Fonds de garantie des PPA (2/2) : intérêts et limites pour les producteurs et les acheteurs - PV SOLAIRE ÉNERGIE

Fonds de garantie des PPA (2/2) : intérêts et limites pour les producteurs et les acheteurs

Justine Bain-Thouverez et Benoit Denis, avocats au cabinet LLC & Associés Avocats, reviennent pour pv magazine France sur l’intérêt pour les producteurs d’électricité renouvelable et pour les acheteurs d’intégrer la garantie de BPIFrance. Yannick Pecherand-Molliex, responsable du Domaine Garanties Structurées chez BPIfrance, évoque également les critères d’éligibilité pour les entreprises acheteuses.Votre cabinet a représenté le groupe de l’agroalimentaire Bonduelle dans la signature d’un contrat d’achat d’électricité de 13 GWh avec Arkolia. Ce PPA est le premier à avoir bénéficié de la garantie de BPIFrance, lancée seulement un mois plus tôt. Qu’est-ce qui explique une telle réactivité ?
Justine Bain-Thouverez : Les négociations pour la signature d’un PPA prennent souvent plusieurs mois. Les discussions entre Bonduelle et Arkolia étaient en réalité déjà bien avancées quand le fonds de garantie de BPIFrance a été officiellement lancé. Arkolia a alors proposé à Bonduelle d’user de cette innovation et de substituer la GER à la garantie bancaire à première demander (GAPD). Cette demande faite en cours de négociation nous a donc conduit à modifier le dispositif contractuel entourant les garanties, au sein du CPPA, en un temps très court.
Doit-on en déduire que l’acheteur voit aussi son intérêt dans la garantie BPIFrance ?
Benoit Denis : Bien sûr. La GER se substitue à la garantie bancaire à première demande (GAPD) avec des conditions plus souples. En effet, tandis que la GER a une durée de 10 à 25 ans, la GAPD doit être renouvelée tous les ans, sans certitude pour l’acheteur qu’elle sera reconduite et aux mêmes conditions. Or, l’annulation de la GAPD est une condition de résiliation du PPA de la part du producteur, c’est donc un gros risque pour l’acheteur.
De plus, ne pas recourir à des concours bancaires GAPD, qui viennent souvent s’ajouter à des demandes de prêts, permet de ne pas ouvrir une ligne bancaire supplémentaire. Cela peut être un intérêt si l’entreprise a l’intention de souscrire à un nouveau crédit par exemple.
Et pour les producteurs ? 
Justine Bain-Thouverez : La garantie BPIFrance leur permet de sécuriser un financement des actifs sans en supporter le coût. La GER favorise aussi la conclusion de contrats C-PPA avec des contreparties industrielles plus risquées, soit les entreprises bénéficiant d’une cotation Banque de France (FIBEN) comprise entre 1+ et 6+ (inclus).
De nombreuses PME évoquent des difficultés à trouver des producteurs qui souhaitent signer des cPPA car ils ne les jugent pas suffisamment solides et craignent des défaillances. Est-ce que la garantie de BPIFrance permet de régler ce problème ?  
Yannick Pecherand-Molliex : Oui, sous réserve du respect des critères d’éligibilité propres au dispositif. En effet, si le fonds n’est pas exclusif en termes de chiffre d’affaires, il l’est en termes de consommation électrique : car pour être éligible à la GER, le volume annuel garanti au titre du contrat doit être supérieur à 10 GWh, limitant mécaniquement le fonds aux industriels les plus consommateurs en énergie, que ce soit par leur taille ou l’activité qu’ils exercent (secteur des batteries, de l’énergie…). De la même manière, les CPPA multi-acheteurs visant à fédérer plusieurs entreprises au sein d’un même contrat, sont aujourd’hui inéligibles au dispositif.

 
Justine Bain-Thouverez est avocate associée, responsable du Pôle Energie / Affaires et spécialisée dans les énergies renouvelables, le droit des affaires et le financement de projets. 
Denis Benoit est avocat, directeur du Pôle Energie / Affaires et spécialisé en droit de l’énergie, en énergies renouvelables et en financement de projets.
Yannick Pecherand-Molliex est responsable du Domaine Garanties Structurées chez Bpifrance.

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