Autoconsommation photovoltaïque : la proposition de loi de Julie Laernoes pour un droit renforcé

Face aux incertitudes réglementaires qui pèsent sur le secteur photovoltaïque, la députée écologiste Julie Laernoes a déposé une proposition de loi visant à sécuriser le droit à l’autoconsommation d’électricité renouvelable. Ce texte, cosigné par plusieurs élus du groupe Écologiste et Social, intervient dans un climat d’instabilité pour les porteurs de projets, tant individuels que collectifs. Il ambitionne de donner une base législative solide à une pratique essentielle pour la transition énergétique française. Décryptage d’une initiative qui pourrait redessiner les contours du photovoltaïque en France.

Un cadre réglementaire sous tension pour le photovoltaïque

La proposition de loi part d’un constat partagé par de nombreux acteurs de la filière : l’absence prolongée d’une loi de programmation énergie-climat a privé la France d’une vision stratégique claire. Cette carence a freiné les investissements et créé un climat d’incertitude préjudiciable aux petites et moyennes installations photovoltaïques, notamment en toiture, sur ombrières ou sur des surfaces déjà artificialisées. Les auteurs du texte pointent également les orientations récentes de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), jugées défavorables à ces modèles décentralisés.

Les inquiétudes se sont cristallisées autour de la refonte annoncée de l’arrêté tarifaire S21, qui fixe les conditions de rachat de l’électricité solaire, et des contraintes envisagées sur l’autoconsommation collective. Selon Julie Laernoes et ses cosignataires, ces évolutions pourraient ralentir, voire remettre en cause, des projets locaux pourtant reconnus comme des leviers de souveraineté énergétique, de résilience territoriale et de maîtrise des factures. En France, l’autoconsommation individuelle a connu une forte croissance : fin 2024, on dénombrait plus de 500 000 installations, selon le syndicat des énergies renouvelables (SER). Mais ce développement reste fragile face aux changements réglementaires.

Le contexte législatif et les enjeux pour la filière

La proposition de loi s’inscrit dans un vide juridique partiel : le code de l’énergie reconnaît le droit à l’autoconsommation, mais sans garanties suffisantes face aux décisions administratives ou tarifaires. Les porteurs de projets se heurtent régulièrement à des refus de raccordement, à des délais excessifs ou à des coûts disproportionnés. Le texte entend corriger ces lacunes en inscrivant un droit « effectif » à produire, consommer, stocker et partager sa propre électricité renouvelable. Il s’agit de transformer une option théorique en une réalité opérationnelle pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Produire, consommer, stocker et partager : un droit consolidé

Le cœur de la proposition de loi est l’inscription dans la loi d’un droit inentravable à l’autoconsommation. Concrètement, ce droit ne pourrait être entravé par des procédures, redevances, conditions techniques ou charges financières disproportionnées. Le texte introduit des garanties progressives selon la puissance de raccordement : jusqu’à 36 kVA (typique pour une maison individuelle), de 36 à 100 kVA (petites entreprises), puis de 100 à 500 kVA (grands bâtiments ou petites collectivités).

Une mesure phare : le raccordement au réseau public ne pourrait être refusé pour une installation destinée à l’autoconsommation sans injection de surplus. En cas d’injection, tout refus devrait être motivé techniquement et ouvrir un recours devant la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette disposition vise à éviter les blocages abusifs par les gestionnaires de réseau, un problème récurrent signalé par les installateurs. Selon une enquête de l’association Hespul, 15% des demandes d’autoconsommation individuelle connaissent des difficultés de raccordement.

Stockage et partage : des leviers reconnus

Le texte intègre également le stockage de l’électricité produite, une dimension cruciale pour optimiser l’autoconsommation et réduire la dépendance au réseau. En France, le déploiement des batteries domestiques reste modeste – environ 5% des installations – mais pourrait être accéléré par des mesures de soutien. La proposition de loi encourage aussi le partage d’électricité au sein d’une même copropriété ou d’un quartier, via l’autoconsommation collective.

Lever les freins à l’autoconsommation collective

L’autoconsommation collective, qui permet à plusieurs consommateurs de partager l’électricité produite localement, est l’un des leviers les plus prometteurs pour la transition énergétique. Pourtant, son développement est entravé par des obstacles juridiques et tarifaires. La proposition de loi propose plusieurs mesures correctrices :

• Exclusion claire du régime d’autorisation de fourniture : les opérations d’autoconsommation collective ne seraient plus soumises à une autorisation de fourniture d’électricité, simplifiant ainsi les démarches.
• Généralisation de la distance maximale de 20 km entre participants, supprimant les exceptions locales qui créent des inégalités.
• Ouverture des projets portés par les collectivités à des acteurs privés minoritaires, ce qui faciliterait le financement et la gestion.
• Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) réduit pour les boucles locales d’autoconsommation collective, afin de reconnaître les bénéfices systémiques (moins de pertes réseau, moindre besoin de renforcement).

Ces mesures répondent à des demandes récurrentes de la filière. Selon le cabinet de conseil Enedis, le nombre d’opérations d’autoconsommation collective a doublé en 2024, mais leur poids reste marginal (moins de 0,1% de la production totale). Les freins réglementaires expliquent en partie ce retard comparé à des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas.

Intégration dans le décret tertiaire et impact sur le réseau

La proposition de loi prévoit que l’énergie autoconsommée collectivement soit prise en compte dans les objectifs du décret tertiaire, qui impose aux bâtiments de plus de 1000 m² de réduire leur consommation énergétique. Cette disposition inciterait les propriétaires de bureaux ou de centres commerciaux à développer des projets partagés.

Enfin, le texte demande un rapport sur l’impact de l’autoconsommation sur le dimensionnement du réseau électrique. L’objectif est de démontrer que ces boucles locales, loin d’être une charge, contribuent à l’équilibre du système en réduisant les pointes de consommation et en limitant les investissements dans les infrastructures. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime que l’autoconsommation collective pourrait réduire de 15% les besoins de renforcement du réseau d’ici 2030.

Quelles perspectives pour la proposition de loi ?

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2025. Son examen en commission est attendu dans les semaines à venir. Les réactions de la filière sont globalement positives : le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et l’association Enerplan (Enerplan) saluent une initiative qui apporte de la visibilité. Toutefois, des doutes subsistent sur la faisabilité technique et le coût des mesures, notamment la réduction du TURPE. Le gouvernement pourrait également opposer des arguments budgétaires.

Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi replace l’autoconsommation au cœur des débats sur la transition énergétique. Elle reconnaît que les citoyens et les collectivités ne sont pas de simples consommateurs passifs, mais des acteurs clés d’un système électrique décentralisé et résilient. Si elle aboutit, elle pourrait donner un coup d’accélérateur au photovoltaïque français, qui peine encore à atteindre les objectifs de la PPE (40 GW installés en 2030).

En attendant, les porteurs de projets peuvent consulter les ressources du ministère de la Transition énergétique et les guides pratiques de la Commission de régulation de l’énergie pour mieux comprendre le cadre actuel.