Étiquette : fiscalité verte

Dans un arrêt attendu du 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé une décision restrictive de l’administration fiscale, confirmant ainsi l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur l’électricité (TICFE, dite « accise ») pour toutes les opérations d’autoconsommation collective (ACC) d’une puissance inférieure à 1 MW. Cette décision majeure lève une incertitude juridique qui pesait […]