que d’agrivoltaïsme

Le 15 novembre dernier lors de la Commission des Affaires Economiques au Sénat, a eu lieu l’audition d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur le thème du budget 2024. Outre l’autoconsommation, dont nous avons déjà parlé, la ministre a évoqué l’agrivoltaïsme.  Il fut question des décrets à venir, de rendements agricoles à préserver coûte que coûte mais aussi et surtout de partage de la valeur, ce que la ministre nomme « l’éléphant dans la pièce ». Et d’évoquer des propositions de nature législative à adopter sur le sujet… « Le problème, on a tous compris, l’éléphant dans la pièce c’est qu’entre un bail rural à quelques centaines d’euros l’hectare et un terrain agrivoltaïque à quelques milliers d’euros l’hectare, à un moment ça vous rend créatif sur l’interprétation de la loi » assène-t-elle. Intéressant ! A écouter…
Extrait de l’intervention d ‘Agnès Pannier-Runacher: « Sur les décrets agrivoltaïsme, alors là c’est un sujet double. On est à la fin du processus de préparation, je peux vous dire qu’on a énormément travaillé avec les associations, les fédérations d’agriculteurs, l’INRAE, sortir des études techniques etcetera… pour essayer de trouver la bonne façon de formuler ce décret.
Je signale d’ailleurs qu’on prête parfois à l’INRAE des études qui ne sont pas en fait endossées par l’INRAE, qui donnent des chiffres qui sont faux sur le taux de couverture et la perte de rendement, puisque moi je le redis l’objectif de l’agrivoltaisme ce n’est pas de mettre en danger la souveraineté de notre pays et donc ça ne doit pas donner lieu à des projets où on perd de du rendement agricole.  C’est contraire à l’esprit de la loi et pour le coup si j’ai une ligne rouge c’est celle-là. Le législateur a tranché, on applique ce que dit le législateur et donc de ce point de vue là je pense qu’on arrive aujourd’hui sur des équilibres qui sont de bon niveau, un bon compromis qui nous permettra – là encore on doit rentrer dans les toutes les consultations obligatoires- et moi je ferai des annonces à la fin du mois de novembre ce qui fera une sortie du décret fin de l’année, début de l’année prochaine, à peu près dans ces eau-là.
Avec les Chambres d’agriculture la FNSA, les jeunes agriculteurs, on continue à échanger pour faire en sorte aussi que localement tout cela atterrisse.
Il y a un « éléphant dans la pièce » c’est le « partage de la valeur » qui n’est pas un sujet de la loi accélération des énergies renouvelables, qui est un sujet de l’équilibre des baux ruraux et de comment on adapte cette logique qui est issue quand même de de 70 ans de politique agricole à un fait nouveau qui est l’agrivoltaïsme. Ça c’est un sujet sur lequel là aussi on a beaucoup échangé avec le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, et sur lequel je pense qu’il y a des propositions de nature législative.
C’est peut-être un objet de PPL (Projet de loi a l’initiative du parlement)…  Sauf si vous prévoyez comme dans le statut du fermage une sorte de fermage agrivoltaïque, c’est-à-dire qui dit en gros comment je désintéresse le propriétaire du sujet. Vous avez raison, c’est difficile, en fait la loi elle est très bien écrite, elle met ceinture bretelle, parachute on n’a pas le droit de mettre du PV au sol sur une terre agricole, elle prévoit une définition très précise de l’agrivoltaïsme etcetera… Le problème on a tous compris, l’éléphant dans la pièce c’est qu’entre un bail rural à quelques centaines d’euros l’hectare et un terrain agrivoltaïque à quelques milliers d’euros l’hectare, à un moment ça vous rend créatif sur l’interprétation de la loi.
Voilà et c’est sur ça que certains élu locaux bloquent et certains représentants d’agriculteurs bloquent et dans d’autres côtés vous avez aussi des projets qui fonctionne très bien, je pense en viticulture en arboriculture, où le sujet n’est pas tout à fait le même. Parce que vous n’allez pas démonter les arbres et les vignes, mais c’est du plus et effectivement vous avez des demandes.
Donc moi j’ai des présidents de région qui bloquent complètement et des présidents de région qui me disent mais qu’est-ce que vous fichez il faut sortir le décret. J’ai rarement eu un sujet en cinq an d’expérience de ministre où j’ai un grand écart comme ça, et qui n’est pas un grand écart entre un ensemble d’acteurs homogènes, mais qui est un grand écart vraiment de perception, c’est deux présidents de région qui sont pas du tout sur les même ligne, deux agriculteurs qui sont pas du tout sur la même ligne, deux jeunes agriculteurs qui sont pas du tout sur la même ligne. Donc ça veut dire qu’il y a un sujet à reprendre et que je pense que ce sujet « l’éléphant dans la pièce » c’est le partage de la valeur. C’est dire que les deux ont raison, parce qu’on n’a pas traité le sujet et que ce ne sont pas les énergies renouvelables le sujet, c’est le partage de la valeur. Donc ça va être effectivement un travail qu’on doit reprendre collectivement et je dirais qui nous intéresse Marc Fesneau et moi. »
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