Étiquette : décret 2024-318

Dans une série de trois arrêts rendus le 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours visant à annuler le décret n°2024-318 du 8 avril 2024. Ce texte fondateur définit les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et de l’agricompatibilité sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ces décisions majeures apportent des clarifications essentielles […]