Étiquette : exonération accise

Dans une décision majeure du 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé l’interprétation restrictive de l’administration fiscale concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur l’électricité (TICFE, dite « accise ») pour l’autoconsommation collective (ACC). Cette décision garantit que le tarif nul d’accise s’applique pleinement à toutes les formes d’ACC, y compris les opérations dites […]