Majoration de l’IFER pour les centrales photovoltaïques antérieures à 2021 : analyse du PLF 2026

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 introduit une mesure fiscale impactant significativement la filière solaire française : le doublement temporaire de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques mises en service avant 2021. Cette décision gouvernementale suscite de vives réactions dans un secteur déjà confronté à des défis réglementaires.

Les modalités concrètes de la réforme de l’IFER

L’article 19 du PLF 2026 prévoit une augmentation substantielle de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures au 1er janvier 2021 d’une puissance égale ou supérieure à 100 kWc, hors autoconsommation. Le tarif passerait de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance installée, soit une quasi-doublation de la fiscalité applicable. Cette majoration s’appliquerait sur une période de trois ans, générant environ 50 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour l’État, selon les estimations gouvernementales.

Pour comprendre le contexte réglementaire plus large, vous pouvez consulter le site officiel de la législation française.

Les justifications économiques du gouvernement

Le ministère de l’Économie et des Finances justifie cette mesure par la baisse structurelle des prix de l’électricité photovoltaïque, qui augmenterait le coût du soutien public via les charges de service public de l’électricité. Cette décision s’inscrit dans une logique de rééquilibrage des rentes perçues par certains opérateurs historiques, comme l’avait laissé entendre le Premier ministre en évoquant la nécessité de ne « tolérer aucune rente » dans l’utilisation des fonds publics.

Un traitement différencié selon la date de mise en service

Le PLF 2026 maintient un régime distinct pour les installations plus récentes. Les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du tarif réduit de 3,542 € par kilowatt, préservant ainsi l’incitation à investir dans de nouveaux projets. Cette différenciation temporelle vise à concilier objectifs de rentabilité fiscale et nécessité de poursuivre le développement de la filière solaire.

La question des primes négatives et la révision des contrats

L’article 69 du PLF 2026 complète le dispositif en proposant un nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives pour les contrats d’énergie renouvelable. Ce dispositif remplacerait celui instauré par la loi de finances pour 2024 et concernerait particulièrement certains contrats photovoltaïques contractualisés entre 2016 et 2019, dont les plafonnements de primes négatives seraient remis en cause.

Pour approfondir les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, le site de la Commission de régulation de l’énergie propose des analyses détaillées.

Le mécanisme des compléments de rémunération

Depuis 2016, le soutien aux installations d’énergies renouvelables de plus de 0,5 MWc fonctionne via un complément de rémunération : les producteurs vendent leur électricité sur le marché, et la différence entre le prix garanti par l’État et le prix de marché est compensée dans un sens ou dans l’autre selon les conditions de marché.

Les réactions critiques de la filière solaire

La proposition gouvernementale rencontre une opposition ferme des professionnels du secteur. Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, dénonce une gestion de l’énergie « comme un dossier strictement économique et non plus environnemental au sens large », élaborée « sans consultation des représentants de la filière ».

Les craintes des investisseurs et développeurs

Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables, alerte sur les conséquences prévisibles : « Une mesure qui vient détruire a posteriori la rémunération du capital investi. Les investisseurs vont accélérer leur départ ! ». La société Photosol, dans une communication sur LinkedIn, évoque des dispositifs rétroactifs qui « abîment durablement la signature de l’État, détruisent la valeur des projets et déstabilisent le cadre fiscal ».

Les enjeux de confiance et de stabilité réglementaire

Au-delà de l’impact financier immédiat, cette mesure soulève des questions fondamentales sur la stabilité du cadre réglementaire français pour les énergies renouvelables. La rétroactivité des dispositions fisciques risque d’affecter la crédibilité de l’État auprès des investisseurs internationaux, à un moment où la France doit massivement développer ses capacités de production d’énergie décarbonée pour respecter ses engagements climatiques.

Pour suivre l’évolution des politiques énergétiques en Europe, le portail de la Commission européenne sur l’énergie offre une perspective comparative utile.

Perspectives et implications pour la transition énergétique

Cette réforme fiscale intervient dans un contexte de tension entre impératifs budgétaires et nécessité d’accélérer la transition énergétique. Son adoption définitive, qui dépendra du parcours parlementaire du PLF 2026, pourrait reconfigurer durablement les équilibres économiques de la filière solaire française et influencer les stratégies d’investissement dans les énergies renouvelables pour les années à venir.