Ppa pour collectivités : le guide fnccr pour une contractualisation sécurisée

Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, les collectivités territoriales cherchent des solutions pour sécuriser leur approvisionnement et soutenir la transition écologique. Pour les accompagner, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publie un guide complet dédié aux contrats d’achat d’électricité renouvelable (PPA). Cet outil vise à informer et à sécuriser les acteurs publics dans la conclusion de ces contrats complexes mais stratégiques.

Qu’est-ce qu’un ppa et pourquoi est-il stratégique pour les collectivités ?

Un Power Purchase Agreement (PPA) est un contrat de long terme entre un producteur d’énergie renouvelable et un acheteur. Pour une collectivité, signer un PPA permet de :

• Stabiliser une partie de son budget énergie sur le long terme, en se protégeant contre la volatilité des prix du marché.
• Contribuer directement au développement des énergies renouvelables locales (éolien, photovoltaïque, hydroélectrique).
• Remplir ses objectifs de transition énergétique (PCAET, SRADDET) et affirmer son leadership climatique.

Ce mécanisme est encouragé par le cadre législatif français, notamment par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »).

Les apports du nouveau guide de la fnccr

Publié fin 2023, ce guide opérationnel vient approfondir les travaux initiés par la FNCCR et France Urbaine en 2022. Il répond aux besoins concrets des acheteurs publics en fournissant une analyse à la fois juridique, économique et technique.

Un décryptage complet des modèles de ppa

Le document détaille les différentes formes de PPA adaptées aux collectivités, comme le PPA physique (livraison directe) et le PPA financier (couverture de risque), en expliquant leurs avantages et leurs implications.

Une articulation claire avec le droit de la commande publique

La conclusion d’un PPA par une personne publique est encadrée par le Code de la commande publique. Le guide explique comment articuler ce contrat avec les procédures de marchés publics (appel d’offres, dialogue compétitif) ou les délégations de service public, en s’appuyant sur les dernières évolutions juridiques.

Une analyse des risques économiques et un clausier opérationnel

Au-delà de la théorie, le guide offre une analyse des risques (risque de prix, risque de contrepartie, risque opérationnel) et propose un outil indispensable : un clausier type (CCAP – Cahier des Clauses Administratives Particulières). Ce modèle de clauses aide les services juridiques et techniques à structurer et sécuriser le contrat.

Ppa et commande publique : un cadre juridique désormais établi

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Article 35), dite loi AGEC, a introduit dans le Code de l’énergie un cadre explicite autorisant les collectivités à conclure des contrats d’achat d’électricité renouvelable pour leur propre consommation. Ce cadre a été précisé par la suite, offrant une base légale solide pour ces projets. Le guide de la FNCCR permet justement de naviguer dans ce cadre en constante évolution, en intégrant les derniers retours d’expérience et décisions.

Conclusion : un outil indispensable pour la transition énergétique des territoires

Le guide publié par la FNCCR représente une ressource essentielle pour les élus et les techniciens des collectivités. En démystifiant les PPA et en fournissant des outils concrets de contractualisation, il lève un frein majeur au développement des énergies renouvelables locales. Il s’inscrit dans une dynamique où les collectivités deviennent des acteurs centraux du système énergétique, garantissant à la fois la stabilité de leurs finances et l’accélération de la transition écologique sur leur territoire.

Pour aller plus loin, les collectivités peuvent également consulter les ressources de l’ADEME et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le sujet.