L’Assemblée nationale supprime l’article 19 du projet de loi de finances 2026

Dans une décision marquante, les députés ont rejeté ce jeudi l’article 19 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui prévoyait une augmentation des taxes IFER pour les installations solaires antérieures à 2021. Ce vote intervient contre l’avis du gouvernement et représente un tournant dans la politique énergétique française.

Le contexte de la réforme des taxes IFER

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) s’applique aux installations de production d’électricité, notamment les parcs solaires. L’article 19 du PLF 2026 visait spécifiquement à réviser à la hausse le montant de cette taxe pour les installations photovoltaïques mises en service avant 2021, ce qui aurait concerné de nombreux producteurs d’énergie renouvelable.

Cette proposition gouvernementale s’inscrivait dans un contexte de réflexion sur la contribution du secteur des énergies renouvelables aux finances publiques, alors que la France poursuit ses objectifs de transition énergétique. Pour comprendre le cadre réglementaire des énergies renouvelables, vous pouvez consulter le site officiel de la législation française.

Le déroulement du vote à l’Assemblée nationale

Le scrutin public a donné les résultats suivants :

• 264 députés ont participé au vote
• 213 suffrages exprimés
• Majorité absolue fixée à 107 voix
• 120 votes POUR la suppression de l’article 19
• 93 votes CONTRE la suppression

Cette nette opposition parlementaire à la proposition gouvernementale témoigne des divergences sur la fiscalité applicable aux énergies renouvelables. Le site de l’Assemblée nationale offre plus de détails sur les procédures parlementaires.

Les implications pour la filière solaire française

La suppression de cet article représente un soulagement pour les professionnels du solaire, qui craignaient l’impact économique d’une hausse de fiscalité sur la rentabilité des installations existantes. Cette décision préserve la stabilité fiscale nécessaire aux investissements dans les énergies renouvelables.

Le secteur solaire français, qui connaît une croissance soutenue, pourra ainsi continuer à se développer dans un cadre fiscal prévisible. Selon les chiffres du ministère de la Transition écologique, la France vise 35 GW de puissance solaire installée d’ici 2028.

La suite du processus législatif

Cette suppression n’est pas définitive et sera soumise à la navette parlementaire. Le texte va maintenant être examiné par le Sénat, qui pourra soit confirmer la suppression, soit proposer une version modifiée de l’article 19.

Le processus législatif français prévoit plusieurs allers-retours entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte commun. La version finale du PLF 2026 sera votée après cet examen complet.

Les réactions et perspectives

Les organisations professionnelles du secteur des énergies renouvelables ont salué cette décision, y voyant un signal positif pour la stabilité des investissements. À l’inverse, le gouvernement a exprimé ses réserves, estimant nécessaire une contribution équitable de tous les acteurs énergétiques.

Ce débat s’inscrit dans le contexte plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des objectifs de neutralité carbone à horizon 2050.