Effacement électrique : la Cour des comptes juge le soutien public coûteux et peu efficace

Le soutien public aux effacements électriques en France pourrait atteindre 1,18 milliard d’euros cumulés depuis 2018 jusqu’au terme des contrats en cours en 2033, pour une efficacité jugée difficile à démontrer, selon un rapport de la Cour des comptes. L’institution recommande d’abandonner le soutien spécifique à l’effacement au profit d’une approche technologiquement neutre entre toutes les formes de flexibilité décarbonée : effacement, stockage, pilotage de la demande et STEP.

En bref :

• Le dispositif de soutien aux effacements (AOE) a généré une dépense cumulée de près de 430 millions d’euros entre 2018 et 2025, pouvant atteindre 745 M€ supplémentaires d’ici 2033.
• Les capacités d’effacement françaises, environ 6 GW à la fin des années 1990, ont quasiment disparu entre 2000 et 2016 avant d’être partiellement reconstituées (jusqu’à 3,1 GW/an) à partir de 2013.
• La Cour relève une participation limitée de certaines capacités soutenues aux marchés de l’énergie, et des références d’évaluation des besoins datant pour l’essentiel de 2017.
• Les analyses récentes de RTE envisagent 65 à 90 GW d’énergies renouvelables variables à l’horizon 2030, contre 60,7 GW retenus dans les scénarios de 2017.
• À partir de novembre 2026, les effacements ne feront plus l’objet d’appels d’offres spécifiques mais participeront au nouveau mécanisme de capacités.

Qu’est-ce que l’effacement électrique ?

L’effacement consiste à réduire ponctuellement une consommation électrique en réponse à un signal de prix ou à une sollicitation du système électrique. Selon la Cour des comptes, cet outil contribue à la sécurité d’approvisionnement, à l’équilibre entre production et consommation, et à la réduction des émissions lorsqu’il permet d’éviter le recours à des moyens de production plus coûteux ou plus carbonés. Historiquement, la France disposait de capacités d’effacement importantes : à la fin des années 1990, elles atteignaient environ 6 GW, notamment grâce aux tarifs « Effacement jours de pointe » et Tempo. Ces capacités ont quasiment disparu entre 2000 et 2016, notamment du fait de la sortie des grands consommateurs industriels du champ d’éligibilité des tarifs réglementés dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur de la fourniture d’électricité. Les pouvoirs publics ont cherché à les reconstituer à partir de 2013, via des appels d’offres dédiés aux effacements (AOE) assurant à leurs lauréats des rémunérations capacitaires fixes, en euros par MW et par an.

Un soutien public jugé coûteux

Selon le rapport, ce dispositif a soutenu jusqu’à 3,1 GW de capacités par an. Financé par crédits budgétaires au titre des charges du service public de l’énergie, il a généré une dépense cumulée de près de 430 millions d’euros entre 2018 et 2025. En tenant compte des contrats encore en cours, la Cour des comptes estime que la facture pourrait atteindre 745 millions d’euros cumulés de 2026 au terme des contrats pluriannuels en 2033, portant à près de 1,18 milliard d’euros le cumul du soutien budgétaire aux effacements depuis 2018.

La Cour estime que l’efficacité de ces dépenses reste difficile à démontrer. Elle relève une participation limitée de certaines capacités soutenues aux marchés de l’énergie, le mécanisme de rémunération de la disponibilité pouvant, dans certains cas, réduire l’incitation économique à activer effectivement les capacités lorsque le système en a besoin. Le rapport pointe également l’ancienneté des références utilisées pour évaluer les besoins : les études économiques servant de base au dispositif remontent pour l’essentiel à 2017, alors que les perspectives d’évolution du système électrique ont sensiblement changé depuis.

Un besoin de flexibilité en forte évolution

Conformément aux évolutions récentes du droit européen, la France devra se fixer des objectifs de développement de moyens de flexibilité décarbonés comprenant non seulement les effacements de consommation, mais aussi toute autre forme de modulation de la consommation, de stockage (batteries, stations de transfert d’énergie par pompage), ou de production flexible décarbonée, ainsi que les interconnexions. Cette évolution est particulièrement importante avec la progression du photovoltaïque et de l’éolien : les scénarios étudiés en 2017 retenaient 60,7 GW de capacités éoliennes et photovoltaïques à l’horizon 2030, tandis que les analyses plus récentes de RTE envisagent désormais des niveaux pouvant atteindre 65 à 90 GW d’énergies renouvelables variables à cette échéance, aux côtés de 63 GW de capacités nucléaires, pour une consommation annuelle estimée entre 470 et 505 TWh en 2030.

Vers une approche technologiquement neutre des flexibilités

La principale recommandation de la Cour des comptes consiste à dépasser une logique de soutien spécifique à l’effacement pour adopter une approche plus large des flexibilités décarbonées : effacement, pilotage de la demande, stockage, STEP et autres solutions devraient être comparés en fonction de leur coût et des services qu’ils rendent au système électrique. La Cour rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en février 2026 maintient provisoirement un objectif de 6,5 GW d’effacement à l’horizon 2030, mais le cadre évolue : à partir de novembre 2026, les effacements et autres moyens de flexibilité décarbonés ne feront plus l’objet d’appels d’offres spécifiques, mais pourront bénéficier de modalités particulières de participation au nouveau mécanisme de capacités, qui inclura éventuellement des volumes réservés.

Selon l’institution, ces évolutions ne feront pas disparaître les risques pesant sur les finances publiques. « Afin de les éviter, la possibilité d’un recours à de nouveaux appels d’offres spécifiques, comme l’envisage l’État, devrait être proscrit en première approche », indiquent les rapporteurs, qui appellent à établir pour les futurs appels d’offres de flexibilités décarbonées un cadre législatif et réglementaire garantissant l’absence de rémunération excessive des capitaux engagés par les lauréats. Ils recommandent également de confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la mission et les moyens juridiques de contrôler les comportements d’offre des opérateurs d’effacement sur les marchés de l’électricité.

Questions fréquentes

Combien coûte le soutien public aux effacements électriques en France ?

Selon la Cour des comptes, le dispositif a coûté près de 430 millions d’euros entre 2018 et 2025, et pourrait atteindre 1,18 milliard d’euros cumulés d’ici 2033 en tenant compte des contrats en cours.

Pourquoi la Cour des comptes juge-t-elle ce soutien peu efficace ?

Elle relève une participation limitée de certaines capacités soutenues aux marchés de l’énergie, un mécanisme de rémunération qui peut réduire l’incitation à activer réellement l’effacement, et des références d’évaluation des besoins datant pour l’essentiel de 2017.

Que recommande la Cour des comptes pour l’avenir des flexibilités électriques ?

Elle recommande d’abandonner le soutien spécifique à l’effacement au profit d’une approche technologiquement neutre, comparant effacement, stockage, pilotage de la demande et STEP selon leur coût et les services rendus au système électrique, sans nouveaux appels d’offres spécifiques à l’effacement.

En résumé : ce rapport de la Cour des comptes illustre une transition plus large de la politique française de flexibilité électrique : d’un soutien historique et spécifique à l’effacement, coûteux et à l’efficacité incertaine, vers une logique comparative entre toutes les technologies de flexibilité décarbonée, alors même que la progression du solaire et de l’éolien accroît fortement les besoins de flexibilité du réseau. Rapport disponible sur le site de la Cour des comptes ; données sur les scénarios de mix électrique auprès de RTE.