Mise en oeuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) au 1er octobre 2023

Le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 a établi le MACF, à l’issue de négociations intenses sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne qui avaient permis d’aboutir, le 15 mars 2022, à l’adoption par le Conseil ECOFIN d’une orientation générale. Intégré au paquet législatif européen Fit for 55, publié le 14 juillet 2021 par la Commission européenne, le MACF contribue à ses objectifs : réduire de 55% les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) dans l’UE en 2030 par rapport à 1990, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le MACF limite les « fuites de carbone » en alignant le prix du carbone payé pour les produits importés dans l’UE avec le prix du carbone payé pour les produits de l’UE. Il y a fuite de carbone lorsque, en raison de coûts liés aux politiques climatiques dans l’UE, des entreprises transfèrent leur production vers des pays tiers moins-disant sur le plan environnemental, ou bien remplacent par des importations de ces pays tiers des produits équivalents de l’UE (à intensité carbone moindre). Avec le MACF, les entreprises qui importent dans l’UE devront acheter des certificats MACF pour compenser la différence entre le prix des quotas carbone dans le système d’échange de quotas d’émission de GES de l’UE (SEQE-UE) et le prix du carbone payé dans le pays tiers de production. Les produits européens et les produits importés se verront ainsi appliquer le même prix du carbone pour chaque tonne d’émission de GES. En parallèle de la montée en charge du MACF, les quotas d’émission gratuits dont bénéficient dans l’Union européenne les secteurs concernés seront progressivement supprimés.
Le MACF couvrira initialement les produits de six secteurs pilotes (fer et acier, aluminium, ciment, fertilisants, hydrogène, électricité), certains produits de l’aval « proche » (contenant près de 100 % de fer et d’acier et/ou d’aluminium) et certains précurseurs (matières premières servant à fabriquer les produits couverts). Ces secteurs ont été sélectionnés pour leur forte intensité carbone et leur exposition à la concurrence internationale, caractérisant leur exposition au risque de fuite de carbone. Le MACF portera sur les émissions directes de ces produits (liées au processus de production) ainsi que sur les émissions indirectes (liées à la production de l’électricité nécessaire à la production) de certains produits (ciment et fertilisants).
Le règlement MACF prévoit une mise en œuvre du mécanisme à partir du 1er octobre 2023, dans le cadre d’une phase de transition « à blanc » jusqu’à fin 2025. Durant cette phase, les importateurs seront soumis uniquement à des obligations de rapportage, sans ajustement financier appliqué sur leurs importations. Le MACF montera ensuite progressivement en charge sur 9 ans, de 2026 à 2034, en parallèle de la diminution progressive des quotas gratuits du SEQE-UE pour les secteurs couverts.
Concrètement, les importateurs dans l’UE de produits couverts par le MACF devront déclarer les émissions réelles de leurs produits. Ces déclarations seront vérifiées par des experts agréés par l’UE et ses Etats membres. À défaut de pouvoir déclarer les émissions réelles, un système de valeurs par défaut par couple pays/produit sera mis en place afin de refléter au mieux les émissions associées aux produits importés. Ces importateurs devront restituer un nombre de certificats MACF en lien avec les émissions associées à leurs produits. Le prix d’un certificat MACF correspondra au prix en vigueur sur le marché carbone européen (SEQE-UE).
Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « Le MACF envoie un message clair : les ambitions climatiques de l’Accord de Paris ne sont pas limitées à l’Union européenne ; elles doivent être mises en œuvre partout dans le monde. Les émissions de gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières. Que l’on produise en Europe ou sur d’autres continents, un même prix du carbone doit s’appliquer. C’est une question de concurrence équitable : les entreprises européennes qui respectent des normes environnementales exigeantes ne doivent pas être pénalisées par rapport à celles qui délocaliseraient leurs productions. Notre objectif est de protéger notre industrie française et européenne contre toute distorsion de compétitivité : cette réflexion se poursuivra d’ici 2026 aux secteurs aval et exportateurs pour continuer d’améliorer cet instrument essentiel, au service de la transition écologique mondiale. »