PV résidentiel : la DGEC autorise la substitution d’une attestation sur l’honneur par une attestation de conformité

En cas d’installateur défaillant par exemple, les producteurs d’installation inférieures à 100 kW pourront demander une attestation de conformité auprès d’organismes agréés. Elle se substituera à l’attestation sur l’honneur installateur pour enclencher l’accès aux tarifs d’achat et à la prime à l’investissement et finaliser des projets PV résidentiels bloqués administrativement.Bonne nouvelle pour les particuliers équipés de panneaux solaires « orphelins » d’installateurs. La Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) vient de mettre en place un aménagement officiel pour permettre aux producteurs d’installations de moins de 100kWc d’accéder aux tarifs d’achat et à la prime à l’investissement même en l’absence d’attestation sur l’honneur de l’installateur – dans le cas d’un dépôt de bilan de la société par exemple.
Concrètement, si le professionel n’a pas rempli ses obligations administratives, le particulier pourra demander l’attestation sur l’honneur installateur à un organisme agréé au titre de l’article R. 311-33 du code de l’énergie.
Cette information a été notifiée aux acteurs de la filière par un courrier de la DGEC faisant office d’autorisation de « substitution d’une attestation sur l’honneur par une attestation de conformité » délivré par les organisations agréées.
« Cette évolution administrative montre la considération de la DGEC envers cette problématique, a expliqué à pv magazine Joël Mercy, président de l’association GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque) qui a fait remonter le problème. Jusqu’à présent nous étions face à un flou juridique. La note de la DGEC encadre et notifie clairement les organismes agréés ».
La dérogation accordée par la DGEC va désormais ouvrir une porte de sortie à des propriétaires, bloquées sur le plan administratif et parfois en difficulté financière.
Si ce cas de figure existe depuis les premiers tarifs réglementés, il s’est multiplié très récemment avec la fermeture, cet été, de la société Open Energie, qui a laissé près de 200 clients en situation financière instable : les fonds ont déjà été débloqués par les sociétés de crédit, désormais en attente des mensualités, mais l’accès à la prime et à la valorisation du surplus/de la revente est bloqué administrativement.