Autoconsommation collective : la dgec simplifie les démarches avec une nouvelle plateforme en ligne

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a officiellement lancé une plateforme numérique dédiée aux demandes de dérogation pour l’autoconsommation collective étendue. Cet outil, disponible depuis juin 2025, vise à fluidifier et accélérer le développement des projets en réduisant significativement la charge administrative pour les porteurs.

Qu’est-ce que l’autoconsommation collective étendue ?

L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs et producteurs de partager localement l’électricité verte issue d’une installation de production, comme des panneaux photovoltaïques. Le cadre « étendu » autorise cette mutualisation au-delà d’un simple immeuble, à l’échelle d’un quartier par exemple, sous réserve du respect d’un périmètre géographique et de seuils de puissance définis par la loi. Pour en savoir plus sur les principes de base, vous pouvez consulter le site de la législation française.

Une plateforme pour quels types de demandes ?

La nouvelle interface en ligne centralise le dépôt de demandes spécifiques qui nécessitent une adaptation du cadre réglementaire standard. Elle concerne principalement :

• Les demandes d’extension du périmètre géographique d’une opération existante ou en projet.
• Les demandes d’augmentation des seuils de puissance autorisés.

Quels projets sont concernés par une dérogation ?

Ces dérogations sont conçues pour des configurations particulières où le droit commun est insuffisant. C’est le cas pour :

• Les projets en zones rurales ou périurbaines, où la densité d’habitation nécessite un périmètre élargi pour être viable.
• Les opérations portées par des collectivités territoriales ou des groupements publics dont l’ambition dépasse les seuils de puissance standard.
• Les projets à forte valeur territoriale ou énergétique qui ne pourraient aboutir sans une certaine flexibilité.

Les avantages concrets de la dématérialisation

Avant cette plateforme, les démarches étaient réputées complexes et peu homogènes, constituant un frein pour les acteurs. Désormais, le processus est unifié et simplifié. Les porteurs de projet, souvent des personnes morales organisatrices, peuvent :

• Déposer leur demande de dérogation intégralement par voie électronique.
• Transmettre tous les documents justificatifs nécessaires à l’instruction.
• Bénéficier d’un canal d’échange facilité avec les services instructeurs de la DGEC pour un suivi plus efficace.

Cette modernisation s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification administrative pour la transition énergétique, à l’image des outils proposés par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution.

Modalités pratiques et transition vers l’outil

La plateforme est d’ores et déjà obligatoire pour toute nouvelle demande de dérogation. Une clause de transition est prévue :

• Si une demande a été soumise par email ou courrier avant le 25 juin 2025, il est inutile de la redéposer en ligne.
• En cas de dépôt en doublon, il est impératif d’avertir la DGEC à l’adresse [email protected] pour éviter tout allongement des délais de traitement.

Cette initiative vise à soutenir le dynamisme de la filière, qui comptait déjà 1 625 opérations recensées par Enedis, en offrant un cadre plus agile pour les projets innovants.