L’Union européenne adopte une nouvelle directive sur la transition énergétique - PV SOLAIRE ÉNERGIE

L’Union européenne adopte une nouvelle directive sur la transition énergétique

La directive du Parlement européen et du conseil « RED III » n°2023/2413 du 18 octobre 2023 introduit ou modifie de nombreuses dispositions relatives aux énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats a notamment passé en revue ces nouvelles définitions, objectifs et règles de procédures.Le Parlement européen et le conseil ont adopté une nouvelle directive pour encadre la transition énergétique de l’Union européenne. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023 (aussi appelée directive RED III) modifie certaines définitions, en introduit de nouvelles, aménage les objectifs de consommation d’électricité verte et énonce de nouvelles règles de procédures.
pv magazine a pu étudier ce nouveau texte, sachant que l’énoncé ci-dessous repose également sur l’analyse publiée par le cabinet spécialisé en droit de l’environnement, de l’énergie et de l’urbanisme, Gossement Avocats.
Nouveaux objectifs et introduction de la notion de technologie innovante
La nouvelle directive vise une augmentation de 32% à 42,5% de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’électricité de l’UE en 2030. Elle encourage les Etats à viser 45 % : « Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % » et « Les États membres s’efforcent collectivement de porter à 45 % la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030. »
La directive RED III introduit la notion de « technologie innovante en matière d’énergie renouvelable ». Voici sa définition : « une technologie de production d’énergie renouvelable qui améliore au moins un aspect d’une technologie de pointe comparable en matière d’énergie renouvelable, ou qui rend exploitable une technologie en matière d’énergie renouvelable qui n’est pas entièrement commercialisée ou qui comporte un degré de risque clair ».
Elles devront représenter au moins 5 % de la capacité nouvellement installée d’énergie renouvelable d’ici à 2030 en Europe. Dans le détail, ce sont les Etats membres qui devront fixer un objectif de développement pour ces technologies. Celui-ci pourra être supérieur à 5 %, mais restera indicatif selon le texte de l’UE.
Formalisation des zones d’accélération EnR et incitation aux EnR sur bâtiment
Déjà évoquées précédemment par l’UE, les zones d’accélération des énergies renouvelables sont formalisées dans la nouvelle directive. Elles ont désormais leur définition : « un lieu ou une zone spécifique, terrestre, maritime ou d’eaux intérieures, qu’un État membre a désigné comme étant particulièrement adapté pour accueillir des installations d’énergie renouvelable à partir de sources renouvelables, autres que des installations de combustion de biomasse ».
« Au plus tard le 21 mai 2025, les États membres procèdent à une cartographie coordonnée en vue du déploiement de l’énergie renouvelable sur leur territoire, afin de recenser le potentiel national et les zones terrestre, souterraine, maritime ou en eaux intérieures disponibles qui sont nécessaires pour l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et leurs infrastructures connexes, […] »
Par ailleurs, la directive veut encourager le développement de la production d’énergie sur bâtiment. Concrètement les Etats membres devront définir « une part nationale indicative d’énergie renouvelable produite sur site ou à proximité ainsi que d’énergie renouvelable soutirée du réseau dans la consommation finale d’énergie de leur secteur du bâtiment en 2030 qui soit cohérente avec l’objectif indicatif d’au moins 49 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment dans la consommation finale d’énergie de l’Union dans les bâtiments en 2030. »
Simplification et accélération des procédures
La nouvelle directive vise à simplifier et à réduire les délais d’instruction des demandes de permis pour les projets EnR. Elle demande que l’autorité compétente fasse un retour au demandeur (soit pour confirmer que le dossier est complet, soit pour informer qu’il manque des pièces au dossier) :

dans un délai de trente jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables
dans un délai de quarante-cinq jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, suivant la réception d’une demande d’un permis.

Dans les zones d’accélération (ZAER), l’octroi du permis de construire sera facilité. La durée maximale de la procédure d’instruction pour les projets d’énergies renouvelables situés en ZAER est fixé à 12 mois, avec une prolongation maximale de six mois, sous certaines conditions. Ce délai passe à deux ans maximum pour les projets EnR en dehors des ZAER. D’ici au 21 novembre 2025, toutes les procédures d’octroi de permis devront être exécutées par voie numérique.
La directive RED III prévoit plusieurs cas d’exemption de l’obligation d’évaluation environnementale et créé une nouvelle procédure, dite d’examen préalable. Selon Gossements Avocats, cette procédure est « proche de la procédure d’examen au cas par cas déjà existante en droit interne et récemment réformée pour y intégrer la “clause-filet”». La directive explique qu’elle devra « déterminer si l’un ou l’autre des projets d’énergie renouvelable est fortement susceptible d’avoir une incidence négative imprévue importante, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques où ils sont situés, qui n’ont pas été recensées lors de l’évaluation environnementale des plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelables ».
Pour les espèces protégées, elle simplifie l’accès à la dérogation et protège juridiquement le promoteur de projet au niveau pénal avec l’introduction de dispositions : « Lorsqu’un projet d’énergie renouvelable comporte les mesures d’atténuation nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l’article 5 de la directive 2009/147/CE n’est pas considérée comme intentionnelle. »
La directive impose également aux Etats de membres de mettre en place ou de désigner un ou plusieurs « points de contact » qui auront à charge de guider le demandeur dans les procédures, lui fournir les informations nécessaires à son dossier, veiller au respect des délais pré-énoncés et mettre à disposition « un guide des procédures à l’intention des promoteurs de d’installations d’énergie renouvelable », « ce guide s’adressant aussi en particulier aux projets d’énergie renouvelable de petite envergure et aux projets portés par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable ou des communautés d’énergie renouvelable ».
Projets communs, PPA et autres nouvelles définitions
En plus d’introduire une définition et de demander la mise en place d’un cadre national pour les contrats d’achat d’électricité (contrats PPA), la directive veut supprimer les barrières administratives et règlementaires qui limitent leur développement, par pays. Concrètement, après avoir défini ledit cadre pour la PPA, les Etats devront éliminer contraintes administratives et réglementaires non justifiées comme par exemple les procédures trop longues, les frais disproportionnés ou discriminatoires. Ils devront aussi veiller à ce que « toute garantie d’origine associée puisse être transférée à l’acheteur de l’énergie renouvelable dans le cadre de l’accord d’achat d’énergie renouvelable ».
Les combustibles renouvelables et le stockage colocalisé de l’énergie ont également bénéficié de définition et de la mise en place d’un cadre légal. Cela laisse à penser que les lois et règlements rédigés à l’avenir s’appuieront sur ces notions pour développer la transition énergétique en préparation dans l’UE.
Par ailleurs, la directive précise un agenda et des objectifs relatifs aux projets communs d’énergies renouvelables. « Au plus tard le 31 décembre 2025, chaque État membre convient de mettre en place un cadre de coopération pour des projets communs avec un ou plusieurs autres États membres pour la production d’énergie renouvelable, comme suit:

au plus tard le 31 décembre 2030, les États membres s’efforcent de convenir de mettre en place au moins deux projets communs

au plus tard le 31 décembre 2033, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 100 TWh s’efforcent de convenir de mettre en place un troisième projet commun. »

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