Réglementation énergétique tertiaire : Le commerce français saisit le Conseil d’État

Un front inédit de dix-neuf organisations représentatives du commerce et de la distribution en France a annoncé, ce mercredi, le dépôt d’un recours contentieux devant le Conseil d’État. L’objet de cette action en justice est la contestation d’un arrêté gouvernemental, daté du 6 septembre, qui impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Les fédérations estiment que les seuils imposés sont « inatteignables » et menacent directement la viabilité économique de milliers de commerces.

Les acteurs du commerce unis contre un décret contesté

Cette coalition regroupe les principales voix du secteur, dont l’Alliance du commerce, la Confédération des grossistes de France (CGF), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la fédération patronale Perifem et Procos, la fédération du commerce spécialisé. Dans un communiqué commun, elles alertent sur « l’inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées ». Elles redoutent des conséquences économiques lourdes, notamment une dévalorisation potentielle des actifs commerciaux, si le texte n’est pas revu.

Les objectifs énergétiques en question pour les grandes surfaces

Le texte contesté modifie le décret « Tertiaire » issu de la loi Élan de 2018. Il concerne tous les propriétaires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 m². Il leur impose de choisir entre deux trajectoires de réduction de leur consommation d’énergie finale :

• Une réduction en pourcentage : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2022).
• Le respect d’un seuil absolu de consommation en kWh/m²/an, variable selon le type d’activité (bureau, commerce, restauration, etc.).

C’est principalement cette seconde option, avec des seuils absolus, qui cristallise la contestation.

Un risque de non-conformité massif dès 2030

Les organisations mettent en garde contre un scénario catastrophe. Selon leurs estimations, les seuils fixés sont si exigeants que près d’un établissement sur deux parmi les 35 000 points de vente concernés risquerait de ne pas les atteindre dès l’échéance de 2030. « Pour nombre d’établissements, une baisse de 40% des consommations supposerait de réduire l’éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité », affirment-elles. Cette situation créerait un « risque de non-conformité » majeur, avec les sanctions administratives et financières que cela implique.

La demande des organisations : révision et prise en compte des réalités sectorielles

Après un premier recours gracieux resté sans réponse de la part du gouvernement, les fédérations ont décidé de porter l’affaire devant la plus haute juridiction administrative. Leur demande est double :

1. Obtenir une révision des valeurs absolues (seuils en kWh/m²) spécifiquement applicables au secteur commercial, jugées disproportionnées.
2. Exiger une meilleure prise en compte des spécificités sectorielles. Un supermarché, un magasin de bricolage ou une galerie commerciale ont des besoins en éclairage, froid et chauffage fondamentalement différents de ceux d’un bureau, et les objectifs devraient en tenir compte.

Cette action intervient dans un contexte de forte pression réglementaire sur la performance énergétique du parc immobilier, avec également l’entrée en vigueur des nouvelles obligations du décret Tertiaire et les restrictions liées aux passoires thermiques.

Les implications pour la transition écologique du secteur tertiaire

Ce recours met en lumière le défi de concilier ambition écologique et faisabilité économique. Si l’objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments, responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France, fait consensus, les modalités pratiques divisent. Le secteur du commerce argue que des objectifs irréalistes pourraient, à l’inverse, freiner les investissements dans la rénovation en décourageant les acteurs. L’issue de cette procédure devant le Conseil d’État sera donc cruciale pour définir le cadre réaliste de la transition énergétique du tertiaire français pour les prochaines décennies.