Relèvement du seuil d’étude d’impact des centrales solaires à 3 MWc : simplification et accélération pour le photovoltaïque

Le développement des énergies renouvelables en France connaît une nouvelle étape avec une réforme réglementaire majeure. Le gouvernement a annoncé, via une consultation publique ouverte du 11 juin au 2 juillet 2026, un projet de décret visant à relever de 1 MWc à 3 MWc le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des installations photovoltaïques au sol. Cette mesure, analysée en détail par Gossement Avocats, cabinet spécialisé en droit de l’environnement et de l’énergie, pourrait transformer le paysage des projets solaires en France tout en maintenant un haut niveau de protection environnementale.

Contexte réglementaire actuel pour les centrales solaires

Actuellement, toute centrale solaire au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc doit obligatoirement faire l’objet d’une étude d’impact environnemental systématique. Cette obligation s’applique à l’exception des installations sur ombrières. En deçà de ce seuil, les projets sont soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale. Ce cadre, défini par le Code de l’environnement, vise à évaluer les incidences potentielles sur les écosystèmes, les paysages, la biodiversité et les populations locales.

Cependant, la multiplication des projets photovoltaïques et la nécessité d’accélérer la transition énergétique ont mis en lumière des lourdeurs administratives. Les délais d’instruction, souvent allongés par les procédures d’évaluation environnementale, freinent l’atteinte des objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Selon le ministère de la Transition écologique, la France doit multiplier par cinq sa capacité solaire d’ici 2050 pour respecter ses engagements climatiques.

Détail du projet de décret : un seuil porté à 3 MWc

Le projet de décret prévoit de modifier l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Les installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure à 3 MWc ne seraient plus soumises de plein droit à une étude d’impact, mais passeraient sous le régime de l’examen au cas par cas. Seules les centrales d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc resteraient automatiquement assujetties à une évaluation environnementale systématique. Cette mesure concerne les installations au sol, hors ombrières, les toitures et les bâtiments déjà régis par d’autres seuils.

Le gouvernement justifie ce relèvement par la volonté d’aligner ce seuil sur celui du permis de construire applicable à ces installations en vertu du Code de l’urbanisme. En effet, les centrales solaires au sol d’une puissance supérieure à 3 MWc sont déjà soumises à permis de construire, ce qui crée une cohérence entre les deux procédures. Cette harmonisation vise à simplifier et accélérer l’instruction des projets tout en réduisant les doublons administratifs.

Objectifs et bénéfices attendus de la réforme

Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de décret, l’objectif principal est de fluidifier le développement des centrales photovoltaïques sans compromettre la protection environnementale. En passant de 1 à 3 MWc, le nombre de projets soumis à étude d’impact systématique diminuerait significativement, allégeant la charge de travail des autorités environnementales et des bureaux d’études. Les porteurs de projets, notamment les collectivités locales et les investisseurs privés, bénéficieraient de délais d’instruction plus courts, estimés à une réduction de 30 à 50 % pour les projets de taille moyenne.

La mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la simplification administrative des énergies renouvelables voulue par le gouvernement. Elle répond également aux recommandations du Conseil d’État et de la Commission nationale du débat public qui appellent à un meilleur équilibre entre accélération des projets et évaluation environnementale. Toutefois, le relèvement du seuil ne signifie pas une absence de contrôle : les projets entre 1 et 3 MWc seront soumis à un examen au cas par cas, ce qui permet de cibler les installations potentiellement les plus impactantes.

Un autre bénéfice attendu est l’harmonisation avec les réglementations européennes. La directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE, laisse aux États membres la possibilité de fixer des seuils nationaux, à condition de garantir une évaluation appropriée. Ce relèvement aligne la France sur les pratiques d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Espagne, où les seuils sont souvent plus élevés.

Conséquences pratiques pour les porteurs de projets photovoltaïques

Pour les développeurs de centrales solaires, cette réforme apporte une visibilité réglementaire accrue. Les projets d’une puissance comprise entre 1 et 3 MWc, auparavant soumis à étude d’impact systématique, pourront désormais être instruits plus rapidement. Cela concerne notamment les centrales au sol de taille moyenne souvent implantées sur des friches agricoles, des délaissés routiers ou d’anciens sites industriels.

Cependant, l’examen au cas par cas demeure une procédure qui peut aboutir à une demande d’étude d’impact si l’autorité environnementale le juge nécessaire. Les porteurs de projets devront donc fournir des éléments techniques précis pour démontrer le faible impact de leur installation : insertion paysagère, éloignement des zones naturelles sensibles, absence d’espèces protégées, etc. Une fiche pratique du ministère est en préparation pour accompagner les acteurs.

Les collectivités territoriales, souvent maîtres d’ouvrage de ces centrales, y verront un gain de temps précieux pour leurs projets d’autoconsommation collective ou de parcs solaires communaux. Les délais d’instruction passeraient de 12 à 18 mois à environ 6 à 9 mois pour les installations concernées, selon les premières estimations de Gossement Avocats.

Avis d’experts et réactions du secteur

Le cabinet Gossement Avocats a publié une analyse détaillée de ce projet sur son site internet, soulignant à la fois les opportunités et les points de vigilance. Selon leur note, le relèvement du seuil est « une avancée pragmatique qui répond à un besoin réel de simplification, à condition que l’examen au cas par cas soit correctement mis en œuvre ». Il met en garde contre un risque de « déport de charge » vers les autorités compétentes en charge de l’examen au cas par cas, qui pourraient être submergées par l’afflux de dossiers.

Les associations environnementales, comme France Nature Environnement, se montrent prudentes. Elles demandent que les critères de l’examen au cas par cas soient précisés et que les installations situées dans des zones à enjeux écologiques forts restent soumises à étude d’impact automatique, quel que soit leur seuil de puissance. Le gouvernement a indiqué que des exemptions ciblées pourraient être introduites via un arrêté ministériel, par exemple pour les projets situés en zone Natura 2000.

Les fédérations professionnelles, comme le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Enerplan, saluent cette mesure. Elles estiment qu’elle permettra de débloquer des centaines de projets en attente et de contribuer à l’objectif de 100 GW de solaire installé d’ici 2050. Un communiqué commun précise que « cette simplification doit s’accompagner d’un renforcement des moyens des services instructeurs pour garantir un traitement rapide et de qualité des examens au cas par cas ».

Calendrier et prochaines étapes

La consultation publique, ouverte jusqu’au 2 juillet 2026, permettra de recueillir les contributions des citoyens, des collectivités et des professionnels. Après analyse des retours, le projet de décret sera soumis au Conseil d’État avant publication au Journal officiel. Une application est envisagée dès le quatrième trimestre 2026 ou le premier trimestre 2027. En parallèle, un projet d’arrêté précisera les critères de l’examen au cas par cas.

Les porteurs de projets sont invités à anticiper ces changements en préparant leurs dossiers selon les nouvelles règles probables. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un bureau d’études environnementales pour évaluer l’impact de cette réforme sur leurs installations en cours de développement. L’analyse complète de Gossement Avocats est accessible sur leur site.

En conclusion, ce relèvement du seuil de 1 à 3 MWc pour l’étude d’impact systématique des centrales solaires représente une évolution majeure du cadre réglementaire. Il témoigne de la volonté du gouvernement de concilier accélération de la transition énergétique et protection de l’environnement. Reste à voir comment l’examen au cas par cas sera mis en œuvre pour éviter toute fragilisation des contrôles environnementaux dans les zones sensibles.

Liens utiles :

• Ministère de la Transition écologique – Énergies renouvelables
• Cabinet Gossement Avocats – Droit de l’environnement et de l’énergie
• Légifrance – Textes réglementaires
• France Nature Environnement