Autoconsommation collective : une nouvelle licence qui freine le développement ?

Les producteurs d’autoconsommation collective confrontés à une réglementation contraignante

Les producteurs d’autoconsommation collective doivent désormais obtenir une licence pour vendre de l’électricité à leurs voisins. Une cinquantaine d’acteurs des énergies renouvelables alertent sur cette réglementation jugée trop restrictive.

Une législation qui freine l’autoconsommation collective

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023) impose, via son article 86, que les producteurs concluant un contrat de vente directe d’électricité avec des consommateurs finaux obtiennent une autorisation administrative. Le décret n°2024-613 du 27 juin 2024 précise les modalités de cette obligation.

Cette exigence place les producteurs d’autoconsommation collective au même niveau que les grands fournisseurs d’électricité, tels qu’EDF, en termes de contraintes réglementaires. Pourtant, la France avait été pionnière en intégrant l’autoconsommation collective dans son droit dès 2016, permettant à des producteurs de fournir de l’électricité en circuit court à des consommateurs via le réseau public de distribution.

Des contraintes supplémentaires injustifiées

L’autoconsommation collective est déjà soumise à un cadre juridique complexe, incluant des contraintes géographiques strictes, avec une limitation de la distance entre producteurs et consommateurs variant de 1 à 10 kilomètres selon les zones. De plus, ces projets doivent s’organiser autour d’une « personne morale organisatrice ».

Malgré ces contraintes, le nombre d’opérations d’autoconsommation collective a doublé en un an, atteignant environ 550 projets totalisant 50 MW. Cela reste toutefois marginal par rapport au paysage énergétique français global.

Si l’objectif est de réguler cette croissance, l’État pourrait le faire en limitant la puissance maximale par opération via un arrêté ministériel, sans imposer une licence supplémentaire.

Un impact négatif sur les initiatives locales

L’autoconsommation collective favorise l’adéquation entre production et consommation locales, renforce l’équilibre du réseau et soutient les économies locales. Elle permet également aux citoyens, aux petites entreprises et aux collectivités de se réapproprier les enjeux énergétiques, contribuant ainsi à la maîtrise des factures énergétiques.

Cependant, l’obligation d’obtenir une autorisation de fourniture impose un fardeau administratif lourd pour ces projets, souvent portés par des structures de petite taille. Recourir à un délégataire pour porter cette autorisation pourrait compromettre leur viabilité économique.

Un appel à la simplification réglementaire

Une dispense de licence pour les projets d’autoconsommation collective apparaît indispensable. Limiter ces initiatives à des projets sans vente ou don d’énergie serait contre-productif, surtout dans un contexte budgétaire contraint, et irait à l’encontre de l’esprit communautaire de l’autoconsommation collective.

Le droit européen, notamment la Directive RED II, vise à faciliter le partage d’énergie en supprimant les obstacles disproportionnés. L’exigence d’une licence dans ce contexte constitue un frein excessif.

Une mobilisation des acteurs des énergies renouvelables

Le législateur est appelé à instaurer une dispense applicable à tous les projets d’autoconsommation collective et aux petits contrats d’achat direct multi-acheteurs. La Commission de Régulation de l’Énergie a d’ailleurs recommandé une telle exemption dans sa délibération n°2024-03 du 18 janvier 2024.

Accélérer la production d’énergies renouvelables est essentiel pour la France, et l’autoconsommation collective est un levier clé pour y parvenir en impliquant directement les citoyens. Ne freinons pas cet élan prometteur.

Aurélie CHAPUIS

Engagée pour la transition énergétique, je me consacre à l’exploration des opportunités offertes par l’énergie solaire et à son évolution. J’accompagne les professionnels du secteur et favorise les collaborations pour accélérer l’adoption de solutions durables et innovantes.