EdF OA : passage au pas de 15 minutes et nouvelles règles pour les prix négatifs en 2026

Les producteurs d’électricité bénéficiant d’un contrat en Complément de Rémunération (CR) doivent s’adapter à deux évolutions majeures : le passage du marché spot au pas de temps de 15 minutes et l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application de l’article 184 de la Loi de Finances pour 2026. Cet article détaille les nouvelles modalités pratiques et les dates clés à retenir pour anticiper ces changements.

Contexte réglementaire européen

En application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres (ou « écarts ») est passé de 30 à 15 minutes le 1ᵉʳ janvier 2025. Cette harmonisation vise à améliorer la précision des échanges et la gestion des flux sur les réseaux électriques européens.

Évolution du marché spot et impact sur les contrats

À la suite de ce changement, le pas de temps du marché journalier (marché spot ou cours au comptant) est passé d’une heure à 15 minutes en France, comme dans tous les pays européens participant au couplage de marché, le 1ᵉʳ octobre 2025. Cette évolution modifie le calcul du complément de rémunération pour les contrats CR.

Jusqu’alors, les contrats en Complément de Rémunération se référaient au prix horaire du marché spot pour deux mécanismes :

• Le calcul du complément de rémunération proprement dit.
• Le versement de la prime dite « prix négatifs », prévue par la clause qui accorde une prime au producteur lorsqu’il ne produit pas d’électricité et que le cours au comptant est strictement négatif sur les plateformes de marché organisé français pour une livraison le lendemain, ou lorsqu’il produit et que les conditions définies au IV de l’article 175 de la loi de finances 2025 sont respectées.

Les textes réglementaires de transition (2025)

Deux textes réglementaires successifs ont précisé les modalités d’application de cette évolution pour les contrats en Complément de Rémunération. Pour la période du 1ᵉʳ octobre 2025 au 30 avril 2026, deux notes d’instruction (datées des 1ᵉʳ et 9 octobre 2025) ont défini les règles transitoires à appliquer.

Les nouvelles règles à partir du 1er mai 2026

À partir du 1ᵉʳ mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 modifie en profondeur les modalités du versement du complément de rémunération et de la prime de prix négatif. L’arrêté du 16 avril 2026 fixe les dates d’entrée en vigueur et précise les évolutions concernant ces deux mécanismes.

Une note d’instruction de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, émise le 27 avril 2026, permet de définir les références à prendre en considération pour la détermination du code postal. Elle précise également le traitement de certains cas particuliers (producteurs multi-sites, situations de codage postal ambigu, etc.).

Points pratiques à retenir

• Pour la période transitoire (1ᵉʳ octobre 2025 – 30 avril 2026) : suivez les instructions des notes des 1ᵉʳ et 9 octobre 2025.
• À partir du 1ᵉʳ mai 2026 : appliquez les dispositions de l’article 184 de la Loi de Finances 2026 et de l’arrêté du 16 avril 2026.
• Références postales : la note du 27 avril 2026 apporte des précisions sur le code postal utilisé pour déterminer les zones de référence.
• Cas particuliers : consultez la note d’instruction pour les producteurs multi-sites ou les situations de codage postal ambigu.

Pour obtenir le détail complet de ces évolutions, vous pouvez télécharger le courrier officiel d’EDF OA à l’adresse suivante : Télécharger le courrier EDF OA (PDF).

Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter :

• Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) – Informations sur les mécanismes de marché et la régulation.
• Légifrance – Texte intégral de l’arrêté du 16 avril 2026 et autres textes réglementaires.
• EnergyMed – Analyse des évolutions du marché européen de l’électricité.

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