Mécanisme d’ajustement de RTE : le nouveau seuil de participation fixé à 10 MW

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a officialisé une évolution majeure du cadre réglementaire pour les producteurs d’électricité en France. Par une décision récente, elle a approuvé les nouvelles règles proposées par RTE (Réseau de Transport d’Électricité), abaissant significativement le seuil de participation obligatoire au mécanisme d’ajustement. Désormais, toutes les installations de production d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW devront y contribuer. Cette obligation, prévue par la loi DDADUE, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Qui est concerné par ce nouveau seuil de 10 MW ?

Cette règle s’applique à l’ensemble des actifs de production, toutes énergies confondues, dont la puissance installée atteint ou dépasse 10 mégawatts. Elle concerne les installations raccordées en un point unique au réseau public de transport (géré par RTE) ou de distribution (géré par Enedis et les entreprises locales de distribution). Cette mesure vise à élargir la base de contributeurs pour renforcer la stabilité du réseau électrique national.

L’impact sur le parc de production solaire est particulièrement notable. Selon les estimations de RTE, cette nouvelle règle touchera environ 800 MW de capacités solaires raccordées au réseau de transport et près de 3,4 GW (répartis sur 268 sites) sur les réseaux de distribution. Les producteurs concernés ont donc un peu plus d’un an pour se mettre en conformité.

Les conséquences du non-respect pour les producteurs

Les producteurs dont les installations sont éligibles mais qui ne participeraient pas au mécanisme d’ajustement à la date butoir du 1er janvier 2026 s’exposeront à des obligations strictes. Ils devront justifier leur retard auprès de RTE et soumettre un plan d’action détaillé, incluant un calendrier prévisionnel pour leur future participation. Ce cadre vise à assurer une transition ordonnée vers ce nouveau dispositif obligatoire.

Des indicateurs pour évaluer la qualité des programmes de production

Outre le seuil de participation, la CRE a acté la création d’indicateurs destinés à mesurer la fiabilité des programmes de production transmis par les acteurs au gestionnaire de réseau. L’objectif est de s’assurer de la précision des données fournies, essentielles pour l’équilibre en temps réel du système électrique.

Ces indicateurs permettront, à terme, de sanctionner les programmations jugées fausses ou trop imprécises. Toutefois, la Commission a estimé que le dispositif proposé initialement par RTE nécessitait des ajustements. Elle a demandé à RTE de retravailler sa proposition en concertation avec les acteurs du marché et en s’appuyant sur le retour d’expérience après une première phase de mise en œuvre.

Vers une intégration européenne : RTE se prépare pour la plateforme MARI

En parallèle, la CRE a validé les modalités techniques préparant la connexion de RTE à la plateforme européenne d’équilibrage MARI (Manually Activated Reserves Initiative). Cette plateforme commune, dédiée au produit d’équilibrage mFRR (réserve rapide manuelle), mutualise les offres de flexibilité à l’échelle européenne par pas de 15 minutes.

Son objectif principal est de réduire les coûts d’équilibrage tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement du système électrique paneuropéen. Cette intégration, prévue pour le premier trimestre 2026, marque une étape importante dans la construction du marché intérieur de l’électricité en Europe. Elle soulève également des questions sur la méthode, faisant reposer un besoin technique de sûreté sur un mécanisme de marché qui pourrait avantager les grands acteurs capables de proposer de la flexibilité à bas prix.

Pour en savoir plus sur les missions et les dispositifs de RTE, vous pouvez consulter le site officiel du gestionnaire du réseau de transport. Les décisions et publications de la CRE sont accessibles sur son portail internet.