Publication au JO d’un décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, exploitants d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, services de l’Etat.

Objet : le texte adapte la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables pour tenir compte des évolutions introduites par l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Notice : le texte est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le code de l’énergie par l’article 29 de la loi n° 2023-175. Il précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, supprime la possibilité d’adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.

Le décret sur Légifrance