Bac à sable réglementaire de la CRE : 21 des 31 projets dérogatoires réalisables à droit constant

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son quatrième rapport annuel sur le dispositif d’expérimentation réglementaire, dit « bac à sable » : sur les 31 projets ayant obtenu une dérogation depuis 2021, 21 sont désormais réalisables à droit constant, un bilan particulièrement intéressant pour les filières photovoltaïque et stockage.

En bref

• 109 demandes déposées depuis la création du dispositif en 2019, 71 jugées éligibles, 31 projets ayant obtenu une ou plusieurs dérogations.
• 21 des 31 projets dérogatoires sont désormais réalisables à droit constant, sans besoin de dérogation supplémentaire.
• Le projet Reflex d’Enedis, généralisé après expérimentation, doit dégager 600 à 800 MW de capacité réseau supplémentaire entre 2025 et 2028 sur une cinquantaine de postes sources.
• La CRE invite les porteurs de projets innovants à utiliser le dispositif, notamment sur la flexibilité réseau, l’équilibrage de marché et le raccordement du stockage et des IRVE.

Un dispositif pour expérimenter avant de généraliser

Instauré par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, le « bac à sable réglementaire » permet à la CRE et à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations, afin de déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants. Depuis sa création, 109 demandes ont été déposées, 71 ont été jugées éligibles et 31 projets ont finalement obtenu une ou plusieurs dérogations.

À fin 2025, cinq projets sont en cours et utilisent leur dérogation (portés par Acciona, Boralex, Fibre Excellence Provence, Renault et WPD), deux nécessitent des travaux préalables ou sont en attente (Helio la Perrière de TotalEnergies, Linex Panneaux), un est terminé (Netflex d’Engie), et trois ont été abandonnés (Storengy, SEM Energie Mayenne et BayWa r.e.).

21 projets réalisables à droit constant

Élément notable du rapport : sur les 31 projets ayant obtenu une dérogation depuis 2021, 21 sont désormais réalisables à droit constant. Plusieurs expérimentations ont porté sur la possibilité d’accueillir davantage de production renouvelable sans augmenter systématiquement les capacités physiques des réseaux — un enjeu central pour les filières photovoltaïque et stockage, confrontées à la nécessité d’optimiser les capacités existantes du réseau.

Le projet Reflex d’Enedis en est l’un des exemples les plus significatifs. Il teste l’utilisation de flexibilités dans le dimensionnement des réseaux afin d’accueillir davantage de production renouvelable à infrastructures constantes, en acceptant certaines limitations temporaires de production plutôt que de réaliser immédiatement des renforcements de réseau. À l’issue de l’expérimentation, la CRE a validé sa généralisation : une première phase (2025-2028) doit dégager 600 à 800 MW de capacité supplémentaire sur une cinquantaine de postes sources, avant une deuxième phase de généralisation à partir de 2028, étendue à l’ensemble des postes sources pertinents.

De nouvelles modalités de raccordement pour le stockage

Le bac à sable a également permis de tester de nouvelles modalités de raccordement pour les installations associant production et stockage. L’enjeu est important pour le photovoltaïque : une batterie peut moduler son comportement selon les contraintes du réseau, en stockant l’électricité lorsque les capacités d’injection sont limitées, puis en la restituant ultérieurement.

La CRE réitère son invitation aux porteurs de projets innovants à se saisir de cet outil, avec un intérêt particulier pour le développement de services de flexibilité pour les réseaux d’électricité comme de gaz, l’adaptation des marchés d’équilibrage à de nouveaux cas d’usage, ou encore des solutions de raccordement innovantes pour le stockage et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le bac à sable réglementaire de la CRE ?

Un dispositif créé par la loi Énergie-Climat de 2019, qui permet à la CRE et à la DGEC d’accorder des dérogations aux règles d’accès et d’utilisation des réseaux électriques pour tester à titre expérimental des technologies ou services innovants.

Que signifie « réalisable à droit constant » ?

Qu’un projet initialement testé grâce à une dérogation peut désormais être mené sans dérogation particulière, le cadre réglementaire existant le permettant déjà — un signe que l’expérimentation a débouché sur une clarification ou une évolution durable des règles.

Quel est l’apport du projet Reflex d’Enedis ?

Il a démontré qu’il est possible d’accueillir davantage de production renouvelable sans renforcer systématiquement les réseaux, en acceptant des limitations temporaires de production. Généralisé par la CRE, il doit dégager 600 à 800 MW de capacité supplémentaire entre 2025 et 2028.

En résumé

Après quatre ans de bilans annuels, le bac à sable réglementaire de la CRE confirme son rôle de laboratoire pour le réseau électrique français : 21 des 31 projets dérogatoires sont déjà réalisables à droit constant, et la généralisation du projet Reflex d’Enedis illustre comment ces expérimentations peuvent directement dégager de la capacité réseau pour les filières photovoltaïque et stockage.

Sources : CRE, Enedis.