Droit d’accès au réseau électrique : la France face à ses obligations européennes

Le développement des énergies renouvelables (EnR) en France se heurte à un obstacle récurrent : le refus de raccordement au réseau électrique. De nombreux porteurs de projets, des collectivités aux particuliers, se voient opposer des délais reportés jusqu’en 2028 ou 2029, au motif d’une saturation du réseau. Ces pratiques, de plus en plus systématiques, interrogent sur leur conformité avec le droit européen et national, et risquent de freiner considérablement la transition énergétique française.

Le blocage des raccordements : un frein pour la transition énergétique

Le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, invoque régulièrement la saturation des postes sources pour refuser ou différer de plusieurs années le raccordement de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable. Cette situation affecte des projets déjà financés et construits, les rendant inopérants et générant des préjudices économiques importants. Elle paralyse les initiatives locales et éloigne la France de ses objectifs climatiques, comme le rappelle régulièrement le Haut Conseil pour le Climat dans ses rapports.

Pendant ce temps, les capacités disponibles seraient réservées à de grands projets industriels, dont la concrétisation reste souvent hypothétique. Cette approche crée une incertitude juridique et économique préjudiciable à l’ensemble de la filière.

Le cadre juridique européen : un droit d’accès garanti

Le droit européen est pourtant clair : il garantit un accès non discriminatoire et transparent au réseau pour les énergies renouvelables.

Les directives et règlements fondateurs

Le paquet « Énergie propre », et notamment la directive (UE) 2019/944, établit un cadre solide. Son article 34 consacre le droit d’accès des tiers au réseau de distribution. Les refus doivent être objectivement justifiés par des critères techniques, économiques ou de sécurité clairement définis et publiés. Les articles 12, 13 et 16 garantissent des tarifs transparents et non discriminatoires, en particulier pour les clients actifs et les communautés énergétiques citoyennes.

Le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité renforce ces obligations de transparence et prévoit des mécanismes de règlement des différends.

Une jurisprudence européenne sans équivoque

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a régulièrement rappelé et précisé ces principes. Elle interprète strictement les exceptions au droit d’accès (arrêt Nisipeanu, 2015) et interdit les restrictions disproportionnées au raccordement des EnR (arrêt Ålands Vindkraft, 2014).

Dans un arrêt fondamental (C-580/21, EEW Energy), la Cour a affirmé que les États membres doivent prévoir « soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau » pour l’électricité renouvelable. Les gestionnaires de réseau doivent donner la priorité à cette électricité, dans la mesure où la sécurité du réseau le permet et sur la base de critères transparents.

Le droit français : des principes protecteurs mal appliqués

Les bases légales du Code de l’énergie

Le droit national a transposé ces exigences européennes. L’article L. 342-1 du Code de l’énergie pose un droit général au raccordement. L’article L. 111-93 encadre strictement les refus : ils doivent être motivés, notifiés et fondés uniquement sur des impératifs de service public ou des motifs techniques liés à la sécurité et à la sûreté des réseaux.

Le contrôle vigilant du juge administratif

Le Conseil d’État exerce un contrôle rigoureux sur l’application de ces règles. Il a annulé des décisions pour méconnaissance du principe d’égalité d’accès au réseau et rappelé qu’Enedis est soumise à une obligation de résultat concernant les délais de raccordement. Des retards excessifs peuvent ainsi être qualifiés de refus déguisé (Conseil d’État, 10 juillet 2020, n°428178).

Vers des solutions pour débloquer la situation

Face à ce constat de blocage, plusieurs pistes, autorisées par le droit européen, pourraient être activées pour accélérer le déploiement des EnR.

Développer les communautés énergétiques et l’autoconsommation collective

La directive « Énergie propre » permet aux communautés énergétiques citoyennes de gérer leurs propres réseaux de distribution. Lever les freins réglementaires pour généraliser les boucles locales d’autoconsommation collective permettrait de créer des circuits vertueux et de réduire la pression sur le réseau principal.

Étendre les réseaux publics locaux d’électricité

Certaines communes, dites « historiques », gèrent déjà leur propre réseau de distribution. Étendre cette possibilité à plus de collectivités territoriales, comme le prévoit le cadre légal, serait un levier pour un développement plus agile et local des EnR. Le ADEME accompagne d’ailleurs ce type de projets de territoires.

Garantir l’indépendance du gestionnaire de réseau

La politique systématique de report des raccordements pose in fine la question de l’indépendance du gestionnaire de réseau, pourtant exigée par le droit européen. Si les contraintes techniques sont avérées, un plan d’investissement transparent et accéléré pour renforcer le réseau s’impose. Dans le cas contraire, il pourrait s’agir d’un choix politique, ouvrant la voie à des contentieux.

La multiplication des refus de raccordement, souvent peu motivés, place la France dans une situation juridiquement risquée, susceptible d’entraîner des condamnations par la CJUE et de lourdes indemnités. Respecter le droit d’accès prioritaire des énergies renouvelables au réseau n’est pas seulement une obligation légale : c’est une condition indispensable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique et sécuriser nos approvisionnements.