Publication au Journal Officiel d’un décret relatif à «l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité»

Publication le 27 juin 2024 au Journal Officiel d’un décret relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Ce décret, pris en application de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, « fixe les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires.»

Références : le code de l’énergie, modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification. 

Tous les détails dans la formation en ligne demain matin

L’analyse détaillée de ce décret et ses conséquences pratiques, sera présentée lors de la formation exeptionnelle sur les PPA qui aura lieu demain enligne.

Il est encore possible de s’inscrire pour la formation de demain (voir la note ci-dessous) en cliquant ici