Partage de l’électricité : 18 États mis en demeure par Bruxelles

La Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à 18 États membres, dont la France, qui n’ont pas notifié la transposition complète du droit au partage de l’énergie prévu par la réforme du marché européen de l’électricité. Le délai était fixé au 17 juillet 2026.

En bref

• 18 pays visés : Belgique, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède.
• Neuf États ne sont pas concernés : Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Italie, Chypre, Autriche, Portugal et Slovaquie.
• Texte en cause : l’article 15 bis issu de la directive (UE) 2024/1711, sur le partage de l’énergie et le libre choix du fournisseur.
• Les 18 États disposent de deux mois pour répondre et notifier les mesures manquantes.
• À défaut, la Commission peut émettre un avis motivé, première étape vers une saisine de la Cour de justice.

Ce que garantit le droit au partage de l’énergie

L’article 15 bis ouvre aux ménages, aux petites et moyennes entreprises et aux organismes publics la possibilité de partager l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite ou stockée avec d’autres clients, « au sein de la même zone d’enchères ou dans une zone géographique plus limitée », selon des modalités laissées à l’appréciation de chaque État.

Le mécanisme est concret : l’électricité partagée est déduite de la consommation mesurée des participants lorsque leur fournisseur calcule la composante énergie de la facture. Les participants peuvent en outre désigner un tiers chargé d’organiser et de gérer ce partage — ce qui ouvre la voie à des opérateurs spécialisés, sur le modèle de ce qui existe déjà en autoconsommation collective.

Pourquoi la France figure sur la liste malgré son dispositif existant

Le cas français, comme l’espagnol, mérite une nuance : les deux pays disposaient déjà de régimes d’autoconsommation collective avant la directive. Leur présence parmi les 18 États visés ne signifie donc pas qu’aucun partage d’électricité n’y est possible, mais que la transposition complète des dispositions européennes n’a pas été notifiée à la Commission dans les délais.

Les deux pays ont d’ailleurs fait évoluer leurs règles récemment. L’Espagne a porté en mars à 5 kilomètres la distance maximale autorisée pour l’autoconsommation partagée. La France a révisé en juin les règles d’affectation de l’énergie de ses dispositifs d’autoconsommation collective, en supprimant la possibilité d’ajuster après coup la répartition entre les consommateurs d’une même boucle. Ces opérations sont conventionnées avec Enedis, et leur cadre économique relève du suivi de la Commission de régulation de l’énergie.

Des approches nationales très inégales

L’Allemagne, qui ne figure pas parmi les États mis en demeure, a lancé son dispositif de partage d’énergie le 1^er juin au titre de l’article 42c de sa loi sur le secteur de l’énergie. Des communautés énergétiques y ont toutefois critiqué des règles jugées peu ambitieuses — rappel utile que transposer dans les délais et transposer largement sont deux choses distinctes.

La suite de la procédure

Les 18 États ont deux mois pour répondre à la Commission, achever la transposition des mesures manquantes et les lui notifier. En l’absence de réponse satisfaisante ou de mise en conformité, la Commission peut passer à l’étape suivante en émettant un avis motivé, ce qui peut conduire à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit au partage de l’énergie ?

C’est la possibilité, pour les ménages, PME et organismes publics, de partager avec d’autres clients l’électricité renouvelable qu’ils produisent ou stockent, dans une même zone d’enchères ou une zone géographique plus restreinte. L’électricité partagée est déduite de la consommation facturée par le fournisseur.

Pourquoi la France est-elle visée alors qu’elle a déjà l’autoconsommation collective ?

Parce que la mise en demeure porte sur la notification d’une transposition complète de la directive (UE) 2024/1711, et non sur l’existence d’un dispositif national. La France disposait d’un régime d’autoconsommation collective antérieur, mais n’a pas notifié la transposition intégrale des dispositions européennes dans le délai fixé au 17 juillet 2026.

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

C’est la première étape d’une procédure d’infraction : la Commission demande à l’État concerné de s’expliquer et de se mettre en conformité. L’État dispose ici de deux mois. À défaut, la Commission peut émettre un avis motivé, puis saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Quels pays ne sont pas concernés ?

Neuf États membres : Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Italie, Chypre, Autriche, Portugal et Slovaquie.

En résumé — deux tiers des États membres sont en retard sur un droit qui touche directement au développement du solaire décentralisé : pouvoir partager sa production avec ses voisins sans passer par le marché. Pour la France, l’enjeu n’est pas de créer le dispositif — il existe — mais d’en aligner le périmètre sur ce qu’exige la directive, notamment sur l’étendue géographique et les conditions d’accès.