Loi de finances 2026

Dans une décision majeure pour la transition énergétique, le Conseil d’État a annulé, le 30 mars, un rescrit fiscal de Bercy qui refusait l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur l’électricité (TICFE, souvent appelée « accise ») pour les opérations d’autoconsommation collective (ACC) de puissance inférieure à 1 MW. Cette victoire juridique sécurise un cadre fiscal […]