Réforme des tarifs solaires historiques : Le gouvernement remet en cause les contrats d’achat avantageux

Le projet de loi de finances 2026 prévoit une mesure qui fait grand bruit dans le secteur des énergies renouvelables : la révision rétroactive des tarifs d’achat de l’électricité solaire pour certaines centrales photovoltaïques installées entre 2006 et 2010. Cette disposition, révélée par Les Échos, vise à mettre fin à ce que le gouvernement qualifie de « situations de rémunération excessive ».

Une réforme déjà tentée puis abandonnée

Cette mesure n’est pas inédite. Une disposition similaire avait été adoptée dans le budget 2021 avant d’être annulée en 2023 par le Conseil d’État, qui avait jugé qu’elle aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Cette fois, le gouvernement affirme avoir consulté Bruxelles en amont pour éviter le même écueil.

Le texte cible spécifiquement les contrats dits « S6-S10 », signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, qui concernent les centrales photovoltaïques de plus de 250 kW. Ces contrats bénéficient de tarifs d’achat particulièrement élevés, atteignant en moyenne 567 €/MWh, soit environ dix fois le prix actuel du marché lors de certains pics de production.

L’impact financier de la réforme

En 2021, lorsque cette mesure avait été envisagée pour la première fois, seulement 436 installations avaient été identifiées comme concernées sur les 235 000 bénéficiaires de contrats d’achat. La baisse prévue pouvait alors atteindre jusqu’à 50% du tarif initial, générant une économie estimée à 4,18 milliards d’euros pour l’État selon les calculs de Bercy.

Le discours de la rigueur budgétaire

Cette décision s’inscrit dans la ligne défendue par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui a récemment appelé à un réexamen de « la manière dont l’argent public est employé pour financer les énergies renouvelables ». Lors des Questions au Gouvernement du 15 octobre, il avait averti : « Il faut faire en sorte qu’il n’y ait pas de rentes de situation. »

Le gouvernement entend ainsi préserver les objectifs climatiques tout en rééquilibrant le soutien public au profit des technologies récentes, jugées plus compétitives et moins subventionnées.

Inquiétude et incompréhension dans la filière solaire

Les réactions des professionnels du secteur sont immédiates et virulentes. Daniel Bour, président d’Enerplan, dénonce « un État qui n’est pas bon joueur », rappelant que c’est l’État lui-même qui avait fixé ces tarifs à l’époque.

Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), alerte quant à la perte de crédibilité de la France auprès des investisseurs : « Modifier des contrats par la loi détruit la confiance. Il faut a minima un dialogue avec les acteurs concernés. » Le SER parle même « d’acharnement », d’autant que d’autres dispositions fiscales du PLF 2026 touchent spécifiquement la filière.

Les autres mesures fiscales concernant le solaire

Le projet de loi de finances 2026 comprend deux autres dispositions importantes pour le secteur solaire :

• Le doublement de l’imposition sur les centrales solaires mises en service avant 2021, avec un gain estimé à 50 millions d’euros par an pour l’État.
• Le retour d’une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, permettant à l’État de déplafonner la contribution des producteurs en cas de flambée des prix de l’énergie.

Une ligne politique assumée mais risquée

En conclusion, le gouvernement Lecornu assume une ligne de fermeture, soucieuse de concilier soutien à la décarbonation et discipline budgétaire. Mais cette volonté de « moraliser » les aides publiques au solaire pourrait raviver un vieux traumatisme dans le secteur : celui du moratoire de 2010, qui avait stoppé net la croissance du photovoltaïque pendant plusieurs années.

Cette réforme soulève des questions fondamentales sur la stabilité juridique des contrats, la confiance des investisseurs et l’équilibre entre soutien aux énergies renouvelables et maîtrise des finances publiques. Son adoption définitive et sa mise en œuvre seront déterminantes pour l’avenir de la filière solaire française.